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L'obligation in solidum en matiere de délits civil

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par RAHMEH Pierre
Université La Sagesse -  2006
  

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3o _ Le concourt de la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute

335 - C'est lorsque l'un des coauteurs est responsable de plein droit a été condamné à réparer la totalité du dommage. Ce dernier peut recourir contre l'autre coauteur fautif, et selon quelle règle la répartition est elle faite ? La jurisprudence octroie au responsable gardien tenu sur le fondement de l'article 1384 al 1re C. civ. un recours pour le tout contre le responsable fautif(187).

336 - Un auteur relève(188) le gardien de la chose solvens a un recours pour le tout contre l'auteur fautif, mais si le fait de la chose est défectueux logiquement il a un recours partielle(189). Cependant, si la faute était la cause du fait défectueux le recours sera pour le tout(190). Dans cette dernière hypothèse, le recours n'est partiel que si la défectuosité est

(185) Cass. civ. 2e, 8 mai 1978, JCP 1981.II.19506, note Perallat ; Civ. 2e, 14 février 1979, Bull. civ. II, n° 52.

(186) N. Dejean De La Bâtie in Aubry et Rau, op. cit., n° 82, note 85.

(187) Civ. 1re, 16 mai 1960, D. 1960.J.737, note A. Tunc ; Civ.3e, 22 juin 1977, D. 1977.IR.472 ; Civ. 2e, 11 juillet 1977, Bull. civ. II, n° 185, D. 1978.J.581, note E. Agostini ; Civ. 3e, 8 mai 1979, Gaz. Pal. 1980.2.684, note A. Plancqueel ; Civ. 2e, 2 déc. 1982, Bull. civ. II, n° 160 ; Civ. 2e, 25 nov. 1987, D. 1987.IR.254, JCP 1988.IV.46, Bull. civ. II, n° 242.

(188) P. Raynaud, L'obligation in solidum, Cours de doctorat, p. 164, cité par Patrick Canin, op. cit., n° 146, p. 180.

(189) N. Dejean De La Bâtie in Aubry et Rau, op. cit., t. VI-2, Responsabilité civile, n° 82, note 85.

(190) R. Savatier, Traité de la responsabilité civile, op. cit., T. I, n° 403; Patrick Canin, op. cit., n° 148, p. 183.

propre et indépendante de la faute du tiers(191). D'autres proposent que le partage doive être établi selon le rôle causal de chaque fait(192).

337 - Précisons enfin que la jurisprudence a parfois considéré que le juge partage dans la mesure de la responsabilité de chacun(193), sans tenir compte la défectuosité ou l'anormalité du fait. Alors que la jurisprudence actuelle de la cour de cassation impose la défectuosité ou l'anormalité de la chose cause du dommage(194) même si dans un arrêt isolé exige le rôle actif de la chose. En somme, la cour de cassation parle d'une part de la défectuosité ou l'anormalité de la chose, et d'autre part accorde au responsable gardien un recours pour le tout. Il faut retenir un recours partiel et non pas un recours total.

(191) N. Dejean De La Bâtie, op. cit. ; Voir dans le même sens : Civ. 2e, 15 déc. 1986, D. 1987.J.221, note Chr. Larroumet ; Civ. 2e, 6 nov. 1985, Bull. civ. II, n° 168.

(192) Supra nos 316-317.

(193) Cass. civ. 2e, 8 mai 1978, JCP 1981.II.19506, note Perallat ; Civ. 2e, 14 fév. 1979, Bull. civ. II, n° 52.

(194) Civ. 2e, 24 fév. 2005, D. 2005.J.1395, note Damas Nicolas ; Civ. 2e, 25 nov. 2004, D. 2005.IR.114.

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