Droit de la condition des étrangers les limites du droit applicable au regroupement familial

PREMIERE PARTIE

ENCADREMENT DE LA NOTION DE REGROUPEMENT FAMILIAL

La politique française de l'immigration s'oriente autour de deux principes : l'un égalitaire, soucieux d'accorder aux étrangers des droits sans distinction d'origine nationale, religieuse, raciale ou culturelle. L'autre, fondé sur la présomption de degrés « d'intégration » dans la nation française en fonction de l'origine.

L'ordonnance du 19 octobre 1945, complétée par celle du 2 novembre 1945⁴⁰, portant création du Code de la nationalité, fait officiellement de la France, un pays ouvert aux travailleurs immigrés et à leurs familles qui compenseraient la faible fécondité française. Toutefois, il est spécifié que « Tout étranger séjournant en France depuis plus de trois mois doit être en possession d'un titre de séjour »⁴¹. Au cours des trente glorieuses (entre 1945 et 1975), la France allait donc chercher à l'étranger⁴² la main d'oeuvre dont elle avait besoin. Elle bénéficiait également, de manière informelle, de l'apport important de ses anciennes colonies, mandats, protectorats, particulièrement le Maroc ou anciens départements français devenus indépendants, le cas de l'Algérie.

Le démarrage de la crise économique, liée à la hausse des prix de l'énergie, en 1974, va modifier cette approche. Les frontières se ferment aux travailleurs étrangers, mais l'immigration familiale est rétablie dès le début de 1975 et ouvre des négociations avec les pays d'origine. Dans le domaine culturel, on développe l'enseignement des langues d'origine à l'école ou la pratique de l'islam dans les entreprises au nom du « droit à la différence », mais également pour favoriser le retour éventuel de certaines communautés immigrés dans leur pays d'origine. En mars 1977, le retour des immigrés non européens devient l'axe prioritaire. Le Gouvernement⁴³ considère que le retour des immigrés est un des moyens propres à faire diminuer le chômage. Ainsi, pour favoriser les départs, l'on institue une aide au retour volontaire, soit dix mille francs pour tous ceux d'entre eux qui sont au chômage ou résident en France depuis plus de cinq ans ; parallèlement, l'on a restreint l'entrée des familles ou des étudiants. L'incitation aux départs volontaires s'avèrent peu

40 Préc.

41 Cf. art. 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

42 En Italie, Espagne, Portugal, Turquie, Yougoslavie, etc.

43 Le gouvernement sous Valéry Giscard d'Estaing, président de la République française jusqu'en 1981.

efficace, le Gouvernement décide en mars 1978, d'organiser le retour forcé de la majeur partie des étrangers nord-africains, et plus particulièrement des Algériens.

La loi du 10 janvier 1980, dite loi Bonnet, fait de l'entrée ou du séjour irrégulier un motif d'expulsion au même titre que la menace pour l'ordre public. Elle permet par conséquent, d'éloigner du territoire les clandestins ou ceux dont le titre de séjour n'a pas été renouvelé, elle prévoit la faculté de reconduire l'étranger expulsé à la frontière et de le présenter au juge au bout de sept jours. En substance, cette loi réforme et étend le champ de l'expulsion, qui devient la mesure d'éloignement de droit commun.

La loi Peyrefitte⁴⁴, adopté en février 1981 parachève le dispositif de contrôle policier sur la population étrangère en légalisant les contrôles d'identité à titre préventif. En 1981 et 1982, le Gouvernement Mauroy régularise cent quarante mille clandestins. La loi du 27 octobre 1981 abroge la loi Bonnet et introduit une série de garanties nouvelles : l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger a été condamné à une peine égale à un an de prison ferme. Les garanties entourant l'expulsion sont accrues. En avril 1984, les autorités françaises instaurent une aide publique à la réinsertion pour les étrangers privés d'emplois qui acceptent de repartir chez eux. Le décret du 4 décembre 1984, interdit désormais la régularisation sur place des conjoints et des enfants. Aussi, la loi du 9 septembre 1986⁴⁵, rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière. Elle rétablit le régime de l'expulsion tel qu'il existait avant la loi d'octobre 1981. Elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit la carte de résident.

La réélection en 1988, de François Mittérand ne modifiera guère en profondeur la politique de l'immigration : la lutte contre l'entrée des immigrés en situation irrégulière est progressivement renforcée, tandis que la volonté d'intégrer se manifeste par la création d'un Haut conseil à l'intégration et d'un conseil de la communauté musulmane en France.

Il faut dire que plusieurs lois se sont succédées en matière d'immigration jusqu'en 2003, en revanche, la loi n° 2006-911, du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration , fait suite à la directive européenne n° 2003/86/CE, du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial⁴⁶ . Cette dernière, devant être transposée au 3 octobre 2005, érige de nouvelles règles applicables au regroupement familial, en laissant la possibilité aux États membres de l'Union européenne, de réguler la procédure de regroupement familial.

Pour ce qui est de la France, cette possibilité donnée par la directive, lui a permis de restreindre (Chapitre1) les conditions du regroupement familial, dans la loi du 20 novembre 2007,

44 Cf legifrance.gouv.fr.

45 Cf. legifrance.gouv.fr

46 Cf. journal officiel de l'Union européenne n° L 251, du 3 octobre 2003, p. 12

relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration, et à l'asile ; celle-ci, adoptée selon la procédure d'urgence⁴⁷, modifie et encadre les conditions du regroupement familial. Elle complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Avec l'émergence de telles règles au niveau européen, et la signature du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, n'allons nous pas, vers une harmonisation de la notion de regroupement familial ? (Chapitre 2 ).

47 Pour être adopté, un projet de loi fait la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce qu'il soit en termes identiques.

En général, si deux lectures ne suffisent pas à dégager un accord, une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs se réunit pour trouver un compromis. Le tout prend au minimum deux mois. Sachant qu'il existe désormais un délai obligatoire de six semaines entre le passage d'un texte en conseil des ministres et le début de son examen par le Parlement. Ainsi, avec la procédure d'urgence, une seule lecture est organisée à l'Assemblée nationale et au Sénat avant la réunion de la commission mixte paritaire.

Chapitre 1 : Une vision restrictive du droit au regroupement familial en droit