2-
Principes et recommandations
Principes 1-5
Régulateur
Les pouvoirs de supervision du régulateur devraient
être élargis pour inclure la Bourse et le Dépositaire
Central, notamment quant à leurs systèmes et procédures et
leur respect des normes et règles opérationnelles.
Il serait souhaitable que les membres du conseil
d'administration du CDVM, ainsi que son Directeur général, soient
nommés pour des termes fixes et que la révocation de leur mandat
soit régie par des règles transparentes. Il serait aussi
souhaitable qu'un mécanisme formel soit établi, afin que le CDVM
rende compte à une autorité supérieure de son
activité, au-delà de ce qui existe actuellement dans son rapport
annuel, et il devrait être muni des pouvoirs adéquats, entre
autres ceux d'agrément d'intermédiaires de marché, de
contrôle sur les institutions centrales et de définition de normes
détaillées d'application de la réglementation par le biais
de circulaires qui aient une validité légale.
Principes 6-7 Autorités
professionnelles
Une analyse approfondie du possible délégation
de pouvoirs de contrôle à des autorités professionnelles
(Bourse, Dépositaire central et/ou associations professionnelles)
devrait être effectuée, et des délégations de
pouvoir pourraient être mises en vigueur.
Principes 8-10 Respect des lois
et règlements sur les valeurs mobilières
Les pouvoirs de surveillance et d'enquête du CDVM
doivent être renforcés. En particulier, le CDVM devrait pouvoir
effectuer des enquêtes auprès des personnes physiques et
auditionner les personnes mises en cause. Il y aussi un besoin de modifier le
système de sanctions qui peuvent être appliquées en cas
d'infraction à la réglementation
Principes 11-13 Coopération
en matière de régulation
Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs du CDVM
d'échanger des informations avec d'autres autorités et
régulateurs nationaux. Cette coopération doit être
renforcée non seulement afin de combattre la fraude et le blanchiment
d'argent, mais aussi pour réduire les risques systémiques
engendrés par l'existence des conglomérats financiers.
Principes 14-16
Émetteurs
Il est souhaitable que les émetteurs soient tenus de
publier leur situation financière tous les trimestres, et il est
nécessaire de renforcer la réglementation sur la protection des
actionnaires minoritaires, en particulier, les lacunes de la
réglementation quant aux offres publiques d'achat, offres publiques de
retrait et offres publiques de vente devraient être corrigées. Il
est nécessaire, en outre, d'améliorer les normes comptables et
d'audit, notamment les normes relatives à la consolidation des
états financiers.
Principes 17-20 Organismes de
placements collectifs
Il est souhaitable de modifier le mécanisme
d'agrément d'OPCVM, afin que :
§ cette autorisation incorpore aussi l'approbation de la
société et des individus qui seront les promoteurs et
gestionnaires du produit OPCVM;
§ cette autorisation ne requiert pas une approbation du
Ministre des finances;
§ les établissements de gestion ou
sociétés de gestion puissent gérer les deux types d'OPCVM,
c'est à dire les SICAV et les FCP.
Des améliorations sont aussi nécessaires quant
à l'évaluation des valeurs dans l'actif des OPCVM qui
correspondent à des titres non liquides et ceux pour lesquels une valeur
récente de marché ne peut pas être obtenue, en outre, la
fréquence minimum de calcul de la valeur liquidative des OPCVM devrait
être accrue : cette valeur devrait être établie tous les
jours où le marché boursier est en opération.
Principes 21-24
Intermédiaires de marché
Les agréments d'intermédiaires de marché
pourraient faire l'objet des améliorations suivantes :
§ La régulation devrait fixer les conditions
d'entrée en définissant plus clairement et de manière plus
exhaustive les critères d'éligibilité. Elle devrait
être complétée par des critères
détaillés sur les éléments qui seront
considérés pour la décision d'agrément. Parmi ces
éléments pourraient être inclus les connaissances, la
formation et les compétences des dirigeants et du personnel, l'attitude
éthique des dirigeants et leur caractère «sain et
approprié»;
§ Les personnes physiques employées par les
sociétés de bourse qui exercent une activité de
marché, sont en contact avec le public ou ont des responsabilités
importantes dans les opérations de leur société devraient
être certifiées quant à leur aptitude professionnelle. Un
test standard pourrait être utilisé pour déterminer leur
éligibilité;
§ Les gestionnaires individuels de portefeuille, ainsi
que les collecteurs d'ordres qui se livrent aux activités de
réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, devraient
être assujettis à un agrément. Le fonds de garantie de
défaillance des intermédiaires ne devrait pas être
géré par le CDVM, mais plutôt par la Bourse ou la
profession.
Principes 25-30
Intermédiaires de marché
Le CDVM devrait avoir le pouvoir de vérifier que la
Bourse respecte les dispositions légales et réglementaires, et
il devrait aussi pouvoir s'assurer que les transactions boursières
s'effectuent en toute transparence et dans le respect des règles
déontologiques, et il devrait donc être en mesure de veiller
à ce que les systèmes et moyens techniques utilisés par la
Bourse pour le marché secondaire répondent aux normes de
sécurité et d'équité nécessaires.
Quant aux systèmes de compensation, livraison et
règlement, avec l'introduction d'un système simultané de
livraison de titres et de règlement d'espèces, et un
système de garantie de bonne fin des opérations, le marché
bousier devrait être pratiquement en conformité avec les principes
de l'OICV. L'élément principal qui restera à
améliorer est celui du manque de pouvoir de surveillance du CDVM sur les
institutions chargées de la compensation et du règlement.
En particulier, Le CDVM devrait être en mesure de
s'assurer que le Dépositaire central respecte les dispositions
légales et réglementaires, notamment celles qui sont contenues
dans son Règlement général. Il devrait aussi pouvoir
contrôler que le Dépositaire central met en place des
règles déontologiques adéquates et les respecte.
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