D-
Conformité aux principes fondamentaux de l'IAIS pour un contrôle
des assurances efficace
Les objectifs principaux de l'évaluation
étaient de déterminer le degré de
conformité du contrôle des assurances marocain avec les principes
de base de l'IAIS et de recommander des améliorations.
1-
Conclusions sur le contrôle des assurances marocain
Il existe un vide juridique quant à l'exercice
d'activités d'assurance par les banques. Cette situation a permis aux
banques d'entrer en concurrence avec les assurances et ce avec l'acquiescement
tacite des autorités. Cette situation est censée être
réglée dans un nouveau code d'assurance. Aux termes de ce code,
aucun actionnaire unique ne sera autorisé à détenir plus
de 50 % du capital total d'une société d'assurances. Si elle est
adoptée, cette nouvelle règle risque de poser un sérieux
problème, susceptible de nuire au développement normal et sain du
secteur des assurances, notamment en terme de concurrence et de
recapitalisation. Le plafond peut se justifier, car il préserve la
compagnie du contrôle prépondérant d'un seul actionnaire.
Cependant, cette nouvelle astreinte pourrait avoir des effets pervers, en ce
qu'elle pourrait donner lieu au transfert non déclaré d'actions,
avec le cédant conservant la propriété et avec l'objectif
de dépasser les limites juridiques. Cette situation peut
également contredire l'obligation faite à l'actionnaire de
référence de venir à l'aide de la compagnie en lui
fournissant un apport en capital en cas de difficulté. Par ailleurs, ce
nouveau code prévoit, dans le cas d'une co-assurance, la
responsabilité solidaire des assureurs. Cette règle, qui pourrait
paraître logique, recèle en réalité le danger de
limiter le marché de la co-assurance en ce sens qu'elle impose, en cas
de défaut de l'un des partenaires, aux autres co-assureurs
d'élargir leur responsabilité au delà des limites
contractuelles originellement agréées.
La profession de l'assurance se plaint du fait que le nouveau
code n'est pas gérable, notamment pour ce qui est de la co-assurance et
du plafond imposé à la structure du capital.
Le système de gouvernement d'entreprise du Maroc est
calqué sur la législation civile française. La question du
gouvernement d'entreprise au Maroc a été l'objet de grands
débats, notamment sur la nécessite de prévoir une
protection adéquate des porteurs d'actions minoritaires en
matière d'administration des sociétés. Les progrès
sur le plan législatif ont été importants, en particulier
dans la préparation et la révision des lois essentielles, telles
que la loi sur la société anonyme 17/95, qui fournit le cadre du
gouvernement d'entreprise pour les sociétés anonymes et un
début de prise de conscience de l'importance d'un bon gouvernement
d'entreprise, à la fois en tant que responsabilité et moyen
d'encourager le développement de marchés de capitaux et
d'investissement.
| 
