Les implications juridiques du transfert des affaires du tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions rwandaises (article 11bis rpp-tpir)

Section IV. Arrestation arbitraire et illégale ainsi que les conditions de détention

Dans le souci du respect des droits de l'accusé, le Rwanda, a adopté un cadre juridique prohibant toutes formes de détention arbitraire et illégale. Par ailleurs, le Rwanda essaie d'améliorer les conditions de détentions des détenus et spécialement celles des accusés transférés par le TPIR. Malgré cette volonté, la défense des accusés et certains amici ne manquent pas contester la légalité d'arrestation et la perfection des conditions de détention au Rwanda

§I. Arrestation arbitraire et illégale

Comme énoncé dans les sections précédentes, le Rwanda a ratifié le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui garanti le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne. En se sens, nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi »^204(*). Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine^205(*).

Ces droits sont aussi garantis par la constitution de la République du Rwanda. Ainsi, nul ne peut faire l'objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. La liberté de la personne est garantie par l'État. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l'acte. Être informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont des droits absolus^206(*).De plus, la loi Organique relative au transfert des affaires du TPIR au Rwanda stipule que sauf disposition contraires à la présente loi, l'arrestation et la détention des personnes accusées de fait conformément au code de procédure pénale rwandais qui prévoit la comparution préalable devant le juge^207(*).

La question de la détention illégale au Rwanda a été invoquée par Human Rights Watch et l'Association des avocats de la défense. Pour les deux amis de la Cour, aucun accusé ne devrait être transféré au Rwanda en raison de cas d'arrestation et de détention sans mandat d'arrêt, et de détention préventive prolongée^208(*). Ces arguments sont fortement niés par le Rwanda, par le procureur et le Barreau de Kigali. Pour ces derniers, les accusés transférés seront détenus conformément aux règles ci- haut-t citées^209(*).

Comme il est exigé par la jurisprudence, les chambres de premières instances du TPIR ont évalué les risques potentiels que l'accusé pourrait confronter au cas où il est transféré. En effet, la chambre de première instance doit examiner si des soupçons des menaces contre la sûreté de l'accusé sont justifiés et basés sur les faits. Si oui, la chambre doit alors déterminer si les autorités de l'État de renvoi pourraient effectivement protéger l'accusé contre n'importe quelles attaques sur la sa vie^210(*). En effet, l'accusé détenu qui sera transféré, a été arrêté sur base du mandat d'arrêt international et détenu légalement par le TPIR. Une fois transféré, l'arrestation et la détention de l'accusé seront réglées en conformité avec la procédure pénale rwandaise qui prévoit la comparution préalable devant le juge^211(*). Les irrégularités relatives à la durée de détention seraient résolues par la Haute Cour de la République, la Cour Suprême et les mécanismes de surveillance. À la lumière de la législation rwandaise interdisant la détention arbitraire et illégale au Rwanda^212(*), la chambre désignée dans l'affaire Kanyarukiga n'a trouvé aucun risque pour l'accusé transféré d'être détenu arbitrairement et illégalement^213(*).

* ²⁰⁴ Voy. art. 9(1) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques déjà cité.

* ²⁰⁵ Idem, art.10.

* ²⁰⁶ Voy. art.15 et de la Constitution de la République du Rwanda déjà citée.

* ²⁰⁷Voy. art. 5 de la loi Organique no 11/2007/du 16/03/2007 déjà citée.

* ²⁰⁸ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 89.

* ²⁰⁹ Ibid.

* ²¹⁰ Procuerur c. Radavan Stankovic, op.cit., note 137, par.34.

* ²¹¹ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 87.

* ²¹² Id., par. 87.

* ²¹³Id., par. 88