Les investissements internationaux et la diplomatie économique de la RDC

§2. Notion d'investissement international

A. Eléments de définition de l'investissement international

Pour définir un investissement international  l'on tient compte avant tout du caractère d'extranéité de l'investissement. En outre l'on procède à une approche économique et une approche juridique de l'investissement.

1. Approche économique

Deux variables permettent de définir l'investissement international :

a. Les éléments essentiels de l'opération d'investissement : opération à but lucratif, opération à terme différé, l'existence d'un apport et la prise de risque de l'investisseur.

b. Les différentes fonctions de l'investissement international: d'un point de vue micro-économique et d'un point de vue macro-économique.

2. Approche juridique conceptuelle : multiplicité et relativité.

Il n'existe pas d'approche juridique classique du fait de l'absence de définition juridique généralement acceptée en raison de la différence d'optique des sources.

En outre la tache se complique d'avantage du fait de l'ambivalence de la notion. L'investissement international est cumulativement une opération d'investir (ici l'on tien compte du résultat de l'opération c.à.d. de son déroulement et de son évolution en se référant surtout aux bénéfices procurés ou aux pertes subis)  et une opération économique (ici l'on tient compte de l'importance du volume du capital investi et de son impact surtout positif dans l'espace où il s'effectue).

Nous osons proposer la définition suivante : ``l'investissement international est une opération à but lucratif et à terme différé caractérisé par l'existence d'un apport et une prise de risque par l'investisseur ; et effectué en dehors de l'Etat de la nationalité de l'investisseur^21(*)''

B. Principales formes d'investissement international

1. En tenant compte du caractère économique des investissements, l'on a : les investissements directs; et les investissements industriels et investissements commerciaux.

2. Du point de vue des formes juridiques couramment utilisées ; nous avons :

a. Les formes classiques de création d'activités nouvelles :

- Création d'un établissement local : succursale^22(*), filiale^23(*) ;

- Concessions^24(*), contrats de BOT^25(*) (Build Operate Transfer).

b. La reprise d'activités existantes:

- Prises de participation^26(*) ;

- Fusions^27(*) ou acquisitions.

c. Les formes évolutives correspondant aux besoins de la coopération industrielle et commerciale entre partenaires privés :

- L'entreprise conjointe ;

- Les accords de licence^28(*) ;

- La franchise^29(*) ;

- Les contrats de gestion.

d. Les formes spécifiques d'investissement dans le secteur minier et pétrolier

Sa spécificité réside au régime du sous-sol et des permis d'exploration et d'exploitation ; à l'importance de la phase de recherche et d'exploration; à la durée de l'investissement (plusieurs dizaines d'années) et le role symbolique des matières premières. En outre ce sont des contrats de service à risque et des contrats de partage de production.

* ²¹ Ici l'investisseur peut être une personne morale ou une personne physique.

* ²² Établissement possédant une certaine autonomie de gestion mais subordonné à une maison mère qui lui impose des caractéristiques de fonctionnement ou de service.

* ²³ Société juridiquement indépendant, dont les actions appartiennent majoritairement à une société mère.

* ²⁴Par contrat de concession commerciale, le concessionnaire s'engage à acheter au concédant des produits sous marque, afin de les revendre dans une aire géographique donnée, où il jouit d'une exclusivité de revente.

* ²⁵ Les contrats BOT sont un genre de contrat fondé sur la construction et l'opération de transfert de technologies Par exemple : Dans le cadre du contrat sino-congolais il est prévu la construction des infrastructures et le transfert de technologies entre les experts chinois et les experts congolais.

* ²⁶Un nouvel investisseur étranger s'engage à disponibiliser ses moyens pour détenir une fraction du capital d'une société qui existe déjà dans un Etat autre que le sien.

* ²⁷ Regroupement d'entreprises sur une nouvelle raison sociale ou sur une raison sociale existante. Il peut s'agir selon cas d'une fusion-absorption : lorsqu'une société engloutie entièrement une autre société tout en conservant sa raison sociale initiale ; ou d'une fusion d'acquisition : lorsqu'une société achète des parts dans une autre société et forme une nouvelle société avec une autre raison sociale.

* ²⁸ Accord par lequel une société autorise à une autre d'exercer une activité économique ou commerciale selon des modalités bien définies.

* ²⁹Système de convention commerciale par lequel une entreprise met sa méthode commerciale et sa marque ou sa raison sociale à la disposition d'une autre. Le contrat de la franchise est celui par lequel un entreprise indépendante, le franchisé, se voit concéder par le franchiseur le droit d'exploiter un système de commercialisation, représenté aux yeux du public par un enseigne ou une marque.

Ce système présente un double intérêt, du point de vue du producteur (franchiseur) et du détaillant (franchisé). D'une part ; il permet au franchiseur de se constituer un réseau de distribution efficace, donc de pénétrer sur un marché sans engager de grosses dépenses d'investissement. D'autre part, il permet au détaillant de bénéficier du savoir-faire du franchiseur, ainsi que de son enseigne ou de sa marque.

Le contrat de franchise se caractérise, avant tout, par la transmission d'un savoir-faire du franchiseur au franchisé : connaissances techniques, procédés commerciaux. Ce savoir-faire doit être transmis pendant toute la durée du contrat. Le franchisé bénéficie, en outre, de l'enseigne ou de la marque du franchiseur, ce qui lui permet d'attirer la clientèle fidèle au franchiseur. En contrepartie, le franchisé doit lui verser un droit d'entrée en réseau, ainsi qu'une redevance annuelle (calculée le plus souvent à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires).