Problématique de recouvrement des créances dans la REGIDESO

CHAPITRE. II :

PRESENTATION DE LA REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU

DIRECTION PROVINCIALE DU NORD KIVU

Ce chapitre traitera de l'historique, de la situation géographique, des statuts du personnel au sein de la REGIDESO Nord Kivu et pour finir nous aurons l'opportunité de dire un mot sur l'organigramme de la REGIDESO Nord Kivu.

II.1. HISTORIQUE

II.1.1. Historique de la REGIDESO en RDC

Vu l'importance de la création d'une source d'approvisionnement en eau potable qui ressort de l'époque coloniale. Les colonisateurs devraient coûte que coûte s'organiser pour mettre en place une organisation qui devrait s'occuper de l'épuration de l'eau ; d'où l'idée de la création de la REGIDESO « Régie de Distribution d'Eau et d'Electricité du Congo belge et du Rwanda, Urundi » sous le décret royal du 30 Décembre 1939.

Cette institution publique autonome, revêtue d'une personnalité civile, avait comme objectifs :

§ Faire des études et concrétiser des taches nécessaires à l'établissement et à l'extension de ses services ;

§ L'Exploitation au Congo Belge et au Rwanda, Urundi du service de distribution d'eau et d'électricité.

En effet, la rupture avec la puissance coloniale et les guerres civiles ont occasionné un départ des experts expatriés ; seul le personnel qualifié créa ainsi un vide, la place des gestionnaires des Entreprises Publiques en générale et de la REGIDESO en particulier, ce trou difficilement couvrable plongeant la société dans des crises avec des répercussions nuisibles comme pareilles^34(*) :

- Le manque des gestionnaires nationaux ;

- La non acquisition des documents des gestions ;

- La non investigation de la remise et reprise entre les anciens et les nouveaux gestionnaires.

En 1966, les activités d'exploitation dévolues à cette entreprise ont été régies par les textes législatifs ci-après :

1. L'ordonnance loi N°65-640 du 25 Août 1966 portant sur la nouvelle formule de la « Régie de Distribution d'Eau et d'Electricité de la République Démocratique du Congo ». cette ordonnance-loi précise que la REGIDESO fait partie intégrante du patrimoine de l'Etat et est placée sous la tutelle du Ministère des travaux publics. L'administration centrale mise en place par un conseil de gestion repartie la firme en trois Zones :

- La Zone Ouest englobants les régions du Bas Congo, Bas Ndundu, Equateur et la Ville Province de Kinshasa ;

- La Zone Nord-Est, avec le siège social à Bukavu. Cette Zone comprend l Province Orientale et l'ancien Kivu (avant découpage) ;

- La zone Sud-est, avec le siège à Lubumbashi. Elle renferme le Katanga et les deux Kasai.

2. L'ordonance-loi N°68-116 du 29 Mars 1968 suspend la loi organique N°66-640 et autorise le ministère es travaux publics à conclure au nom de l'Etat Congolais le 1ere Avril 1968 et pour une durée de cinq ans renouvelable une convention ayant pour objet de confier à la COMMIMIRE, Société Belge privée, la gestion de cette entreprise qui, malheureusement fut réalisé par l'Etat Zaïrois aujourd'hui Etat congolais en date du 30 Janvier 1971 ;

3. La loi N°73-026 portant statut de la REGIDESO et fixant un nouvel ordre institutionnel et organique est promulguée par le conseil législatif le 20 Juillet 1973. la REGIDESO intègre alors le groupe e l'institut de gestion du portefeuille et est placée sous tutelle du commissaire d'Etat à l'énergie. C'est cette loi qui confère à cette institution la personnalité juridique ;

4. L'ordonance-loi N°77-019 prises en exécution de la loi N°73 - 026 est signée le 24 Janvier 1977 et porte le cahier des charges de la Régie de Distribution d'Eau et d'Electricité de la République du Zaïre ;

4. Les statuts particuliers de la REGIDESO sont désormais définis par l'ordonance-loi N°78-197 du 05 Avril 1978 prise en exécution de la loi N°78-002 du 06 Janvier 1978, portant disposition générales applicables aux entreprises Zaïroises.

Le 24 avril 1978, le Commissaire d'Etat à l'énergie, par sa lettre N°00407/COMENER/78, notifie à la SNEL et à la REGIDESO, la décision du Conseil Exécutif de transférer à la nouvelle Société Nationale d'Electricité, l'ensemble du secteur d'électricité jusque là, exploité par la REGIDESO. Ce transfert fut effectif le 30 Décembre 1979 avec la cession de 91 centres d'exploitations et des agents.

Désormais, la REGIDESO exploite exclusivement le secteur de l'eau et s'y spécialise laissant ainsi la gestion de l'électricité à la SNEL

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