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L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

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par Christian-Laurent BETU MUTOMBO
Institut supérieur de commerce (ISC/Kinshasa) - Licence 2010
  

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0. INTRODUCTION

0.1. Problématique

Le prélèvement fiscal, en République Démocratique du Congo, est opéré sur les biens, les revenus ou les dépenses que possèdent, gagnent ou réalisent les membres de la communauté qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre élevé des membres d'une communauté constitue un potentiel sur lequel l'Etat, à travers son Administration fiscale, peut prélever des ressources pour pouvoir couvrir les besoins de fonctionnement et atteindre ses objectifs de développement.

Au regard du potentiel fiscal de la République Démocratique du Congo, la configuration actuelle du système fiscal ne permet pas une mobilisation optimale des ressources fiscales qui peuvent provenir de la fiscalité directe ou de la fiscalité indirecte.

La fiscalité directe est celle qui est assis sur des données constantes, revenues ou capitales, permettant la perception de l'impôt à un intervalle régulier. Dans le système fiscal Congolais, en ce qui concerne les biens l'impôt n'est prélevé que sur les biens immeubles (terrain et bâtiment), les véhicules et les concessions octroyés par l'Etat sur les terrains disposant des mines ou les hydrocarbures.

L'impôt sur le revenu étant cédulaire et non global, ne frappe que les revenus provenant des locations des bâtiments et terrains, des capitaux mobiliers et des activités professionnelles. La fiscalité directe n'est pas rentable par ce que son champ d'application est limité. Aussi, les revenus sur des populations d'un Etat en développement comme la RDC est relativement faible et les activités professionnelles, du secteur formel, ne sont pas florissantes. Une certaine catégorie de la population dispose des revenus qui sont insaisissables par l'administration du fait qu'il évolue dans le secteur informel ces revenus sont taxés dans leurs consommations. C'est la fiscalité indirecte.

La fiscalité indirecte est celle qui frappe les dépenses ou les consommations. Elle saisie les revenus mais ne les frappent pas entant que tels. L'imposition indirecte est destinée à être supporté en définitive par les consommateurs dans la mesure où l'impôt est systématiquement intégré dans le prix de vente des marchandises, le contribuable les paient souvent sans s'en rendre compte.

De ce fait, les impôts indirects présentent une rentabilité élevée bien qu'assis sur les consommations, faits intermittents, leurs perceptions se réalisent tout au long de l'année à la différence des impôts directs qui sont prélevés à un intervalle régulier.

Mais, il sied de relever que malgré le rendement des impôts indirects, ceux-ci n'arrivent toujours pas à fournir des recettes suffisantes au budget de l'Etat au regard du potentiel fiscal de la RDC.

Le prélèvement de l'impôt sur la dépense avait été introduit, en RDC, lors de la reforme de 1969 par le biais de l'Ordonnance -Loi n°069/58 du 5 décembre 1969 instituant un impôt sur la dépense, avec comme modalité de prélèvement la taxe cumulative ou en cascade, dénommé «  impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) ». Il s'agit de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation, de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur et de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation.

Si aujourd'hui, l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation a été supprimé, l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur qui frappe les ventes des produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux immobiliers et l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation qui est assis sur les marchandises franchissant la frontière nationale en provenance de l'extérieur, sont maintenus.

En raison de son caractère cumulatif et de l'étroitesse de son champ d'application, certains auteurs, à majorité des pays du tiers monde, considèrent que l'impôt sur le chiffre d'affaires présente l'inconvénient d'avoir une rentabilité relativement faible, d'engendrer des distorsions dans le commerce et de rendre moins compétitifs les produits destinés à l'exportation à cause de la rémanence fiscale. De ce fait, il entraîne des conséquences pernicieuses aussi bien au niveau des investissements que de la consommation et favorise la sous mobilisation des recettes.

Aussi, en dépit des améliorations introduites notamment à travers la possibilité de déduction de l'impôt supporté en amont lors de l'acquisition des matières premières et des biens intermédiaires, ce dispositif ne permet pas d'atteindre une meilleure rentabilité. Ce qui a conduit à un foisonnement des régimes d'exceptions sous formes d'exonérations diverses.

Cependant, il faut reconnaître que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), d'innovation française, permet d'avoir un bon rendement de la mobilisation des ressources fiscales et consolide la neutralité de l'impôt.

Au regard de ces réalités, l'introduction dans le système fiscal congolais de la TVA devrait apporter des remèdes aux reproches formulés  à l'endroit de l'impôt sur le chiffre d'affaires et répondre aux objectifs budgétaires et économiques de la RDC. 

Pour ce faire, nous allons tenter de répondre, par le biais de cette étude, aux préoccupations suivantes :

- Sur quoi repose le prélèvement des impôts indirects par la modalité de la taxe à paiements fractionnés ?

- Quelle différence substantielle existe-t-il entre la taxe cumulative (ICA) et la TVA ?

- Quels sont les effets de l'ICA sur le plan économique et comment la TVA pourra-t-elle y remédier ?

- En quoi le champ d'application de l'ICA est-il limité par rapport à la TVA et quelles sont les opportunités offertes par cette dernière ?

- La TVA conviendrait-elle d'être introduite au système fiscal congolais dans son état actuel et pourrait-elle être appliquée à tous les secteurs de la vie économique ?

Dans le cadre de ce travail, notre analyse sera fondée et répondra aux préoccupations ci-dessus évoquées. Ainsi, il est donc nécessaire, pour cette étude, de se fonder sur certaine hypothèse.

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