D'un point de vue pratique, il est recommandé aux
plaignants de toujours joindre aux requêtes les copies des
décisions des juridictions nationales. Comme par exemple la copie d'un
jugement ou des extraits de la correspondance échangée lors des
différents recours internes.
C'est dans ce sens que, saisie par N°005/2011 Daniel
Amare et Mulugeta Amare c/ Mozambique Airlines et République du
Mozambique, la Cour a écrit aux requérants pour faire observer
que la requête ne comportait pas d'indication attestant de
l'épuisement des voies de recours internes.
B.
Exceptions ou tempéraments à la règle de
l'épuisement des voies de recours internes
|
|
