Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

7ème tempérament : les recours internes sont inefficaces ou inaccessibles

Dans les affaires où la victime d'une violation des droits de l'Homme a été contrainte à fuir son pays, la Commission considère qu'elle n'est pas obligée d'épuiser les voies de recours internes. Dans la Communication Rights International c/ Nigeria, un étudiant avait été arrêté et torturé dans un camp de détention militaire au Nigeria.

La Commission a estimé que :

« Dans ce cas particulier, l'étudiant était dans l'incapacité de faire usage d'une quelconque voie de recours interne, suite à sa fuite en République du Bénin par peur pour sa vie et à l'octroi du statut de réfugié par les Etats-Unis d'Amérique. »66(*)

Pourtant, la Commission a pris une décision contraire dans l'Affaire 247/02 Institut des droits humains et développement en Afrique c/ République démocratique du Congo, en estimant qu'un réfugié congolais aurait du épuiser les voies de recours en République démocratique du Congo à travers un conseil.

8ème tempérament : La requête est recevable si les procédures internes sont anormalement prolongées

Selon l'article 56.5 de la Charte africaine, l'exigence d'épuisement des recours internes ne s'applique pas si ceux-ci se prolongent d'une façon anormale. La Commission n'a pas défini le délai qui constitue une « prolongation anormale ».

Cela lui permet de garder une certaine flexibilité pour considérer chaque situation dans ses spécificités. Dans l'affaire Kenya Human Rights Commission c/ Kenya, un délai d'un an et 10 mois n'a pas été considéré comme une prolongation anormale.67(*)

En revanche, dans l'affaire 199/97 Odjouoriby Cossi Paul c/ Bénin, le fait qu'un appel au niveau national est pendant depuis 3 ans a été considéré comme une prolongation anormale de procédure. De même dans la communication 250/02 Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem c/ Erythrée, la Commission a déclaré une affaire recevable après 18 mois de détention sans poursuite formelle.

§6. La requête est recevable si elle est transmise à la Cour dans un délai raisonnable à compter de l'épuisement des voies de recours internes

* ⁶⁶ Communication 215/98, Rights International c/ Nigeria. Voir aussi Communication 232/99, John

D. Ouko c/ Kenya.

* ⁶⁷ Communication 135/94, Kenya Human Rights Commission c/ Kenya.