Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

Paragraphe II : La pérennisation des débats d'orientation budgétaire.

L'institution de ce débat est venue donner un rôle nouveau au parlement. Depuis longtemps, il était exclu de la procédure d'élaboration du budget. Cette initiative sera à l'avantage des élus de la chambre parlementaire. Elle permet aux parlementaires de mieux s'imprégner de la loi de finances dans ses objectifs. Il faut noter au passage que cette procédure existait avec la loi 75-64 mais c'est la loi 2001-09 qui lui donne sa vraie valeur. Cette loi organique a permis aux débats d'orientations budgétaires d'être pérennes. Les débats d'orientations permettent une plus grande lisibilité du budget de l'Etat et conduisent à développer la transparence dans les finances publiques de l'Etat. Ils ont aussi conduit par ailleurs à améliorer le dispositif de préparation de la loi de finances. Cette vérification en amont présenterait l'avantage de mieux harmoniser les prévisions du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale^14(*). C'est un débat démocratique, on arrête des choix, mais malgré cet effort louable consistant à associer le parlement à l'élaboration de la loi de finances, nous considérons que la préparation de la loi de finances appartient par nature à l'exécutif en général et au ministre des finances en particulier. En effet, il est le seul à disposer des informations nécessaires pour effectuer ce travail de centralisation des informations. D'ailleurs, la pratique démontre que le parlement n'est pas disposé à préparer une loi de finances. En principe, ces débats permettent au parlement d'être associé à la préparation du budget en lui fournissant un cadre d'expression sur les grandes directives budgétaires. Ce débat permet dans une autre perspective d'informer de façon précise les membres du parlement^15(*).

Toutefois, même s'il existe théoriquement, dans la pratique, la date à laquelle se déroule ce débat ne permet pas au parlement de participer pleinement à la préparation du budget et avoir une quelconque influence sur les choix gouvernementaux. Le parlement dispose, en vertu de ce débat d'orientation budgétaire, d'un rapport préliminaire de la cour des comptes sur l'exécution des lois de finances de l'année. En France, des suggestions ont été faites dans ce sens par la MEC (mission d'évaluation et de contrôle)^16(*). Ces suggestions vont dans le sens de rendre les débats d'orientation de véritables instruments parlementaires d'orientation des choix budgétaire. Ainsi, au sénégalaise, la loi organique 2001-09 à l'avantage de pérenniser le débat parlementaires sur l'adoption de la loi de finances. Toutefois, les innovations en ce domaine, restent insuffisantes.

* ¹⁴ Cf. DOUAT Etienne, « finances communautaires nationales, sociales et locales », presse universitaire de France, 1999, p.258.

* ¹⁵ André PAYSAN, « finances publiques », 5^ème éd, p, 151 à 152.

* ¹⁶ André PAYSAN, op cit p, 197,395, 397.