La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION TROISIEME : LES OBSTACLES LIES AUX RAPPORTS ENTRE LA CPI ET LE CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU

Les rapports avec les Nations Unies constituent un noyau essentiel pour comprendre la portée de l'efficacité de la nouvelle Cour pénale internationale. Le préambule du Statut déclare la volonté des Etats de créer une Cour Pénale Internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. On y trouve plusieurs dispositions relatives au système des Nations Unies mais surtout elles reconnaissent un rôle au Conseil de Sécurité dans le fonctionnement de la Cour elle-même (^8(*)7).

Ainsi dans la présente section nous avons tour à tour analysé le droit de Conseil de Sécurité de l'ONU de différer des situation à la Cour (§1) le pouvoir du Conseil de Sécurité de l'ONU d'empêcher une enquête et une poursuite (§2), les rapports entre le Conseil de Sécurité de l'ONU et la Cour Pénale Internationale (§3).

§1. Le droit du Conseil de Sécurité d l'ONU de déférer des situations à la Cour Pénale Internationale

Selon l'article 13 lettre b du Statut, le Conseil de Sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, peut déférer une situation au Procureur. Toutes les situations doivent trouver une justification dans la constatation préalable, faite en vertu de l'article 39, de l'existence d'une menace contre la paix internationale ou d'une rupture de cette paix ou d'un acte d'agression. Le conseil ne fait pas découler cette constatation de l'existence d'actes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité. Le Conseil doit avant tout constater une situation objective et ce n'est qu'après qu'il peut considérer, dans cette situation, qu' un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis (^8(*)8).

Pour ce qui concerne la procédure de vote et s'agissant d'une question de fonds. Il faut reconnaître le pouvoir de veto aux Etats membres permanents. Du point de vie formel également, seul le projet d' accord spécifie que la décision du Conseil avec les documents et d'autres pièces pouvant s'y rapporter est transmise au Procureur par le Secrétaire Général de l' ONU(^8(*)9).

Le pouvoir ainsi reconnu au Conseil de Sécurité pose une multiplicité de question, celle de l'égalité entre les Etats autrement dit, les Etats membres du Conseil de Sécurité qui n'auraient pas ratifié le Statut se retrouveraient dans la situation confortable de mettre en cause les autres Etats, sans Courir le risque de se voir eux-même mettre en question. En deuxième lieu, le pouvoir d'initiative du conseil qui provoque une extension du domaine subjectif du Statut aux Etats qui ne sont pas parties donnent un caractère universel à la Cour et dans le sens contraire, il s'oppose au principe du fonctionnement consensuel de la Cour et s'oppose en terme générale au principe pacta sunt servenda.

* ⁸⁷ Dir. MARIO CHIAVARIO, Op. cit. p. 114

* ⁸⁸ Dir. MARIO CHIAVARIO, Op. cit. p. 116

* ⁸⁹ Ibidem.