De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

b. Non actualisation, inadéquation de la législation financière et faible niveau de rétrocession

La loi financière en vigueur en RDC est encore celle de 1983, alors que depuis 2006, il est constitutionnellement stipulé que les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes et qu'à ce titre un nouveau cadre légal suivi d'un dispositif réglementaire approprié devraient désormais organiser la conduite financière des provinces et des ETD ainsi que les rapports entre ces différentes entités et le pouvoir central.

En effet, on devrait songer à la mise en vigueur de la nouvelle loi organique sur les finances publiques qui est toujours sous examen au parlement. Cette nouvelle loi devra permettre d'organiser les lois des finances, les budgets des provinces et des ETD en définissant les principes généraux de gestion des finances publiques et d'encadrement de la politique budgétaire. Elle devrait permettre de tenir compte des dispositions de la Constitution en envisageant toutes les perspectives d'une gestion moderne des finances publiques dans un système décentralisé^82(*) d'autant plus que la subsistance de cette inadéquation de la législation financière ne fait qu'anéantir tout effort d'autonomisation financière des ETD en général.

Une autre illustration du non-respect des textes en vigueur se trouve être la non effectivité de la rétrocession de la quotité des recettes à caractère national reconnues aux provinces dans les conditions prévues par la loi.

En dépit de la modicité des recettes de la fiscalité provinciale et locale, le pouvoir central n'a pas procédé à la rétrocession de la quote-part due aux provinces pendant plusieurs années et ce, en violation des textes instituant la décentralisation.

A ce sujet, le tableau ci-dessous nous renseigne, faute d'informations fiables sur la part des provinces dans les recettes budgétaires globales de l'Etat pour l'exercice 2010 (en milliards de FC) :

ANNEE	BUDGET DE L'ETAT	PART DES PROVINCES	% PART PROVINCES
2010	4.488	307	6,84

Source : Allocution du Premier Ministre à l'occasion de la présentation du projet du budget de l'Etat pour l'exercice 2010 devant l'Assemblée Nationale, Kinshasa, octobre 2009.

Cette ineffectivité de la rétrocession par le pouvoir central de la quote-part due aux provinces fait que les ressources rétrocédées à la province du Sud Kivu et octroyées à la commune d'Ibanda sont tellement minimes qu'elles n'arrivent jamais à combler le déficit budgétaire que connaît chaque fois la commune d'Ibanda. Ce qui freine considérablement le jeu de la décentralisation financière au niveau local. Pour l'année 2010 par exemple le montant rétrocédé à la commune d'Ibanda a été de 18.055.000 FC or le budget de la même année prévoyait 426.202.077,28 FC de rétrocession pour taxe d'intérêt commun. En observant les prévisions budgétaires de cette année, l'on peut facilement voir que ce le montant prévu pour la rétrocession qui devrait normalement servir à couvrir la grande partie des dépenses (surtout les dépenses d'investissement). Il est donc évident que l'ineffectivité de la rétrocession handicape gravement le pouvoir financier de la commune d'Ibanda.

A ces difficultés non résolues s'ajoute l'absence de péréquation et l'exacerbation des déséquilibres entre provinces et à l'intérieur de ces dernières.

* ⁸² Idem.