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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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c. Absence de péréquation et exacerbation des déséquilibres économiques internes

L'enlisement de la décentralisation financière en RDC est également dû à l'absence d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de péréquation alors que les disparités socio-économiques entre les provinces et à l'intérieur de ces dernières ne font que se prononcer. Prévue pourtant dans la loi financière de 1983, loi encore en vigueur, et préconisée formellement dans la Constitution de 2006, la péréquation se fait toujours attendre et son absence laisse davantage se creuser les écarts entre provinces, le mécanisme de rétrocession à ces dernières de 40% de la part des recettes nationales tablant formellement sur le poids démographique et la capacité productive de chacune d'entre elles83(*).

L'article 117 de loi n?08/016 sur l'organisation et le fonctionnement des ETD avait déjà disposé que la commune en tant qu'ETD peut bénéficier des ressources provenant de la caisse nationale de péréquation prévues à l'article 181 de la constitution. Cette caisse devait normalement corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et les ETD.

En jetant un coup d'oeil sur les différentes prévisions budgétaires de la commune d'Ibanda de ces dernières années (2009 et 2010), on remarque facilement que la commune n'a bénéficié d'aucune somme provenant de la caisse nationale de péréquation. Ce non recours à la péréquation maintient la province du Sud Kivu et plus particulièrement la commune d'Ibanda dans une trajectoire de développement inégal prononcée vu que cette province n'est pas comptée parmi les provinces les plus puissantes sur le plan financier. Elle devrait donc bénéficier de fonds provenant de la caisse de péréquation pour couvrir son déficit budgétaire et atteindre ainsi le niveau de développement des autres provinces ou villes (Kinshasa, Lubumbashi...).

D'autres faiblesses du pouvoir financier de la commune d'Ibanda se sont identifiées dans la mobilisation et la gestion de ressources budgétaires.

d. Faiblesses fréquentes et persistantes en matière de mobilisation et de gestion des ressources

Il s'agit des faiblesses observées tant dans la mobilisation des ressources budgétaires que dans la gestion de ces dernières.

* 83 Nkongolo Musungula J., Op.cit

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