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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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- Défaillances en matière de gestion des ressources financières

A côté des faiblesses tenant à la mobilisation de ressources par la commune d'Ibanda, il y a aussi des imperfections liées à leur gestion. Dans ce cadre, nous pouvons stigmatiser les multiples cas d'allocation irrationnelle de ressources, de détournement de fonds publics et d'absence de sanctions appropriées.

- Imperfections en matière d'allocation des ressources et déficit de contrôle

Dans l'exécution des dépenses (exercice 2009 et 2010), on peut constater un niveau fort élevé des dépenses politiques et de fonctionnement au détriment des dépenses d'investissement qui n'arrivent pas à atteindre le 10% des dépenses totales engagées par la commune d'Ibanda.

Plusieurs projets (achat véhicule terrestre, plantation des arbres ornementaux, constructions des ponts reliant les avenues...) sont toujours prévus dans les budgets de la commune (exercices 2009, 2010 et 2011), mais ne sont pas exécutés. La question qu'on peut se poser à ce niveau est de savoir la destination des fonds prévus pour financer ces projets. La réponse est plutôt simple : ces fonds sont chaque fois prévus dans le budget de la commune mais servent par contre à financer les dépenses politiques des autorités communales (différentes primes et indemnités, frais de logement...)

Les détournements des deniers publics ont depuis longtemps caractérisé la fonction publique congolaise et réduisent les chances de réalisation effective de la décentralisation au plan financier. La commune d'Ibanda ne saurait échapper à cette mauvaise coutume.

L'enlisement de la décentralisation tant organique que financière de la commune d'Ibanda est davantage exacerbé par le déficit de contrôle et de sanctions exemplaires en cas de dérapages.

Il sied de voir dans le paragraphe qui suivra la nature des contrôles exercés sur la commune d'Ibanda avant d'envisager dans le dernier chapitre de notre travail des stratégies pour l'émergence d'une commune d'Ibanda autonome et efficace tant sur le plan organique que financier et capable de favoriser au mieux le développement socio économique de la population locale.

§3. L'Exercice des contrôles sur la commune d'Ibanda

Rappelons utilement, que la commune d'Ibanda est une entité territoriale décentralisée dotée d'une personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière.

La constitution de la RDC avait déjà rappelé ce principe à son article 3. Cet article dispose en effet que les ETD de la RDC sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financière et technique.

Cette autonomie financière et organique reconnue aux ETD ne s'aurait être exercée par la commune d'Ibanda en dehors de tout contrôle devant limiter les différents abus et excès du pouvoir. Les autorités communales oeuvrant en dehors de tout contrôle, risqueraient de vite confondre l'intérêt de la population locale, avec leurs propres intérêts.

Nous avions déjà démontré dans notre chapitre théorique que la loi organique n?06/016 de 2008 portant organisation et fonctionnement des ETD, avait déjà prévu à son article 95 qu'un contrôle de tutelle devrait être exercé par le gouverneur de province sur les actes des autorités locales.

Nous avions aussi fait remarquer qu'en plus de ce contrôle administratif (de tutelle), la constitution de 2006 a prévu un contrôle du juge constitutionnel sur la régularité des actes des autorités communales aux dispositions constitutionnelles (article 162 alinéa 2), un contrôle de juge judiciaire de la légalité de l'acte administratif de l'autorité communal (article 153 alinéa 4). Nous avions aussi souligné qu'un autre contrôle peut être effectué par le juge administratif étant donné qu'il est le juge naturel des actes administratifs unilatéraux de l'administration.

En dehors de ces contrôles administratif et juridictionnel, la loi sur l'organisation et fonctionnement des ETD de 2008 a prévu à son article 39 un contrôle strictement financier portant sur l'exécution du budget de la commune d'Ibanda. Ce contrôle est effectué par les organes de la commune elle-même (conseil communal surtout), par le parlement et la cour de comptes, et enfin par le département du budget et des finances.

Des informations récoltées lors de notre descente sur terrain, nous avons décelé que le contrôle réellement effectué sur la commune d'Ibanda est essentiellement d'ordre financier.

Chaque fin du mois le service du budget de la commune d'Ibanda donne des statistiques des dépenses engagées et des recettes réalisées à la division du budget de la mairie et de la province. Sur base de ces statistiques, la commission budgétaire de la province évalue si les réalisations ont respecté les prévisions. Au cas où les prévisions n'ont pas été atteintes, l'autorité provinciale descend sur terrain pour se renseigner sur les causes de non réalisation de prévisions par la commune d'Ibanda. La plupart de fois, c'est l'assemblée provinciale qui effectue ce contrôle. Malheureusement ce contrôle n'est pas régulier ; le dernier est intervenu au mois de mai de cette année 2011.

Il y a aussi des cas où l'autorité de tutelle (provinciale) envoie des experts pour vérifier la façon dont les ressources sont manipulées par la commune. Le service du budget de la commune d'Ibanda complète régulièrement un carnet de visa des dépenses et des recettes qu'il met à la disposition de ces experts provinciaux lors de leur décente à la commune. En dehors de ce carnet de visa, la cellule du budget de la commune dresse régulièrement et met à la disposition des experts provinciaux des fiches intercalaires des engagements qui permettent de voir l'évolution des dépenses engagées enfin d'éviter tout dépassement.

En avril 2011, une équipe de la Mairie composée du mandataire Urbain au budget et de ses vérificateurs, a été envoyée par l'autorité provinciale pour effectuer un contrôle sur la comptabilité et le budget de la commune d'Ibanda.

Les différentes informations que nous avons pu récolter lors de notre décente à la maison communale, nous poussent à conclure que les contrôles (administratif et juridictionnel) qui devraient normalement être exercés sur la commune d'Ibanda conformément aux textes organisant la décentralisation en RDC, n'ont pas été rendus effectifs. Le seul contrôle effectif est essentiellement financier et porte, comme nous l'avions démontré ci haut, sur l'exécution du budget par la commune.

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