Paragraphe n°2 : Exercice a proprement parler des
contrôles juridictionnel et parlementaire
A- Apurement des comptes
Au vu du Compte de gestion de l'Etat et des autres documents
produits par le Receveur Général des Finances, la Chambre des
Comptes étudie la régularité et la sincérité
de l'exécution des opérations financières au regard des
règles budgétaires et procédures prévues a cet
effet : c'est l'apurement des comptes ou contrôle juridictionnel
prévu par l'article 99 de la Constitution : « les Projets de
Loi de Règlement contrôlent l'exécution des Lois de
Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des Comptes de la
Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Supreme ». Ce
contrôle implique l'examen de toutes les pièces justificatives des
recettes et des dépenses exécutées relativement au Budget
Général de l'Etat. Les documents de référence en la
matière sont : la Loi Organique Relative aux Loi de Finances, le
décret portant Règlement Général sur la
Comptabilité Publique, le décret portant procédures
d'exécution du
Budget, les différents textes organiques des
administrations financières et ceux de la juridiction
financière.
Selon l'Article 42 alinéa 1 de la Loi N°2004-07 du
23 Octobre 2007 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et
Attributions de la Cour Suprême: « la Chambre des Comptes de la
Cour Supreme juge les comptes des comptables publics ».
L'apurement des Comptes de Gestion est constaté par un
arrêt définitif qui peut être un arrêt de
décharge ou de débet précédé d'un ou de
plusieurs arrêt(s) provisoire(s) par respect de la procédure
contradictoire qui prévaut à la Chambre des Comptes. Notons,
qu'à ce jour aucun arrêt définitif n'a été
rendu sur la gestion du Receveur Général des Finances, comptable
principal de l'Etat ; ce qui traduit l'ineffectivité de l'apurement des
Comptes de Gestion de l'Etat.
B- A la réception du Compte
Général de l'Administration des Finances (CGAF) et du Projet de
Loi de Règlement (PLR)
La Chambre des Comptes contrôle l'exécution de la
Loi de Finances. A ce titre, elle détermine et analyse les
résultats des opérations financières de l'Etat puis en
examine la légalité et la justesse. Cet examen consiste à
analyser les mouvements financiers au regard des règles
budgétaires et de celles relatives à l'exécution des
recettes et des dépenses du Budget Général de l'Etat, des
budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor.
Après ces contrôles, les magistrats rapporteurs
établissent un rapport provisoire sur l'exécution de la Loi de
Finances qui est adressé au Ministre chargé des Finances et
éventuellement, aux administrations concernées par les
observations. Le Ministre chargé des Finances dispose de quinze (15)
jours pour rassembler les réponses des différentes structures
intéressées dans un même document (le mémoire en
réplique) et pour le transmettre à la Chambre. Passé ce
délai, la Chambre des Comptes étudie, en présence des
administrations interrogées si elle le juge opportun, le rapport
provisoire ainsi que les réponses
et observations orales complémentaires apportées
a leurs questions. C'est seulement après cela que la juridiction
financière se réunit pour délibération et
arrêt du Rapport définitif sur l'Exécution de la Loi de
Finances (RELF).
Le constat fait a ce niveau est le retard mis par
la Chambre des Comptes dans l'établissement du Rapport provisoire sur
l'exécution de la Loi de Finances, retard qui rejaillit
sur l'arrêté du Rapport définitif sur l'Exécution de
la Loi de Finances. Par ailleurs, dans l'optique de l'élaboration de la
Déclaration Générale de Conformité (DCG), la
Chambre des Comptes formule diverses observations qu'elle adresse au Ministre
de l'Economie et des Finances, tenu d'y répondre dans les mêmes
forme et délai que dans le cas du Rapport définitif sur
l'Exécution de la Loi de Finances. On assiste malheureusement au non
respect de ce délai et donc, a la production tardive par le
Ministère de l'Economie et des Finances du mémoire en
réplique aux observations de la Chambre des Comptes.
La Déclaration Générale de
Conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes
généraux de l'Etat ainsi que les annexes relatives aux Lois de
Finances sont donc arrêtées par la Chambre des Comptes a partir
des documents établis par les Services du Trésor et ceux des
ordonnateurs. Ordinairement, c'est après avoir rapproché les
chiffres du Compte Administratif, du Compte de Gestion de l'Etat et du Compte
Général de l'Administration des Finances, que la Chambre des
Comptes délivre une Déclaration Générale de
Conformité et son avis motivé. Il va de soi que le
retard observé plus haut a également des répercussions sur
ces dernières tâches.
Cette Déclaration Générale de
Conformité et ses annexes accompagnées du rapport établi
par la Chambre des Comptes sur l'exécution des Lois de Finances sont
communiqués au Gouvernement avec copie a l'Assemblée Nationale.
Le Gouvernement y joint le Projet de Loi de Règlement qu'il
dépose au Bureau de l'Assemblée.
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