B- Elaboration du Compte Général de
l'Administration des Finances (CGAF) et du Projet de Loi de Règlement
(PLR)
Le Compte Général de l'Administration des
Finances est « un document a caractère solennel et officiel
renseignant sur l'exécution des Lois de Finances et qui,
d'après l'Article 89 alinéa 2 du Règlement
Général sur la Comptabilité Publique, est
présenté a la Chambre des Comptes a l'appui du Projet de Loi de
Règlement. Il comporte : la Balance Générale des Comptes
de l'Etat (BGCE), le développement des opérations
budgétaires, le développement des opérations relatives aux
Comptes Spéciaux du Trésor (CST) et le développement des
Comptes de résultats.
1- Elaboration du CGAF
Le Compte Général de l'Administration des
Finances est élaboré par la Direction de la Centralisation des
Comptes de l'Etat a partir des différentes informations contenues dans
le Compte de Gestion de l'Etat et fournies par le Receveur
Général des Finances (RGF), la Caisse Autonome d'Amortissement
(CAA) et le Fonds Routier (FR).
Or, le Directeur de la Centralisation des Comptes de l'Etat
est le comptable centralisateur de l'ensemble des opérations de ces
organismes publics. Il s'agit d'un comptable d'ordre qui recoit les
informations comptables de la Recette Générale des Finances, du
Fonds Routier, de la Caisse Autonome d'Amortissement et des autres Organismes
Publics . (Arrêté N°98-1188/MF/DC/SGM/DA du 14
décembre 1998 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique). C'est donc lui qui est chargé de l'établissement du
Compte Général de l'Administration des Finances.
Les informations recues de la Caisse Autonome d'Amortissement,
du Fonds Routier et des autres organismes publics permettent de
compléter les données détenues par le Receveur
Général des Finances, de réaliser plusieurs situations
statistiques et comptables et enfin, de rendre plus exhaustives, les analyses
financières faites par le Directeur de la Centralisation des Comptes de
l'Etat pour le compte de la Direction Générale du Trésor
et de la Comptabilité Publique. Elles prennent en compte, l'ensemble des
comptes de l'Etat. Il s'agit :
V' En ce qui concerne la Caisse Autonome
d'Amortissement :
- des informations relatives aux recettes provenant des
prêts rétrocédés, des bonifications sur prêts,
des commissions d'aval, des loyers, des ressources exceptionnelles du
budget...;
- des informations relatives aux dépenses concernant la
dette extérieure (multilatérale, bilatérale, provisions)
et la dette intérieure (Fonds National d'Investissement et autres.).
V' En ce qui concerne le Fonds Routier
:
- des informations relatives aux recettes provenant des taxes
de péage (Diho/Savè, Ekpè/sèmè,...), des
taxes sur ponts bascules, des taxes sur les ponts du Mono/Sazué... ;
- des informations relatives aux dépenses concernant le
fonctionnement des services du Fonds Routier, l'équipement
socio-administratif, les travaux d'entretien routier...
Force est de constater que ces informations ne
sont pas disponibles au 31 Décembre pour être prises
en compte dans le Compte Général de l'Administration des Finances
et le Projet de Loi de Règlement.
Après avoir incorporé les écritures des
divers comptables du Trésor dans sa Comptabilité, la Direction de
la Centralisation des Comptes de l'Etat procède a leur prise en charge,
en remettant les comptes budgétaires dans leur position avant transfert
au Receveur Général des Finances. Les écritures suivantes
sont passées :
v' En ce qui concerne les opérations de recettes de la Loi
de Finances: Débit : 396
Crédit : 91/95/96
Avec :
396 `'Opérations centralisées a la
Direction de la Centralisation des Comptes de
l'Etat»
91 `'Recettes du Budget Général de
l'Etat»95 `'Recettes des Budgets annexes»96
`'Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor»v' En ce
qui concerne les opérations de dépenses de la Loi de Finances:
Débit : 90/95/96
Crédit : 396
Avec :
90 `'Dépenses du Budget
Général de l'Etat»95 `'Dépenses des
Budgets annexes»96 `'Dépenses des Comptes
Spéciaux du Trésor»
2- Elaboration du PLR
Le Projet de Loi de Règlement se présente sous
la forme d'un ensemble d'articles renseignant d'une part, sur les recouvrements
de recettes de l'Etat en vertu des autorisations données et, d'autre
part, sur l'exécution faite par les Ministères et Institutions de
l'Etat, des crédits mis a leur disposition par l'Assemblée
Nationale lors du vote du Budget Général de l'Etat. Il expose
également la situation des opérations de trésorerie,
arrête le résultat d'exécution de l'année dont il
propose le transfert au compte permanent des découverts du Trésor
et sollicite enfin de l'Assemblée Nationale, l'approbation des
dépassements de crédits rendus nécessaires en cours de
gestion.
Dans la pratique, le PLR transmis a l'Assemblée
Nationale est accompagné d'un nombre important de documents
destinés a rendre plus accessibles aux députés, du point
de vue de la compréhension, les diverses opérations
présentées. Parmi ces documents, les plus importants sont : le
Compte de Gestion de l'Etat, le Compte Administratif, le Compte
Général de l'Administration des Finances, le
tableau-synthèse d'exécution du Budget des Ministères et
Institutions de l'Etat et l'exposé des motifs.
L'accomplissement de ces différentes tâches n'est
souvent pas aisé. Cependant, l'on constate que, du fait de la
complexité desdites tâches, l'accent est de plus en
plus mis sur la qualité des agents recrutés pour
les accomplir. Par ailleurs, le Ministre chargé des Finances programme
régulièrement la formation et le recyclage
de ses agents.
Après sa mise en état d'examen, le Compte de
Gestion de l'Etat, appuyé du Compte administratif, doit être
transmis a la Chambre des Comptes <au plus tard a la fin du
sixième mois suivant la cloture de l'exercice».
L'envoi de chaque Compte de Gestion de l'Etat est
effectué au moyen d'une lettre de transmission ou d'un Bordereau
établi en deux (02) exemplaires dont le premier est joint au Compte de
Gestion et le second, conservé a des fins de recherche. La lettre
d'envoi indique le nom du Receveur Général des Finances,
l'exercice considéré, le nombre de paquets chargés et le
nombre de
liasses. Le Compte de Gestion de l'Etat est aussi
accompagné d'un inventaire des pièces justificatives
établi en deux (02) exemplaires ; le premier est annexé a la
lettre d'envoi adressée au Greffe et le second, placé en
tête du dossier de pièces générales. Cet inventaire
présente par compte et sous-compte ou par chapitre et article
budgétaires, les pièces justificatives contenues dans chaque
liasse.
Les comptes, une fois élaborés, sont transmis
aux structures compétentes pour mise en oeuvre du contrôle a
posteriori. Une comparaison entre les délais légaux de
transmission et les délais effectivement constatés montre que
cette transmission se fait avec un retard considérable (voir
annexe n°5). Qu'advientil de ces comptes, une fois transmis
?
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