Paragraphe n°2 : Elements de synthèse et
suggestions
A- Elements de synthèse
Il s'agit de retenir définitivement les causes qui sont
à la base des divers problèmes soulevés à travers
notre enquête. On retiendra donc comme fixé pour chaque
problème toute(s) cause(s) ayant un poids supérieur ou
égal à 33,33%.
1- Elements de diagnostic relatifs a la
transmission tardive des comptes de l'Etat aux structures charges du
contrôle a posteriori par la DGTCP
L'analyse des données d'enquête ici
révèle que les propositions de réponse à retenir
sont :
- l'arrêté tardif des écritures comptables a
la Recette Générale des Finances (54%) ;
- les difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat (40%).
On retiendra donc définitivement pour le compte de
cette étude que la transmission tardive des comptes de
l'Etat aux structures chargées du contrôle a posteriori par la
DGTCP est due non seulement a l'arrêté tardif des écritures
comptables a la Recette Générale des Finances mais
également aux difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat.
2- Eléments de diagnostic relatifs a
l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion
de l'Etat
A ce niveau, l'analyse des données d'enquête
faite un peu plus haut nous permet de retenir comme cause l'insuffisance des
ressources matérielles et humaines (92%).
Ceci infirme l'hypothèse n°1 que
nous avions émise. En lieu et place de la lourdeur de la
procédure de contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de
l'Etat, nous retiendrons pour le compte de cette étude que
l'insuffisance des ressources matérielles et humaines dont
dispose la Chambre des Comptes ne permet pas de rendre effectif le
contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de
l'Etat.
3- Eléments de diagnostic relatifs au vote
tardif des Projets de Loi de Règlement par les députés
Les propositions de réponses a retenir au terme de
l'analyse des données d'enquête sont, a ce niveau, les suivantes
:
- la primauté, au sein du Parlement, du politique sur
l'enjeu de la bonne gouvernance financière (52%) ;
- la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de
Finances ultérieures des observations formulées par les
députés (40%).
Il s'ensuit que l'hypothèse n°2
préalablement émise est infirmée. Il convient
alors de la reformuler en tenant compte de la nouvelle cause qui est venue
s'ajouter au terme de l'enquête a celle qui a été
supposée en premier lieu.
Nous retiendrons, de ce fait, pour le compte de la
présente étude que la primauté, au sein du
Parlement, du politique sur l'enjeu de la bonne gouvernance financière
et la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de Finances
ultérieures des observations formulées par les
députés sont autant de facteurs qui entravent le vote a bonne
date des Projets de Loi de Règlement par les
députés.
Nous basant sur le fait que trouver la solution a un
problème, c'est éradiquer toutes les causes qui sont a la base de
celui-ci, nous nous sommes évertués, dans la suite, a faire des
suggestions dans le sens de l'atteinte des divers objectifs que nous nous
sommes assignés au début de cette étude.
| 
