B- Suggestions pour l'amélioration du
contrôle a posteriori des finances publiciues
Un traitement adéquat devrait être fait des
comptes de fin de gestion, même recus tardivement. Ce qui n'est pas le
cas ; en témoigne le bien-fondé des problèmes
spécifiques retenus. Il s'ensuit que la transmission tardive des comptes
ne constitue pas un handicap majeur a un contrôle a posteriori de
qualité. Néanmoins, aussi infime que soit l'impact de ce
problème, sa résolution devrait être envisagé dans
le cadre d'une recherche portant sur l'amélioration du contrôle a
posteriori. C'est a cet effet que nous avons
suggéré, en nous référant au
diagnostic fait relativement a ce problème, ce qui suit :
- l'installation en réseau des services centraux de la RGF
avec ses services extérieurs ;
- la dotation de tous ces services en moyens matériels et
humains adéquats ; - l'informatisation effective, tel qu'il est
prévu, des Recettes Perceptions ;
- le rapprochement trimestriel, voire mensuel, des situations
des services de la RGF de celles de la DGB et des autres structures intervenant
dans l'exécution du Budget Général de l'Etat ;
- la régularisation a bonne date des ordres de paiement
(OP) et la transmission a temps des pièces de recettes au Service de la
Recette de la RGF;
- la production, par trimestre, a la RGF, de Compte de Gestion
partiel ;
- le renforcement en ressources matérielles et humaines
des structures chargées de la finalisation des Comptes de Gestion de
l'Etat ;
- l'appropriation, dans les brefs délais par les
diverses structures en charge de l'élaboration des comptes de fin de
gestion, du manuel de reddition des comptes récemment adopté ;
- la stabilité des personnels chargés
d'élaborer les comptes de fin de gestion de l'Etat.
- la limitation de la Chambre des Comptes de la Cour Supreme
dans un délai réglementaire pour produire le Rapport
définitif sur l'exécution de la Loi de Finances et la
Déclaration Générale de Conformité.
Nous pouvons a présent aborder les suggestions relatives
aux problèmes spécifiques au contrôle a posteriori
proprement dit.
Ainsi, a notre premier problème spécifique,
celui relatif a l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat par la Chambre des Comptes, nous avons
suggéré :
- a moyen terme, la création d'une Cour des Comptes
indépendante et entièrement autonome ; ceci résoudrait
l'insuffisance des moyens matériels et humains que connait l'actuelle
Chambre des Comptes et permettra, par la même occasion, au Bénin
de coller aux recommandations de la directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29
juin 2000 portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances
publiques au sein de l'UEMOA7. On pourrait également, pour
permettre a cette Cour d'accomplir pleinement les tâches qui seront les
siennes, la faire seconder d'une Cour de Discipline Financière qui
connaItra des fautes de gestion, comme c'est le cas, par exemple, en France.
- a court terme, le recrutement de personnel qualifié
au profit de la Chambre des Comptes, son renforcement en ressources
matérielles, la finalisation et l'équipement des locaux
réservés a l'archivage des pièces justificatives et le
renforcement des capacités du greffe central.
Pour ce qui est du deuxième problème
spécifique, celui relatif au vote tardif des Projets de Loi de
Règlement par les députés, nous avons
suggéré ce qui suit :
- l'internalisation de la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26
juin 2009 relative aux Lois de Finances;
- la sensibilisation des députés sur la question du
vote du Projet de Loi de Règlement;
- l'insertion dans la Loi de Finances suivante des
observations formulées par les députés dans la
dernière Loi de Règlement, afin d'éviter les observations
répétitives.
- la dynamisation de la Commission des Finances et des Echanges
;
7 Cette directive a instruit les Etats membres pour la
création des Cours des Comptes nationales avant le 31 Décembre
2002.
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Contribution a l'amélioration du
contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
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- la programmation des débats relatifs a l'étude
des PLR a l'ordre du jour de la plénière, bien avant le
début des travaux concernant la Loi de Finances de l'année
suivante ;
- le renforcement des actions de la CAPAN et de l'UNACEB.
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