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Contribution à  l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de Finances au Bénin

( Télécharger le fichier original )
par DOSSA Kokou Alain Giresse NOUKPO Anicet Jerson
Université d'Abomey-Calavi (Bénin) - Maà®trise en management des organisations 2010
  

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CHApiTRE pREMiER :

CADRE GENERAL DE L'tTuDE

Dans ce chapitre, il sera essentiellement question de présenter dans un premier temps le système de gestion des finances publiques en général, a travers la description de son cadre juridique et institutionnel, puis dans un second temps le système de contrôle a posteriori mis en place en particulier, a travers la description détaillée des différentes structures y intervenant.

Section n°1 : Cadre juridique et institutionnel du système de

gestion des finances publiques au Bénin

Paragraphe n°1 : Cadre juridique

Le cadre juridique béninois contient des textes qui encadrent généralement la gestion des finances publiques, a savoir : la Constitution et ses dispositions relatives aux finances publiques, la Loi Organique relative aux Lois de Finances, les codes concernant notamment les impôts, les douanes et les marchés publics et enfin les actes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions). Ce corpus de textes couvre le système de gestion des finances des organismes publics (l'Etat, les Collectivités locales et les Etablissements publics nationaux ou locaux).

A- Cadre juridique des finances de l'Etat

Il comprend :

1- La Constitution (loi n°90-032 du 11 décembre 1990)

Elle établit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, définit les matières relevant du domaine de la loi (articles 96, 98 au sujet, entre autres, de la fiscalité, de la monnaie, de la création des établissements publics), les Lois de Finances incluant les Projets de Loi de Règlement budgétaire (article 99), fixe les principes généraux relatifs au pouvoir d'amendement des députés (article 107), au contenu, au délai de dépôt et a la procédure de vote du projet

de Loi de Finances initiale (article 109), aux circonstances particulières d'établissement du budget par voie d'ordonnance ou d'autorisation de douzièmes provisoires (articles 110 et 111), au règlement des Comptes de la Nation avec l'assistance de la Chambre des Comptes de la Cour Supreme (articles 112 et 131).

2- La Loi Organique relative aux Lois de Finances (loi n°86-021 du 26 septembre 1986)

Elle définit la Loi de Finances et les trois (03) catégories de Lois de Finances1 (articles 1 et 2), édicte les règles applicables a la détermination des ressources et des charges de l'Etat, a la présentation et au vote des projets de Loi de Finances (articles 3 a 51), aux mesures réglementaires d'exécution des Lois de Finances (articles 52 a 60).

3- Les autres lois et les ordonnances

Il s'agit des lois et ordonnances portant codes respectivement des impôts (loi n°64-35 du 31 décembre 1964 et ordonnance n°2/PR/MFAE de mars 1966), des douanes (ordonnance n°54/PR/MFAE du 21 novembre 1966) et des marchés publics (loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l'ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics), l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour supreme incluant la Chambre des Comptes, l'ordonnance n°69-5/PR/MF du 13 février 1969 portant statut des comptables publics.

1 Loi de Finances initiale, Loi de Finances rectificatives et Loi de Règlement

4- Les décrets

Les règles régissant la comptabilité publique sont fixées par voie réglementaire: décrets, arrêtés et par suppléance des circulaires ou instructions comportant des dispositions d'ordre réglementaire.

Les décrets portent sur la nomenclature budgétaire de l'Etat (décret n°1999-458 du 22 septembre 1999), sur la réforme des procédures d'exécution du budget (décret n°2000 -601 du 29 novembre 2000), sur le règlement général de la comptabilité publique (décret n°2001-039 du 15 février 2001), sur les attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (décret n°2004-562 du 1er octobre 2004), de la Direction Nationale des Marchés Publics (décret n°2004-563 du 1er octobre 2004), des Cellules de passation des marchés publics (décret n°2004-564 du 1er octobre 2004) et sur les seuils de passation des marchés publics et sur la limite de compétence des organes chargés de la passation des marchés publics (décret n°2004-565 du 1er octobre 2004).

5- Les arrêtés

Nous notons deux (02) principaux arrêtés dont l'un portant sur la mise en vigueur du manuel de procédures d'exécution des dépenses publiques et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (arrêté n°1264/MF/DC/CTF du 30 décembre 1997) et l'autre sur l'adoption du plan comptable de l'Etat (arrêté n°2000/1430 du 29 décembre 2000).

6- Les circulaires et instructions

Il s'agit des diverses instructions et circulaires concernant la préparation, l'exécution et le contrôle des Lois de Finances et du Budget Général de l'Etat, et comportant des dispositions de portée réglementaire. Il en est ainsi de la circulaire de notification des crédits qui rappelle chaque année les principales dispositions régissant l'exécution et la clôture des opérations du Budget Général de l'Etat.

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus