B- Cadre luridique des finances des
collectivités locales et des établissements publics
1- Les Collectivités Locales
Le régime financier des communes est établi par
la loi n°97-007 du 15 janvier 1999, la nomenclature budgétaire et
comptable des communes par l'arrêté interministériel
n°401/MISD/MFE/DC du 18 décembre 2003. Il est utile de signaler que
des décrets règlent certaines questions d'ordre financier a
savoir : les modalités d'octroi d'avances de trésorerie aux
communes, la création de la Commission Nationale des Finances Locales,
l'ouverture au budget des communes des crédits pour dépenses
éventuelles diverses, les modalités de restitution aux communes
des ristournes sur les recettes recouvrées par les institutions
centrales, la liste des informations relevant des services de l'Etat
indispensables a l'établissement du budget de la commune, les
modalités d'emprunts par les communes et de leurs garanties, les
modalités de mise en oeuvre des interventions financières de la
coopération décentralisée.
2- Les Etablissements publics
Ils sont régis par la loi n°88-005 du 26 avril
1988 relative aux Entreprises publiques et semi-publiques et la loi
n°94-009 du 28 juillet 1994 relative aux offices a caractère
social, culturel et scientifique qui sont gérés comme des
établissements publics administratifs.
| 
