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L'entreprise en difficulté

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par Ibrahima SAMB
Université Hassan Ier de Settat au Maroc - Licence en droit privé 2006
  

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L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

 

Remerciements

Nous remercions :

8 Le Professeur Mme Habiba MAMDOUH qui a bien voulu diriger ce modeste travail,

8 Le Professeur Mme Imane OUALIJI responsable pédagogique du module,

8 Tout le corps professoral de l'université Hassan Ier de Settat.

8 Tous ceux qui de prés ou de loin, par leurs conseils, encouragements, critiques, soutien matériel ou morale ont contribué à l'accomplissement de ce travail en particulier et notre réussite scolaire en général.

Qu'ils trouvent ici, l'expression de notre reconnaissance éternelle.

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

 

Sommaire

Introduction

Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté.

Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté

Section-1 Les mesures préventives

A- Mesures renforçant l'information comptable et
Financière et renforçant le contrôle des comptes

B- Les mécanismes d'alerte

Section-2 Le règlement amiable

A- Les conditions de mise en oeuvre

B- Les effets du règlement amiable

Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue

du choix de la procédure

Section-1 L'ouverture de la procédure

A- Les conditions d'ouvertures de la procédure

B- Les organes de procédure

Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation

A- L'entreprise pendant la période d'observation

B- La nullité de certains actes

C- Le sort des créanciers

Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté.

Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise

Section-1 Plan de redressement

A- Elaboration du plan.

B- Effets du Plan

Section-2 La cession de l'entreprise

A- Les conditions de la cession

B- Les effets du Plan de cession.

Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire

Section 1 La liquidation judiciaire

A- La décision de liquidation judiciaire

B- La réalisation de l'actif.

C- L'apurement du passif

Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants

A- Les sanctions civiles

B- Les sanctions pénales

C- Les sanctions professionnelles

Conclusion

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

 

Introduction

Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci.

Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite.

En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale.

Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent.

Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui justifie la souplesse des règles, car il faut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises.

L'esprit d'entreprise du droit commercial trouve sa trace aussi dans la rapidité ; le temps commercial est plus court que le temps civil ; ce qui explique la relative brièveté du délai de prescription, comme la liberté de preuve.1

Si l'on fait abstraction du débat autour du concept « droit des affaires », nous pouvons dire que cette branche a connu depuis deux décennies une refonte totale. Même si elle n'est pas encore parvenue à son terme.

Partout dans le monde, l'environnement du droit est traversé par des mutations profondes tant sur le plan économique, que politique et culturel. Des concepts nouveaux tels le nouvel ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2

Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance législative et un grand mouvement de codification. En plus de la reforme fiscale, le législateur s'est préoccupé de la promotion de l'épargne, de l'encouragement des investissements et de la moralisation du monde des affaires, comme autant de conditions préalables du développement total d'un pays.

En conséquence de nombreux textes ont été adoptés, souvent à l'unanimité. Ainsi, au Maroc le droit comptable est né avec l adoption de la loi n°9-88 relative aux obligations comptable qui a abrogé les articles 13 et suivants du code de commerce de 1913.

Ce droit propose de refléter objectivement la consistance réelle du patrimoine de l'entreprise
alors qu'auparavant, le concept lui-même de l entreprise était passé sous silence, le dahir des
obligations et contrats ayant opté pour l'unité du patrimoine et ignoré la notion de patrimoine

d' affectation...

Cette démarche a été consolidée par le dahir n°1-96-8 du 1 aout 1996 formant code de
commerce, qui donne une nouvelle configuration de la matière commerciale à travers ses cinq

1 CHERKAOUI 2001 : 10

2 ESSAID 2000 : 349

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

 

livres relatifs au commerçant, au fond de commerce, aux effets de commerce, aux contrats commerciaux et aux difficultés de l'entreprise.

Ainsi, l'entreprise a fait l'objet d'une vision moderne, souple, et évolutive. Depuis la promulgation du code de commerce, la législation sur la faillite a connu de nombreux remaniements, dus principalement à la modification du problème posé par les difficultés qu'une entreprise pouvait rencontrer.

La loi de 1996 innove en considérant qu'il fallait séparer « l'homme » de l'entreprise ; en effet, il ne semblait plus systématique qu'une entreprise se trouve en difficulté du fait qu'une faute ait été commise par l'homme : le dirigeant.

Ainsi cette loi n'excluait pas la possibilité d'éventuelles sanctions prononcées contre le dirigeant fautif, dans des conditions précises, mais instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens.

Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise peut seulement être mauvaise sans être désespérée. La loi envisage donc des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part elle remplace l'ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au passif exigible avec l'actif disponible.

Ainsi, lorsqu'une entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais ce trouve en difficulté, la loi prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeant sociaux sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. Ces mesures ont pour but de prévenir les difficultés de l'entreprise, lorsque l'entreprise est reconnue en cessation des paiements (chapitre I et II). La loi prévoit une procédure de traitement des ces difficultés. Elle entend maintenir en vie si possible en organisant son redressement judiciaire (chapitre III). Lorsqu'aucune de ces deux solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise (chapitre IV).

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