C° Le sort des créanciers.
1/Les Salariés
La loi distingue désormais les salariés des autres
créanciers. La préservation de l'emploi a été l'un
des objectifs des récentes réformes du droit des
procédures collectives.
Selon l'article 95 de l'acte uniforme de l'OHADA, « les
créanciers résultant du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens par le privilège des salaires établi pour
les causes et les montants définis par la législation du Travail
et les dispositions relatives aux sûretés ». Cette faveur est
symbolisée par la désignation d'un représentant des
salariés dont le rôle est de défendre leurs
intérêts.
S'agissant de la protection en cas de licenciement, qui
revêt un caractère urgent, inévitable et indispensable du
licenciement des salariés. Pendant la période d'observation,
l'administrateur peut demander l'autorisation au juge commissaire de
procéder à des licenciements, seulement lorsque ces
caractères sont présents. L'administrateur doit effectuer des
démarches d'information et de communication auprès du
comité d'entreprise ou à défaut le représentant des
salariés. Ces démarches doivent être faites avant de saisir
le juge commissaire. L'administrateur doit, à l'appui de sa demande au
juge commissaire joindre les avis recueillis et les justifications de ses
diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des
salariés. Tenant de la vérification et de l'admission des
créances, le représentant des créanciers établit
les relevés des créances résultant d'un contrat de
travail, entend le débiteur et transmet ces relevés au
représentant des salariés. Les salariés sont
dispensés de déclarer leurs créances salariales,
échappant ainsi au risque de forclusion.
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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En cas de contestation d'un salarié soit parce que sa
créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé, dans ce
cas il peut saisir le tribunal. Pour attester de l'état des
créances, le
relevé des créances résultant d'un contrat
de travail est visé par le juge commissaire, puis déposé
au greffe du tribunal.
Les créances résultant du contrat de travail
sont garanties par : le super privilège qui porte sur les 60 derniers
jours de salaires non payés. Si l'administrateur dispose des fonds
nécessaires, il doit régler ces créances sur ordonnance du
juge commissaire dans les 10 jours du jugement d'ouverture de la
procédure. Toutefois, les créances salariales ne sont garanties
que dans la limite d'un plafond mensuel retenu par le calcul des cotisations de
sécurité sociale.11
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