2-Rôle des différents signes de
qualité :
Un outil de protection
L'appellation d'origine « ne peut jamais être
considérée comme présentant un caractère
génétique et tomber dans le domaine public ». Il en
découle la mise en oeuvre d'une protection spécifique afin
d'assurer la sauvegarde des intérêts tant des opérateurs
que des consommateurs.les appellation d'origine sont ainsi
protégées contre les fraudes, les contrefaçons, les
usurpations, et les tromperies.
A l'égard du produit
Cette protection du nom de l'appellation repose sur des
disposition réglementaires propres aux appellations d'origine et aux
indications géographiques que l'on retrouve à l'échelle
nationale, communautaire et internationale. Elle s'appuie également sur
les règles générales relatives à la tromperie, la
lutte contre les fraudes, la concurrence déloyale et le parasitisme.
Les ODG ,les opérateurs et l'INAO peuvent aller
jusqu'à agir en justice afin d'assurer la protection des appellations
d'origine et obtenir réparation des préjudices subis :
-par des contentieux civils(relevant notamment du domaine de
la propriété intellectuelle) ;
-en ce constituant partie civile dans le cadre de
procédure pénale, engagé sur le fondement des constats et
procédés-verbaux établis par les principales
administrations compétentes en France en matière de
répression des fraudes concernant les appellation d'origine (Direction
générale de la concurrence ,de la consommation et de la
répression des fraudes(D .G.C.C.R.F).
A l `égard du terroir
Les aires de production délimitées
bénéficient d'une protection générale contre toute
opération d'aménagement, d'urbanisme, d'équipement, de
construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol ou d'implantation de toute
activité économique de nature à porter atteinte à
l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à
l'image du produit d'appellation .
L'autorité publique chargée d'autoriser ou non
la réalisation de ces opérations est soumise à une
procédure de consultation préalable obligatoire, directe ou
indirecte, de l'INAO .
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