3-Présentation de l'organisme de défense
et de gestion (ODG)
L'Organisme de défense et de gestion(ODG) est
l'organisme doté de la personnalité civile, chargé
d'assurer la défense et la gestion du produit sous signe.
La qualité d'ODG est reconnue par le directeur de
l'INAO.
Il est l'interlocuteur de l'INAO lors de l'instruction de la
demande puis après par la reconnaissance du signe, pour la gestion de
celui-ci.
Un seul ODG est reconnu par le directeur de l'INAO.
Il est l'interlocuteur de l'INAO lors de l'instruction de la
demande puis après la reconnaissance du signe, pour la gestion de celui
-ci.
Un seul ODG est reconnu pour chaque produit (mais un ODG peut
gérer plusieurs produits et/ou plusieurs signes).
Il contribue à la mission d'intérêt
général de défense et de protection du nom, du produit et
du terroir, et à la valorisation du produit ainsi qu'a la connaissance
statistique du secteur.
4-Rôle de l'ODG
Le groupement reconnu en tant qu'ODG a en charge les missions
suivantes concernant le produit concerné :
-il élabore le projet de cahier des charges, contribue
à son application par les opérateurs et participe à la
mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection (rôle
d'animation, réalisation du contrôle interne) ;
-il tient à jour la liste des opérateurs, qu'il
transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et
à l'INAO ;
-il participe aux actions de défense et de protection
du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi
qu'à la connaissance statistique du secteur ;
-il met en oeuvre les décisions du comité
national qui le concernent.
De part les missions d'intérêt
général qu'il assume, l'ODG conditionne la vie du signe.
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