Chapitre 6 : Contenu d'une demande de
reconnaissance en AOC
Le dossier à déposer auprès des services
locaux de l'INAO lors d'une demande de reconnaissance en AOC est composé
des documents suivants :
1-le courrier de transmission,
2-la note de présentation et de motivation du
projet,
3-la demande de reconnaissance de l'organisme de
défense et de gestion (ODG),
4-le projet de cahier de charges,
5-le projet de document unique.
Pour mémoire :
L'Organisme de contrôle choisi devra déposer un
plan de contrôle (ou d'inspection)auprés des services de l'INAO au
cours de l'instruction de la demande.
1-courrier de transmission
Le courrier doit comporter :
-le numéro et la date de version des documents
transmis,
-l'objet de la transmission (dépôt initial d'une
demande de reconnaissance, réponse aux demandes de
précisons...),
-et s'il s'agit du dépôt initial de la
demande : le nom de l'organisme de contrôle proposé, en
précisant si cet organisme est déjà agréé ou
non par l'INAO pour le signe et pour la catégorie de produits à
contrôler.
2-note de présentation et de motivation du
projet
Les porteurs de projet doivent présenter et motiver
leur demande dans cette note.
Motivations de la demande et son positionnement
vis-à-vis des produits de même catégorie :
-présenter les réflexions qui ont mené au
choix de cette démarche pour ce produit.
-positionner la démarche vis-à-vis des
éventuels autres produits de même catégorie, voire d'autres
signes d'identification de la qualité et de l'origine
préexistants sur ces produits.
-présenter et développer les éventuelles
interactions du nom proposé avec des noms de race, de
variétés ou de marques (noms reprenant tout ou partie du nom de
l'appellation) en complément de la rubrique 1 « le nom du
produit » du cahier des charges.
Présentation de la filière de
production :
Celle-ci doit permettre de situer la production dans son
contexte économique.
Les données attendues sont notamment :
-la description de la filière,
-le nombre d'opérateurs de la filière
(producteurs de la matière première, fabricants, affineurs,
conditionneurs.)Et leurs localisations géographiques,
-Le potentiel d'évolution de la production,
-un descriptif synthétique des systèmes de
production des exploitations(part du produit dans l'activité des
opérations, degré de spécialisation des
exploitations,...) .
-les volumes produits (par types d'opérateurs le cas
échéant).
Par exemple pour un fromage : producteurs de lait,
producteurs fermiers, laiteries coopératives, laiterie privées,
affineurs.
-les circuits de commercialisation du produit,
-les prix de vente (au départ de l'exploitation et lors
de la commercialisation finale du produit).
-le ou les conditionnements /modes de présentation
utilisés.
Ces données doivent être replacées dans le
contexte du marché d'autres produits de même type.
| 
