1- Définitions
La consommation: c'est la mise à
disposition des fonds et leur dépense effective pour l'exécution
d'une partie ou de toute l'activité pour laquelle le fond a
été demandé. La consommation de fond ou de crédit
peut avoir différente étape selon la nature du projet et les
principes des bailleurs qui financent le projet.
Ressources extérieures: l'ensemble des
emprunts, contractés par les pouvoirs publics d'un pays auprès de
créanciers (privés ou publics, bilatéraux ou
multilatéraux) extérieurs et non résidents ; il s'agit
également des dons, des aides budgétaires provenant des PTF.
·Les différentes resources
extérieures dont bénéficie le Bénin
Le Bénin bénéficie de plusieurs ressources
dont les dons, les prêts, l'allégement de la dette et les aides
budgétaires.
Don: il est analogue à la fourniture de
fonds par un donateur sans l'obligation de remboursement pour le Gouvernement
bénéficiaire.
Les Prêts: Fourniture de ressources,
à l'exclusion des vivres et autres produits en vrac, à des fins
de secours ou de développement, y compris les programmes d'achat de
produits importés, qui doivent être remboursés selon les
conditions fixées dans l'accord de prêt ou convenues
ultérieurement.
Les allègements de la dette: c'est une
réduction du montant de la dette globale par le remboursement ou un
effacement.
Bailleurs de fonds ou Donateur: origine des
fonds destinés à l'aide au développement. C'est aussi
l'ensemble des puissances étrangères qui se sont données
pour la mission d'assister financièrement les pays pauvres ayant des
initiatives de développement mais ne possédant pas une
disponibilité financière. On distingue les bailleurs
bilatéraux et les bailleurs multilatéraux.
Bailleurs bilatéraux: ce sont les pays
généreux qui acceptent de porter leurs aides financières
à des pays en voie de développement. On peut citer en exemple:
Agence Française de Développement (AFD), Coopération
Technique Belge (CTB), KFW, Japonais...
Bailleurs multilatéraux: ce sont les
groupes d'États ou des Institutions Financières Internationales
(IFI) qui mettent à la disposition des pays en voie de
développement les moyens financiers. On peut citer par exemple la Banque
Africaine de Développement (BAD), Banque Ouest Africaine et de
Développement (BOAD), la Banque mondiale, Banque Islamique de
Développement (BID), Fonds OPEP, etc.
Aide Publique au Développement (APD):
correspond aux courant d'aide en direction des pays en développement et
d'institutions multilatérales émanant des organismes publics, y
compris l'Etat et les autorités locales ou de leurs agences
d'exécution et dont chaque opération répond aux
critères suivants :
-Avoir pour objectif principal de promouvoir le
développement économique et le bien- être des pays en voie
de développement;
-Avoir un caractère concessionnel et comprendre un
élément don d'au moins de 35% (au taux d'intérêt
commercial de référence publié mensuellement par OCD).
Projet: c'est l'ensemble d'activités, de
tâches ou d'actions sur une période donnée avec des
ressources appropriées pour atteindre un objectif précis.
Taux de consommation/taux d'absorption par projet ou
par programme : C'est un indicateur qui exprime le niveau atteint par
celui-ci dans la consommation des ressources financières mises à
sa disposition sur une période bien définie
2-Les procédures de mobilisation des ressources
extérieures
· Cadre juridique de gestion des ressources
extérieures
Plusieurs textes réglementent la gestion de la dette des
ressources extérieures au Bénin. Il s'agit principalement:
~ de la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles
144 et 145,
· des décrets portant attributions, organisation et
fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances et du
Ministère chargé du Développement
· du Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04
juillet 2007 portant Cadre de Référence de la Politique
d'Endettement Public et de la Gestion de la Dette Publique des Etats de l'UEMOA
;
· du Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant
approbation des statuts de la CAA ;
· du décret n°2003-260 du 31 juillet 2003,
portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale
de l'endettement.
Des avancées considérables ont
été enregistrées au cours de l'année 2008 en
matière de renforcement juridique et institutionnel de gestion de la
dette au Bénin. Ce renforcement s'explique par la parution de trois
décrets que sont:
· le décret portant modification des
attributions, organisation et fonctionnement de la CNE en vue d'élargir
ses attributions, d'instituer l'audit de la gestion de la dette et de faire de
l'Agent Judiciaire du Trésor (AJT) un membre de la CNE ;
· le décret 2008-721 portant délimitation des
compétences en matière de gestion de la dette
le décret portant approbation de la politique nationale
de l'endettement pour l'année 2009.
· Structures impliquées dans la
mobilisation des ressources extérieures
Les différents acteurs impliqués dans la
mobilisation des ressources extérieures sont:
-l'Assemblée Nationale: aux termes
des dispositions de la Constitution du 11 Décembre 1990, elle est
l'organe doté du pouvoir de donner l'Autorisation de ratification des
Accords de financement qui relève du domaine de la loi;
-la Présidence de la
République: dès que l'autorisation est donnée par
le parlement, la ratification proprement dite des Accords et Conventions fait
partie des attributs du Chef de l'Etat qui y procède par voie
décrétale;
-la Cour suprême : par le biais de la
Chambre Administrative donne l'avis juridique attestant la conformité
des accords avec les intérêts de la nation ;
Dans le cadre de l'accomplissement des conditions de 1er
décaissement les autres acteurs sont
-le Ministre de tutelle: après
l'entrée en vigueur des accords de prêts et de dons, le bailleur
demande à l'emprunteur de satisfaire un certain nombre de conditions
avant les 1ers décaissements. IL convient de préciser
que c'est au cours des négociations que sont également
fixées les conditions préalables aux premiers
décaissements et l'ensemble des échanges techniques y
afférents. Notons également que ces conditions sont relatives
à chaque bailleur et à chaque projet.
En fait, une fois l'entrée en vigueur
prononcée, il revient au ministre de tutelle du projet de mettre en
place l'Unité de Gestion du Projet encore appelée Organe
d'Exécution du Projet, de choisir le site devant abriter le projet,
d'ouvrir un compte spécial pour le projet à la BCEAO. Ce sont de
façon générale ce que les bailleurs exigent avant les
premiers décaissements. En exemple, pour le Projet d'Appui à la
gestion des Finances Publiques et à l'Amélioration du Climat des
Affaire
(PAGFPACAF), outre l'entrée en vigueur de l'accord du
prêt, le décaissement est subordonné à la
satisfaction par l'emprunteur des conditions ci- après :
1-fournir la preuve de l'ouverture de trois comptes
séparés à l'Agence principale de la BCEAO et auprès
de la Direction générale du trésor et de la
Comptabilité publique destinés respectivement à recevoir
les ressources du prêt et du don du fond ainsi que celles de la
contrepartie béninoise ;
2-fournir au Fonds la preuve du détachement
auprès du projet, de deux hauts cadres qui seront en charge du suivi et
de la mise en oeuvre des sous-composantes relatives à
l'amélioration du climat des affaires et à la qualité du
portefeuille. Les curricula vitae de ces cadres seront soumis à
l'approbation préalable du Fonds;
3-fournir au Fonds la preuve de la création du
comité de pilotage présidé par le Secrétaire
Général (SG) du MPDAEP. Ce comité sera composé du
SG du MEF, du Président de la Chambre des Comptes, du Secrétaire
Permanent du Conseil Présidentiel des investissements, du
Président de la Commission de la Régulation des Marchés
Publics et de la DG de la CAA ;
4- soumettre au Fonds les textes d'application du nouveau code
des marchés publics.
-Le coordonnateur du projet : c'est à
lui que revient la tâche d'élaborer avec toute son équipe
un PTBA (Plan de Travail et de Budget Annuel) ;
-Le DG/CAA: il ouvre un compte
spécial pour le projet auprès de la BCEAO. Il devra soumettre
à la signature du ministre chargé des Finances une « lettre
d'engagement » par laquelle la République du Bénin s'engage
à supporter tout dépassement de coût du projet et à
inscrire dans les budgets annuels de l'Etat, les montants de la contrepartie
béninoise ;
Il faut signaler que la CAA accompagne les différents
acteurs dans l'accomplissement de leurs tâches respectives et est la
principale liaison entre les bailleurs et l'Etat Béninois.
-Le Ministre chargé des Finances: il
transmet au bailleur de fonds, les pièces attestant de
l'exécution des tâches, accompagnées d'une demande de
levée des mesures suspensives du premier décaissement.
Les textes qui organisent et fixent les attributions des
structures impliquées dans la mobilisation des ressources
extérieures au Bénin, précisent les responsabilités
individuelles de chacune des administrations concernées. Aussi pour une
meilleure gestion de la dette publique il est élaboré depuis 2009
un document de stratégie d'endettement chaque année annexé
à la loi des Finances.
· Préparation, signature et
procédures mise en vigueur des accords de prêts
1-préparation et signature des accords de prêts
Les bailleurs cherchent à s'assurer que chaque
prêt qu'ils accordent contribue à la réalisation d'un
projet ou programme de développement qui est solide sous les aspects
économiques, techniques et financiers.
Ainsi, une fois le projet identifié et
évalué par le ministère sectoriel, ce dernier soumet une
requête de financement à la CAA. La Direction des Etudes (DE) de
la CAA se charge d'examiner la pertinence de la requête et, avec le
ministère, procède à l'amélioration du dossier de
demande de prêt avant de l'envoyer au bailleur de fonds pour financement.
Si le bailleur éprouve un intérêt à financer le
projet, il envoie une équipe au Bénin pour évaluer le
projet. Cette équipe effectue, en collaboration avec les personnes
ressources concernées (Ministère sectoriel, Ministère de
la Prospective et du Plan, la CAA, parfois les autorités communales)
les travaux relatifs à une bonne évaluation aussi
bien technique que financière du projet : il en ressort un Rapport
d'Evaluation du projet.
Ce document est soumis à l'appréciation des
différentes parties pour études et avis des négociations
des différentes clauses concernant toutes les étapes et
procédures nécessaires à la mise en oeuvre du projet
(financement, exécution, gestion, etc.).
A la fin des négociations, on procède à la
signature de l'Accord entre les deux (02) parties à savoir le
Bénin et le bailleur; on parle de signature d'Accord de prêt.
C'est le Ministre chargé des Finances qui est
habileté à signer l'Accord, cependant seule l'autorisation du
Président de la République donne droit à la signature de
l'accord. Du côté du bailleur c'est l'ambassadeur du pays offrant
l'aide auprès du Benin qui signe par délégation des
pouvoirs du président de la République.
Concernant les offres de financement, elles sont soumises au
Gouvernement par les Sociétés privées ou entreprises
multinationales. Ces offres comprennent les financements directs à
l'Etat pour la réalisation des infrastructures, l'exécution des
Projets clés en main et la réalisation des Projets sous la forme
de Built Own Operate and Transfer (BOOT).
Il convient de souligner que la plupart des offres de
financement enregistrées ont été rejetées suite
à l'examen des dossiers par la CAA parce que ne remplissant pas les
critères d'acceptabilité, notamment la concessionnalité,
des garanties de transparence, l'évidence des fonds, etc.
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