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Analyse de la consommation des ressources extérieures au Bénin

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par Armand DJINKPOR
Université d'Abomey- Calavi au Bénin - Licence professionnelle en science économique 2011
  

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2-Procédures de mise en vigueur des accords de prêts

L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus d'ordre administratif et législatif.

La mobilisation des ressources extérieures est subordonnée a la mise en vigueur des accords de prêts. Nous distinguons les prêts directs à l'Etat, les prêts rétrocédés et les dons:

a- Cas des prêts directs à l'état

L'entrée en vigueur est l'aboutissement d'un processus d'ordre administratif et législatif se décomposant comme ci après:

Etape 1: transmission par le MEF de l'accord signé à la CAA.

Après la signature, la CAA reçoit l'accord et prépare:

- le projet de communication signé par le ministre chargé des finances;

- le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification de l'accord de prêt ;

- le projet de loi portant autorisation de ratification.

Elle transmet ensuite ces trois (03) projets au Ministre chargé des Finances.

Etape 2: envoi par le MEF du projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification au SG du gouvernement.

Le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification est transmis au secrétaire général du gouvernement avec 220 copies de l'accord.

Etape 3: envoi du projet en conseil des ministres pour examen

Le conseil des ministres examine le dossier et l'approuve. A ce moment, le projet de décret portant transmission de l'autorisation de ratification devient décret portant transmission de l'autorisation de ratification.

Etape 4: la saisine de l'Assemblée Nationale par le Secrétaire Général (SG) qui donne ou rejette l'autorisation de ratification. Le décret portant transmission de l'autorisation de ratification appelé décret de saisine de l'assemblée est envoyé avec 150 copies de l'accord de prêt à l'Assemblée Nationale pour examen. L'Assemblée donne ou rejette l'autorisation de ratification.

Lorsque les députés votent la loi, le président de l'assemblée signe cette loi et transmet le dossier au SG du gouvernement.

Etape 5: la ratification par le chef de l'Etat.

Le Président de la République promulgue la loi portant autorisation de ratification et prend le décret de ratification.

Etape 6 : publication au journal officiel.

La loi portant autorisation de ratification, le décret portant ratification et l'accord de prêt sont transmis par la CAA à l'imprimerie nationale pour publication au journal officiel. Cette dernière rassure le bailleur quant à l'exécution des obligations.

Etape 7: la transmission de l'Accord, des instruments de ratification et du JO à la Cour Suprême. Ainsi, l'accord de prêt, le décret, la loi et le journal officiel par la présidence de la République au président de la cour suprême pour avis juridique. La cour suprême émet ainsi l'avis juridique et les instruments de ratification y afférents. Cet avis permet au bailleur d'annihiler les risques politiques qui pourraient résulter du non-respect des engagements pris.

Etape 8: obtention de l'avis du bailleur

Une fois les formalités remplies, le Ministre Chargé des Finances transmet les preuves au bailleur de fonds de même que les spécimens de signature des représentants autorisés pour la mobilisation des fonds. Après vérification des pièces, le bailleur envoi une lettre d'approbation des conditions d'entrée en vigueur au MEF pour prononcé la mise en vigueur.

En vertu des dispositions de l'article 19 du Décret 2000-601 du 29 novembre 2000, portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat, le Directeur Général de la CAA est l'ordonnateur délégué en matière de recettes pour la mobilisation des ressources extérieures (prêts et dons).

Le Directeur Général de la CAA est le représentant délégué autorisé de l'Emprunteur. A ce titre, il est seul compétent à mouvementer le compte de prêt auprès des bailleurs de fonds pour le décaissement des fonds au profit des projets bénéficia

Schéma n°1: circuit à suivre pour la mise en vigueur d'un accord de prêt

MEF

 
 

SG/ Gouvernement

 
 
 

CAA

 

Conseil des Ministres

 

Assembléé Nationale

MEF

Chef de l'Etat

SG/ Gouvernement

 
 

Cour suprême

 
 

MEF

PTF

MEF

Légende :

CAA: Caisse autonome d'amortissement

MEF: Ministre de l'économie et des finances PTF: Partenaire technique et financier

SG: Secrétaire Général du gouvernement

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci