La mobilisation des prêts rétrocédés
et des prêts avalisés suit la même procédure que
celle des prêts directs faits à l'Etat.
Les prêts rétrocédés sont les
prêts contractés par l'Etat auprès des bailleurs de fonds
pour le compte des entreprises publiques, semi-publiques ou privées
à des conditions souvent différentes à celles obtenues
auprès des bailleurs. Ils permettent aux bénéficiaries de
profiter de taux relativement réduits par rapport à ceux du
marché.
La rétrocession est le fait que l'Etat emprunte en son
nom des fonds auprès des bailleurs et les mette à la disposition
des entreprises d'Etat ayant exprimées à l'avance un besoin de
financement. Les conditions de rétrocession entre l'état
représenté par la CAA et l'entreprise concernée sont
généralement définies par le prêteur et la signature
du contrat de rétrocession est l'une des conditions préalables
aux premiers décaissements des fonds. Cependant, lorsqu'il arrive que le
bailleur n'ait pas fixé au préalable les conditions de la
rétrocession du prêt qu'il a consenti à la
république du Bénin, des négociations s'engagent entre la
CAA et le bénéficiaire final pour convenir les conditions de
rétrocession. Ils permettent aux bénéficiaires de profiter
de taux relativement réduits par rapport à ceux du marché.
Les prêts ont étés souvent rétrocédés
à certaines entreprises telles que : la SBEE, le PAPME, la CEB, la
SONEB, le PAC, la CBT, le BT-SA, la SONAPRA, le PADME.
Pour faire face au service de la dette, la CAA procède au
recouvrement des fonds auprès des bénéficiaires finaux et
les reverse par la suite aux bailleurs.
Le service de la dette est donc assuré par le
bénéficiaire mais par l'entremise de la CAA. Les remboursements
se font en devises et conformément à l'accord de prêt qui
définit le cours de change auquel le remboursement doit être
fait.
Les méthodes de décaissement
Le décaissement est un processus interne de traitement
mis en oeuvre par la banque dès réception de la demande de
décaissement jusqu'à son paiement effectif. Il comprend les
étapes suivantes:
-La réception et l'enregistrement de la demande;
-L'instruction et le traitement de la demande;
- la mise des fonds à la disposition du projet ou du
bénéficiaire.
Il existe quatre méthodes de décaissement qui
sont utilisées pour mobiliser les ressources extérieures. La
mobilisation des ressources extérieures est soumise à des
règles et principes spécifiques à chaque bailleur de
fonds.
Généralement, les méthodes de
décaissement à mettre en oeuvre par catégorie de
dépenses du projet sont déterminées lors de
l'évaluation du projet, discutées et arrêtées au
cours des négociations de l'Accord de prêt. Elles sont souvent
consignées dans un document appelé « lettre de
décaissement ».
Demande de paiement direct
Selon cette procédure, l'emprunteur demande au
bailleur de fonds de payer directement le fournisseur par
prélèvement sur le prêt au titre des biens et services
qu'il aura acquis.
Demande de remboursement (avance de fonds)
Elle représente un mécanisme par lequel
l'emprunteur obtient le remboursement d'une ou plusieurs dépenses,
éligibles au prêt, qu'il a déjà effectuée(s)
au moyen de ses propres ressources.
Demande de fonds de roulement
Cette méthode consiste pour l'emprunteur à
demander au bailleur de fonds (banque) de lui verser une avance dans un compte
bancaire spécial ouvert par ses soins à cet effet. Un autre
compte est ouvert dans une banque primaire pour chaque projet afin de lui
permettre de financer ses activités.
Décaissement par lettre de crédit
(engagement spécial)
L'emprunteur demande à la banque (bailleur de fonds)
de prendre l'engagement de rembourser tous les paiements effectués au
titre d'une lettre de crédit. La lettre de crédit doit être
émise par une banque (banque émettrice) à la demande de
l'emprunteur. La banque du bénéficiaire (banque confirmatrice)
demande la garantie de la banque avant la notification ou la confirmation de la
lettre de crédit. Il est à noter que ces appellations vont d'un
bailleur à un autre
Exécution des projets de
développement
La phase d'exécution d'un projet couvre la
période de démarrage effectif des activités du projet
à la fin desdites activités, sanctionnée par un rapport
à fin parcours du projet. Pour la mise en oeuvre des projets, chacun des
bailleurs met à la disposition du Bénin un manuel de
procédure comportant les directives nécessaires à une
bonne exécution des projets. Ce manuel est souvent propre à
chaque projet et le chef de projet devra s'y conformer pour toutes les
activités qu'il aura à faire. Ce délai d'exécution
est toujours prévu dans les accords de prêts ou conventions de
dons.
Nous nous évertuerons ici à développer les
différents apports et travaux effectués par rapport à la
faiblesse du niveau de consommation des ressources extérieures.
Les différents travaux et études sur le
problème ont révélé que le niveau de consommation
des ressources extérieures est faible. Selon eux, cette faiblesse est
due au dysfonctionnement des procédures de mobilisation des fonds, de la
non maîtrise des
procédures de passations des marchés publics au
niveau interne et à la lenteur des bailleurs dans le traitement des
demandes, la multiplicité et la complexité des procédures
de décaissement des PTF au niveau externe. Pour corriger cela, certains
ont proposé des solutions sur le plan interne et d'autres au niveau
externe.
En effet, TAMOU, (2011) dans son mémoire sur «
contribution à une meilleur consommation des crédits du PIP sur
financement du budget national au M.E.S.F.T.P. énumère les
principaux facteurs illustrant cette problématique à savoir :
· lourdeur administrative dans le circuit financier ;
· faible appropriation des outils modernes de gestion
budgétaire par les cadres ;
· faible efficience dans la planification et la conduite
des marchés ;
· négligence de la Direction des Ressources
Financières et Matérielles (DRFM) pour la réservation de
fonds dans le cadre de la passation des marchés publics
· insuffisante implication des Gestionnaires de
crédits aux différentes phases de passation et d'exécution
des marchés publics ;
· décaissement tardif des décomptes au
profit des entrepreneurs dans le cadre de l'exécution des marchés
sur financement intérieur. Pour corriger ces insuffisances, il ajoute
que les cadres de la cellule de passation des marchés publics soient
régulièrement formés, que le gouvernement multiplie les
contrôles des agents, et qu'il
faut nommer dans les cellules et autres structures de gestion
des marchés publics, de personnel qualifié, aux profils
adéquats de même qu'un suivi rigoureux soit fait sur les chantiers
et sanction sans complaisance. De mettre en place un mécanisme pour
freiner la lourdeur au niveau du trésor public
C'est en abordant dans le même sens que DADJO (2009),
dans son mémoire sur « la dette extérieure et le financement
du développement économique au Bénin » ajoute que le
problème de faible consommation des crédits alloués au PIP
est dû à :
-l'insuffisance de ressources humaines;
-la non maîtrise des procédures d'exécution
des dépenses publiques ; -la politisation du choix des coordonnateurs de
projets ;
-la corruption sur toute la chaîne de dépenses
publiques ;
-la non maîtrise des procédures nationales de
passation des marchés publics. Il préconise que pour une
consommation optimale de crédits alloués au PIP dans le processus
des marchés publics , il faut que les marchés publics soient
systématiquement planifiés et que cette planification
intègre non seulement les éléments relatifs à
toutes les activités de la Cellule de Passation des Marchés
Publics (CPMP), aux ressources et au temps, mais aussi aux objectifs du projet
de marchés, aux résultats escomptés pour chaque
marché. Selon lui, pour résoudre le problème de la non
maîtrise des procédures de passation des marchés publics,
il faut utiliser des tableaux de bord des délais de passation et de
suivi de l'exécution des marchés publics. De même organiser
des séries de formations aux agents du CPMP ainsi que de mettre les
hommes qu'il faut à la place qu'il faut. Mettre fin a la politisation du
choix des coordonnateurs de projets et aussi punir selon les textes en vigueurs
les actes de corruption sur toute la chaîne de dépenses
publiques
Le CAPOD (2009), dans leur étude sur la
problématique de financement des OMD au Bénin a souligné
que la réflexion sur les formes de financement doit aussi tenir compte
de la capacité d'absorption des pays bénéficiaires. En
effet, pour obtenir une augmentation de l'aide, on peut et on doit tout d'abord
travailler à améliorer la capacité d'absorption qui est
souvent inférieur à 50% des crédits ouverts. J.AHODEKON
(2006), dans son rapport sur le diagnostic des modalités de mise en
oeuvre des projets au Bénin. Ajoute que « l'aide publique au
développement fournie au Bénin par ses partenaires au
développement reste en deçà des attentes. Le
problème ne se pose pas seulement par rapport au niveau de la
contribution totale des partenaires au
développement, mais surtout en termes d'affectation des
ressources financières et d'absorption des fonds mobilisés
».
De même, AVAMASSE et HOUNTONDJI (2008) ont posé
les bases du problème, dans leur mémoire sur «
l'élimination des prémices de la réalisation inefficace
des dépenses publiques dans la réforme des marchés publics
»,en préconisant : « de répartir les rôles entre
les différents acteurs de la chaîne des marchés publics
pour éviter le cumul d'attribution de fonctions qui sont a priori
incompatibles ». Ils préconisent par ailleurs d'adopter le
système canadien de responsabilisation des acteurs ou les
responsabilités sont clairement définies et attribuées et
correspondent à des limites bien précises. Il faut en claire
éviter à la CPMP de ne pas se retrouver dans une position
inconfortable de juge et partie.
C'est à cette fin que l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a entrepris une réforme des
marchés publics en matière de contrôle. Il s'agit de la
directive N°5/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation
des marchés publics et de délégation de service public
dans l'UEMOA. Cette réforme des marchés publics vise à
actualiser, rationnaliser et harmoniser le cadre règlementaire et
institutionnel de l'achat des Etats membres de l'Union en vue de promouvoir la
transparence des procédures d'attribution des marchés publics. La
seconde directives n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de
passation d'exécution et de règlement des marchés publics
et des délégations de service public dans l'UEMOA. Pour mieux
accomplir cette mission de contrôle efficace de l'exécution des
marchés de travaux, le responsable doit disposer d'un tableau de bord.
Pour elle, le tableau de bord permet de façon régulière et
même constante, de semer, de suivre, de contrôler et
d'évaluer. Le contrôleur doit donc désormais faire
l'analyse des résultats, des écarts et des tendances ;
procéder à un contrôle de gestion, puis faire
l'évaluation. En effet, cette réforme devrait entraîner un
meilleur emploi des ressources et développer la compétence et la
probité des services administratifs chargés des marchés
publics.
GUINIKOUKOU, (2001) spécialiste Béninoise des
Finances Publiques, très préoccupé de l'inobservance des
règles d'éthiques en la matière, requiert, dans une
communication sur les marchés publics que: « des sanctions
sévères doivent être prévues à l'encontre des
gestionnaires des marchés publics qui portent atteinte à la
réglementation des marchés publics ou qui sont auteurs d'actes de
corruption. La nature de ces sanctions et l'autorité ayant
qualité pour les prononcer doivent être
précisées1»
Selon JONHSON et MATTHEW (2004) les obstacles à
surmonter par les PED dans la mobilisation de l'aide extérieure sont les
procédures et pratiques des bailleurs. Ces procédures et
pratiques peuvent influer sur les prêts lors de l'étape de
l'engagement, du décaissement, de la fourniture ou du remboursement, ou
lors de toutes ces différentes étapes. L'impact de ces
procédures est de retarder la signature d'accord de prêt ou le
décaissement et les dépenses de fonds. Les types de
procédures peuvent varier en fonction du flux de l'aide.
En effet, l'une des principales raisons des retards entre les
promesses et les engagements des bailleurs concerne les procédures
requises pour évaluer et approuver de nouveaux projets et programmes.
Les procédures d'évaluation peuvent impliquer des missions sur le
terrain pour évaluer les projets et programmes proposés, la
préparation des rapports et de budget, des discussions sur les rapports
et des procédures administratives avec les pouvoirs publics des
bailleurs pour obtenir le financement convenu officiellement.
Au vu de la littérature sur l'aide, les points de vue
des uns et des autres conduisent à affirmer que l'efficacité de
l'aide est fonction de l'environnement dans lequel elle est appliquée.
Autrement dit l'aide atteint ses objectifs précomptés si
certaines conditions sont réunies. Ainsi, d'aucuns soulèveront la
question de la gouvernance et la gestion des institutions comme
préalable à l'efficacité de l'APD. D'autres auteurs
s'attardent sur
1 Source :« Contribution à une gestion
performante des marchés publics au Bénin " mémoire
réalisé et soutenu par. AGUEGUE, (2008)
Le volume de l'aide qui doit être consistant pour voir
son effet substantiel sur la pauvreté. Un troisième groupe
d'économistes a pu remarquer l'apport de l'aide dans les zones de grave
pauvreté. C'est ainsi que RAVALLION et CHEN, (1997) ; DOLLAR et KRAAY
(2000), résument en ces termes : « Pour maximiser la
réduction de la pauvreté, l'aide devrait être
allouée aux pays ayant de graves problèmes de pauvreté et
de bonnes politiques économiques ».
Plusieurs contributions vont accepter l'hypothèse de
rendement croissant du capital et d'un progrès technique
endogène. Elles conditionnent l'efficacité de l'aide à la
bonne gouvernance et aux institutions saines. Les pays aidés doivent
alors avoir de bonnes institutions pour que l'aide améliore le
bien-être de leurs populations. D'une manière
générale, les nouvelles approches (Banque Mondiale, 1998 ;
SVENSSON, 1999 ; BURNSIDE et DOLLAR, 1997, 2000 ; KAUFMANN et al, 2003
; JACQUET, 2006) insistent sur les problèmes d'appropriation, de
sélectivité, de la bonne gouvernance et de durabilité de
l'aide, aussi bien à l'échelle locale qu'au niveau de la
gouvernance et des politiques nationales.
L'importance théorique de l'APD pour une
économie en besoin de financement remonte aux travaux sur le «
big push » de ROSENSTEIN-Rodan2. Cet auteur souligne
en substance que des apports massifs en capitaux extérieurs doivent
permettre aux pays pauvres de financer leurs investissements et de brûler
des étapes préalables au décollage. L'idée
clé est qu'il faut réaliser, de façon simultanée,
un grand nombre d'industries qui se tiennent mutuellement par leurs
clientèles, de telle sorte que la demande existe et soit suffisante.
2 Source :« Contribution à une gestion performante
des marchés publics au Bénin " mémoire
réalisé et soutenu par. AGUEGUE, (2008)
