C-Historique et présentation de la DNVEF
La D.N.V.E.F a été créée par
arrêté n°1222/MFE/DC/SGM/DGID/DGR du 23 septembre 2005 en
remplacement de la Direction du Contrôle Fiscal (D.C.F.). Direction
technique à compétence nationale, ses attributions ont
été fixées par les dispositions de l'article 41 de
l'arrêté
n°339/MFE/DC/SGM/DGID du 06 avril 2006 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale des Impôts et des Domaines. Elle a pour mission
:
o l'orientation de la politique du contrôle fiscal de la
Direction Générale des Impôts et des Domaines ;
o l'élaboration du programme de vérification ;
o le suivi de la mise en oeuvre de la programmation du
contrôle fiscal ; o l'appui technique aux services ;
o l'analyse des résultats du contrôle fiscal ;
o les recherches, les enquêtes et les investigations
à but fiscal ; o la mise en oeuvre de toutes les procédures de
contrôle.
En dehors de son secrétariat, la D.N.V.E.F. comporte
deux (02) brigades à savoir une Brigade d'Enquêtes Fiscales
(B.E.F.) et une Brigade de Vérifications et d'Intervention Rapide
(B.V.I.R.).Confer Organigramme (annexe 2).
Contribution à la mise en oeuvre d'une
élaboration efficiente des programmes de
vérification
générale au Bénin.
> La Brigade d'Enquêtes Fiscales (B.E.F.)
Placée sous l'autorité du Directeur National de
Vérifications et d'Enquêtes Fiscales, la B.E.F. est
chargée:
o de la recherche et du traitement des informations de
recoupement auprès des administrations et assimilées et des
opérateurs économiques (entreprises privées et publiques)
;
o du suivi des entreprises qui se déclarent sans
activités ;
o de la mise en évidence des systèmes de fraudes
sur le chiffre d'affaires;
o de la recherche des contribuables qui se
maintiennent à tort sous le
régime fiscal du forfait ou le régime de
l'impôt synthétique c'est-à-dire
le régime de la T.P.U. ;
o de l'appui tactique aux services d'assiette, de contrôle
ou de recouvrement ;
o de la restitution des informations collectées et
traitées aux services d'assiette ;
o de l'élaboration du programme de vérifications
de comptabilité et de situation fiscale personnelle par l'étude
et l'enrichissement des propositions des autres services de la D.G.I.D. ;
o de la mise en oeuvre de toutes les procédures
d'urgence que nécessitent certaines enquêtes (création et
disparition d'entreprises, opposition à contrôle).
> La Brigade de Vérifications et d'Intervention Rapide
(B.V.I.R.) La B.V.I.R. est chargée :
o de la vérification de comptabilité des
entreprises dont les dossiers ne
sont pas gérés par les
directions ayant un Service de Contrôle Fiscal ;
Contribution à la mise en oeuvre d'une
élaboration efficiente des programmes de
vérification
générale au Bénin.
o de la vérification de la situation fiscale
personnelle des contribuables dont les dossiers ne sont pas gérés
par les directions ayant un Service de Contrôle Fiscal ;
o de la mise en oeuvre diligente des procédures de
contrôle que
requièrent les résultats de certaines
enquêtes conduites par la B.E.F. ;
o de l'exploitation des résultats de certains
contrôles réalisés avec les
services des Douanes.
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