Paragraphe n° 2 : Etat des lieux
Après un bref exposé du processus de
programmation des dossiers soumis à la vérification
générale de comptabilité, nous ferons l'état des
lieux à travers les mécanismes de fonctionnement du CIME
Littoral, de la DGE et de la DNVEF afin d'identifier les atouts et les
problèmes éventuels.
I-Exposé du processus de programmation annuelle
de la Vérification générale de comptabilité
Régie par le décret N°73/PR/MFAE du
08 mars 1967 portant Organisation des procédures, délais et
pénalités en matière de vérification des
comptabilités industrielles, commerciales, non commerciales, agricoles
et artisanales, la Vérification générale de
comptabilité est l'ensemble des opérations de contrôle
ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité, de la confronter
aux éléments d'exploitation en vue de contrôler les
déclarations d'une activité et d'assurer
Contribution à la mise en oeuvre d'une
élaboration efficiente des programmes de
vérification
générale au Bénin.
éventuellement les redressements nécessaires ou de
prononcer les dégrèvements justifiés.
La programmation des dossiers des contribuables à
contrôler est une mission ni spontanée, ni livrée au
hasard. Au contraire, c'est une mission confiée à un service
chargé d'étudier les propositions des vérifications
reçues et d'élaborer le programme annuel des vérifications
: il s'agit de la DNVEF qui travaille en collaboration avec les services
d'assiette et les services de contrôle fiscal.
En effet en début d'année le DNVEF convoque tous
les acteurs de contrôles en l'occurrence les chefs des services
d'assiette, les chefs des services de contrôle fiscal à une
réunion au cours de laquelle, chaque acteur fait le point de
l'exécution du programme antérieur, des difficultés
rencontrées et enfin des statistiques. Après ce point, la DNVEF
donne les orientations de l'année à travers une note de service,
orientation qui a pour but d'éclairer les acteurs du contrôle
fiscal sur la nature des risques que le contrôle fiscal doit viser ou
prévenir au cours de l'année. Il existe deux catégories de
risques: les risques généraux et les risques
spécifiques.
o Les risques généraux sont d'ordre administratif
(liés au système fiscal)
ou structurel (liés à certains impôts). Sont
concernées par ces risques,
par exemple les entreprises qui :
-sont constamment en crédit TVA (sur une plus ou moins
longue période, 3 à 6 mois)
-n'ont jamais fait l'objet d'une vérification
générale
o Les risques spécifiques : Il s'agit de risques
liés à des manoeuvres frauduleuses observées sur le
terrain ou propres à certains secteurs d'activité.
Contribution à la mise en oeuvre d'une
élaboration efficiente des programmes de
vérification
générale au Bénin.
Ainsi, les critères servent à
sélectionner les dossiers à proposer à la
vérification générale. La DNVEF envoie des fiches aux
services d'assiette qui y mentionnent les dossiers et les motifs de
sélection. Toutes les propositions sont centralisées à la
DNVEF. Il s'ensuit la phase d'étude des propositions par la BEF et la
DNVEF. Après dépouillement, la liste finale est envoyée
à la DGID pour amendement et homologation. C'est après cette
étape que chaque service de contrôle fiscal prend en charge les
dossiers qui relèvent de son ressort. Rappelons que le service du
contrôle fiscal du CIME littoral se charge des dossiers tirés dans
le lot de ceux envoyés par les services d'assiette du CIME littoral.
Ceux de la DGE sont vérifiés par le service du contrôle
fiscal de la DGE. Quant aux autres dossiers, ils sont traités par la
BVIR parce qu'ils sont gérés par des services ne disposant pas de
service de contrôle fiscal.
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