Section II : Amortissement des constructions
bâtis sur des terrains domaniaux :
I- Traitement effectue par la société :
La société Amortie les constructions
édifiées sur le terrain domanial, sur la durée du bail du
terrain.
1- Etude des traitements comptables possibles :
1.1 Droit Marocaine selon CGNC :
Selon Le CGNC, l'amortissement des constructions bâtis sur
les terrains d'autrui est effectue sur la base de la durée du contrat de
bail.
1.2 La réglementation française selon
le plan comptable général :
Depuis le 1ere janvier 2005, en application des nouvelles
règles comptables, l'amortissement des constructions bâtis sur le
terrain d'autrui, doit être pratiqué sur la durée
réelle d'utilisation du bien, c'est-à-dire sur la durée du
bail, sur une base réduite du montant de l'indemnité qui sera
éventuellement versée au locataire du terrain à
l'expiration du bail.
A l'expiration du bail, sur le plan comptable, la
construction dont la valeur nette comptable à cette date est
égale à zéro, doit être sortie de l'actif du bilan,
il s'agit d'une cession sans prix de vente dans la mesure où le contrat
ne prévoit aucune indemnité à cette occasion.
1.3 La normalisation comptable internationale
IAS-IFRS :
(Traitement similaire à celle adopté par la
réglementation française). a. Point de vie personnelle
:
Le contrat de bail signé par la société
est renouvelable indéfiniment, c'est-à-dire que les constructions
sont toujours à la disposition de la société, alors il
serait illogique de les amortir sur la durée du bail du terrain, donc
nous pouvons aller au delà des normes et prévoir l'amortissement
des constructions, dans ce cas spécifique, sur la durée
réelle de leur utilisation, afin d'assurer la fiabilité de
l'information présentée et une image fidèle du patrimoine
de la société.
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