La protection des enfants contre les violences physiques émanant de leurs parents

B. Meurtre et assassinat.

· Le meurtre

Le Décret du 30 janvier 1940 formant le code pénal congolais, punissait différemment le meurtre simple et le meurtre aggravé ou assassinat. L'o-l n° 68 /193 du 03 mai 1968 modifiant les articles 44et 45 est venue uniformiser la sanction à infliger à un meurtrier et à l'assassin, à telle enseigne que la distinction entre les deux incriminations ne présente plus d'intérêt pratique. Néanmoins, pour raison de connaissance théorique et de curiosité scientifique, il est utile d'opérer une distinction entre les deux incriminations et les analyser pour mieux les comprendre.

Le législateur lui-même donne la définition de ce qu'on entend par meurtre simple, articles44-45 alinéa 1 : L'homicide commis avec l'intention de donner la mort est qualifiée meurtre L'élément matériel, comme dit le général LIKULIA : « doit consister dans un acte ayant entrainé la mort ou susceptible de la provoquer»^33(*). Il en résulte que la seule intention, aussi certaine et aussi avouée elle, de donner la mort à autrui ne peut constituer ni meurtre ni sa tentative. Le meurtre suppose donc un double élément matériel, un acte positif et un acte matériel. Ainsi, l'acte ayant entrainé la mort ou destiné à la provoquer doit être un acte positif, car on estime que le meurtre ne peut se consommer, en principe, par abstention, omission ou inaction.

Le meurtre exige non seulement un acte positif mais aussi un acte matériel, tel qu'un coup porté avec la main ou les pieds, une arme ou un autre instrument. L' élément moral résulte du texte incriminateur lui-même qui précise que l'homicide volontaire est celui qui est commis avec le dessein d' attenter à la personne d' un individu : « sont qualifiés volontaires, l' homicide commis et les lésions causées avec le dessein d' attenter à la personne d' un individu déterminé ou celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même- ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition et lors même que l' auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l' attentant .» Pour que le meurtre soit intellectuellement établi, l'auteur doit avoir eu l'intention de tuer c'est-à-dire l'intention de donner la mort. L `animus ne candi. Un parent dont l'enfant du voisin viole sa fille, en profite pour l'éliminer définitivement en le tuant, d'un coup de machette sur la tête, ou une mère, maltraitant sa pupille, la poignarde à l'aide d' un couteau, cette dernière trouve la mort , ou un parent qui tue son enfant pour avoir incendié le véhicule, seront ainsi , poursuivis pour meurtre . Cependant le meurtre peut être aggravé.

. L'assassinat

Aux termes de l'article1er de l'O-L n° 68-193du 3 mai 1968 : est qualifié d'assassinat tout meurtre commis avec préméditation dit C. NEIRINCK.^34(*) Il existe deux circonstances qui caractérisent l'assassinat ; la préméditation prévue expressément par le législateur et le guet-apens que la jurisprudence et la doctrine assimilent à la préméditation. « La préméditation est plus que l'élément moral du meurtre simple. C'est le dessein forme avant action, de façon réfléchie et délibérée.» « Peu importe qu'elle soit arrêtée par l'agent ou subordonnée à un événement futur ou incertain. »

Le guet-apens consiste à attendre dans un milieu un individu pour lui donner la mort ou exercer sur lui des actes de violence. Il suppose donc la préméditation. Cependant, contrairement à certains codes étrangers notre, code pénal ne prévoit pas expressément cet autre élément constitutif de l'assassinat. Se verra poursuivi pou assassinat, un parent en cherchant depuis longtemps, se débarrasser de son enfant infirme, l'incendie dans son véhicule , ou un parent qui décide d'attendre sa fille sur le chemin de l' école , la tue pour avoir refusé de coucher avec lui, de peur qu' il soit trahi , de même pour un garçon de trente ans qui cherche par tous les moyens et tue l' enfant du voisin pour avoir molesté sérieusement son petit frère .Il arrive que l'agent tue la victime par des produits nuisibles.

* ³³ LIKULIA BOLONGO, droit pénal spécial Zaïrois, TOME I 2e édition, Paris, LGDJ, 1985, p88

* ³⁴ NEIRINCK C., op. cit, p 118.