SOMMAIRE
SOMMAIRE i
DEDICACE ii
REMERCIEMENTS iii
ABREVIATION iv
AVANT PROPOS
v
RESUME
ix
INTRODUCTION GENERALE
1
PREMIERE PARTIE:
DEFINITION, PLACE ET ATTRIBUTION DU COMMISSIONNAIREAIRE EN DOUANE
AGREE DANS LE SYSTEME DE DEDOUANEMENT AU CAMEROUN
CHAPITRE I : Qu'est ce qu'un commissionnaire en
douane agrée
SECTION 1 Définition et clarification de la notion
de commissionnaire en douane agréé
A- Définition du commissionnaire en douane agrée
B- Clarification de la notion de commissionnaire en douane
agrée
SECTION 2 : Fondement et condition d'exercice de la
profession de commissionnaire en douane agrée
A- Les fondements historiques et juridiques de la profession de
commissionnaire en douane
B- Les conditions d'exercice de la profession de
commissionnaire en douane agrée
CHAPITRE II : Les attributions d'un commissionnaire en
douane agrée
SECTION 1 : Le commissionnaire en douane agrée comme
un auxiliaire de l'administration des douanes
A- Le commissionnaire en douane agrée comme un
professionnel incontournable dans le dédouanement des marchandises
B- Le commissionnaire en douane agrée comme le
principal interlocuteur légitime devant l'administration des douanes
SECTION 2 : Le commissionnaire en douane
agrée : Un représentant de l'opérateur soumis
à ses propres obligations professionnelles
A- Le commissionnaire en douane agrée comme le
représentant de l'opérateur économique en douane
B- Les obligations professionnelles du commissionnaire en
douane agrée
DEUXIEME PARTIE :
DEFINITION, SPECIFICITE ET CONTOUR DU CONTENTIEUX DOUANIER AU
CAMEROUN
CHAPITRE I : Définition et
spécificité du contentieux douanier.
SECTION 1 : signification et fondement de la notion de
contentieux douanier.
A- Définition de la notion de contentieux douanier
B- Les fondements du contentieux douanier
SECTION 2 : Les caractéristiques
spécifiques du contentieux douanier
A- Le contentieux douanier : une
spécificité par rapport au droit commun.
B- Les causes du contentieux douanier et leurs sanctions
CHAPITRE II : Evolution et dénouement du
contentieux douanier au Cameroun SECTION 1 : Déclenchement et
résolution du contentieux douanier
A- Les causes du déclenchement du contentieux
douanier
B- Les modes de résolution du contentieux douanier
SECTION 2 : Rôle et l'implication du
commissionnaire en douane agrée dans le contentieux douanier
i
A- Le commissionnaire en douane agrée comme celui qui
donne une orientation au contentieux douanier
B- ii
Le commissionnaire en douane agrée comme la principale
cible du contentieux douanie
CONCLUSION GENERALE
22
BIBLIOGRAPHIE
23
ANNEXES
24
i
DEDICACE
A MA GRAND-MERE
DIMODI MAKOUBE HELENE
ii
Pour arriver au terme de ce travail nous avons
fait appel à la contribution morale, financière,
matérielle et même intellectuelle de plusieurs personnes. Notre
sincère reconnaissance s'adresse donc à :
v M. ETEME NDONGO SIMON BLAISE directeur de ce mémoire
qui a
sacrifié de son temps pour la lecture, la correction et
à la réussite de ce travail et dont la disponibilité, la
pertinence des remarques ont efficacement concouru à conforter la
qualité de notre analyse
v M. SADEU directeur académique de ce mémoire
dont la perspicacité, la
profondeur d'esprit et la finesse de l'analyse ont savamment
éludés nos hésitations et fermement guidés nos pas
v M. NEGOU JEAN PIERRE président directeur
général de l'ODECI
v Le personnel administratif et enseignant d'ODECI pour leurs
motivations et
leurs bienveillants encadrement
v Nos parents KOAH JOSEPH DESIRE et KINGUE EUGENIE pour tous
les
sacrifices qu'ils ont consentis pour faire de nous un homme
utile pour la société
v Notre mère adoptive EBOGO EMINI MADELEINE pour
l'affection qu'elle a
sans cesse renouvelé à notre égard
v M. BENGA EMMANUEL dont les paroles encourageantes nous ont
donné la
force et la volonté suffisante pour aller plus loin et
toujours faire mieux
v Nos frères AWONO, DIMODI, ELEME, ATEMENGUE , KOAH,
JUNIOR,
NGALLE, ATHUR pour leurs encouragements
v Nos soeurs BELLA, NKOLO, NGONO, MARIE MADO, MARTHE pour
leurs
soutiens
v Nos neveux PAULIN, DANIEL, HUGUE, petit MAYO
v Nos amis intimes AZAT, ABOU, OTELE, NGWE, NKOK, HAYATOU,
iii
BELLO pour leurs désirs ardents de notre
réussite et afin qu'ils retrouvent ici le témoignage de mon
estime et de ma profonde gratitude
v Toute la famille JEAN NDONGO et la famille MAYO qui nous ont
orientés
vers ce beau métier de « déclarant en
douane »
v M. et Mme AHIDJO HAYATOU AHMADOU pour l'esprit de
charité et de
solidarité
v Nos camarades de promotion plus particulièrement
à MOHAMADOU
HAYATOU, NGOBO MARLYSE, ABOUBAKAR DEWA, IBRAHIM YERIMA pour
l'entraide
v Tous ceux qui de prés ou de loin nous ont
assistée tout au long de notre
formation à ODECI-DOUALA
iii
ABREVIATION
BL : Bill of Lading
LTA : Lettre de Transport Aérien
CDA : Commissionnaire en Douane
Agrée
CAD : Commissionnaire Agrée en
Douane
CEMAC : Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale
OMD : Organisation Mondiale de la Douane
UDEAC : Union Douanière et
Economique de l'Afrique Centrale
NTIC : Nouvelle Technologie de
l'Information et de la Communication
GATT : Général Agrement
on Tarifs and Trade
OMC : Organisation Mondiale du
Commerce
OHADA : Organisation pour
l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique
PSRD : Programme de sécurisation des recettes
Douanières
PVI : Programme de Vérification à
l'Importation
PAGODE : Programme Automatisé de
Gestion des Opérations Douanières et du commerce
Extérieur
SYDONIA : Système Douanier
Automatisé
iv
AVANT PROPOS
Le contentieux douanier est une tare qui mine
les relations entre la douane et ces différents usagers. Tous ceci
parceque, le milieu des CDA s'est retrouvé submergé des
mercenaires n'ayant aucune notion de base ni sur la réglementation ni
sur les procédures douanières ; ce qui a
entraîné beaucoup de manquement qui, logiquement donne lieu
à des litiges. Malgré les exigences qui appelle à la
professionnalisation du métier de déclarant en douane. On
retrouve encore des brebis galeuses qui font toujours accroître le nombre
de contentieux en douane. Ce phénomène persistant devient une
épine dans la chaussure des CDA que l'ODECI à travers son centre
de formation s'atèle à extirper en véhiculant des
formations en douane transit. Animé par le souci d'excellence, de
compétence et d'efficacité. L'ODECI a fait sienne, l'idée
selon laquelle « la pratique sans théorie est aveugle, la
théorie sans pratique est vide. » C'est pour cette raison
qu'elle a prévu dans ses programmes accademiques, un stage
professionnel dans le but de faire découvrir la
réalité de leur futur milieu professionnel et de confronter la
théorie à la pratique. Le diplôme n'est
délivré qu'après la phase des cours théoriques et
le stage en entreprise. Cette formation est sanctionnée par un
mémoire. C'est dans cet optique que nous avons entamé la
rédaction du présent document en guise de mémoire
professionnel. Notre intérêt pour ce thème est d'abord
celui d'interpeller la vigilance des jeunes déclarants de la
difficulté quant au métier qui nécessite la rigueur, la
diplomatie et la concentration afin d'éviter ce fléau. Ensuite
celui de permettre au CDA, non seulement d'approfondir leur connaissance, mais
également de bien mesurer les enjeux et défis que le contentieux
implique.
v
RESUME
La recrudescence du contentieux douanier dans les
sociétés de transit au Cameroun nous donne l'occasion de
s'interroger sur le rôle, la place, l'importance du CDA dans le
contentieux douanier ; la réponse à cette question voudrait
qu'on donne d'abord une idée précise d'un commissionnaire en
douane, ses attributions et les fondements juridiques de l'exercice de sa
profession dans le système de dédouanement. Avant de
circonscrire, les contours, la résolution des infractions et des
mécanismes pouvant conduire aux contentieux douaniers, de même que
l'implication et rôle que joue le CDA dans le contentieux douanier au
Cameroun. Erradiquéer ce phénomène passe par une formation
adéquate, des capacités et des compétences personnelles
mais egalement par des conférences, table ronde et des plates formes
Douane CDA ce qui permettra éventuellement des frottements inutiles
ix
INTRODUCTION GENERALE
Depuis la nuit des temps, les relations humaines sont
essentiellement basées sur l'échange. Mais, c'est
l'avènement de la modernisation, marquée par les
découvertes et l'explosion technologique qui va permettre de traverser
très vite le stade embryonnaire de la définition des
échanges, pour lui revêtir un sens beaucoup plus vaste,
économique voire mondiale. C'est dans cette optique que les
économistes ont parlés de la globalisation en ce sens que les
nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent le
rapprochements des personnes et de la circulation des biens, transcendants, les
distances, des frontières et réduisant le globe terrestre
à la célèbre formule du « village
planétaire » de MARSHALL LUHAN, qui avait de manière
prémonitoire bien bien saisi la structure de la mutation internationale
qui devait enfanter la mondialisation . Toutefois lorsque ces échanges
concernent deux structures ou deux individus appartenant à deux pays
distincts, ils doivent transiter par les services de douanes qui ont pour
rôle de réguler les échanges internationaux tout en
préservant les intérêts économiques de l'Etat. Pour
accomplir cette mission régalienne, l'administration des douanes a mis
sur pied un certains nombres de prescriptions et de préceptes (contenu
dans les documents tels que le S.H, le Code des Douanes, la
Réglementation douanière) que doivent de manière infaible
suivre toutes les structures agréées à effectuer les
opérations de dédouanement comme les commissionnaires en douane
agrée. La violation ou la négligence de l'une quelconque de ces
règles entraînent automatiquement un litige qu'on désigne
par « contentieux douanier. » C'est à croire dont
que le CDA a un impact considérable dans la cause et la gestion du
contentieux en Douane , d'où l'urgence de nous interroger sur la
responsabilité du CDA face aux contentieux douanier. Autrement dit quel
est le rôle que joue le CDA dans la résolution du contentieux
douanier ? Pour mieux répondre à cette question, notre
Travail va s'articuler autour de deux nouvelles interrogations
à savoir :
v Qu'est- ce qu'un CDA ? Répondre à cette
question reviendra à montrer quelles sont ses attributions et ses
relations avec les importateurs et l'administration des douanes
v Qu'est-ce que le contentieux douanier ? pour y
répondre, nous allons montrer tour à tour comment se
déclenche le contentieux douanier tout en y insistant sur le rôle
et l'implication du CDA.
PREMIER PARTIE
DEFINITION, PLACE ET ATTRIBUTION DU COMMISSIONNAIRE EN
DOUANE AGREE DANS LE SYSTEME DE DEDOUANEMENT AU CAMEROUN
Le commence international est fortement
marqué par des mouvements transfrontaliers d'écoulement, de
circulation et surtout d'échange des marchandises qui augmentent
à mesure que se multiplient en amont les réseaux des
fournisseurs, vendeurs ou des emportateurs et en aval celui des clients, des
acheteurs ou des
Importateurs. Mais pour que se réalise cette
transaction, cela implique l'intervention de plusieurs autres acteurs tels que
le transporteur, l'accorier, l'assureur, le service des douanes et surtout le
commissionnaire en douane agrée qui est un acteur incontournable dans le
système de dédouanement des marchandises au Cameroun ; c'est
pourquoi il est impératif de se poser la question de savoir qu'est-ce
qu'un commissionnaire en douane agrée ? Tout en présentant
ses attributions.
CHAPITRE I
QU'EST-CE QU'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
Le commissionnaire au sens général
du terme est une personne chargée de régler une affaire pour le
compte d'autrui, c'est aussi qu'on peut avoir des commissionnaires dans tous
les domaines d'activités. Au sens Douanier du terme, il désigne
un spécialiste physique ou moral agrée a effectuer pour le compte
d'autrui, des formalités Douanières tels que la
déclaration et la présentation des marchandises pour les
opérations d'importations, d'exportations, de transit, d'entrepôt.
C'est pour cette raison qu'avant de présenter les fondements et les
conditions d'exercice de la profession d'un commissionnaire en douane
agréent,
Il sera convenable de définir clairement cette notion
afin de dissiper la confusion qu'elle pourrait comporter vis-à-vis des
autres types de commissionnaires
SECTION 1 : DEFINITION ET CLARIFICATION DE LA
NOTION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
A- DEFINITION DE LA NOTION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
AGREE
Le commissionnaire en douane agrée est une personne
physique ou morale,
Faisant profession d'accomplir pour autrui les
formalités douanières concernant la
Déclaration en détail des marchandises. C'est
dire donc que, sont considérées comme commissionnaire en douane
agrée et soumis comme tels aux prescriptions édictées par
les articles 114 et 121 du code des douanes de la C.E.M.A.C
toute personne dont l'objectif est d'exercer la profession à titre
principal ou qu'elle constitue le complément normal de son
activité principale afin d'effectuer des
Opérations de dédouanement à
l'importation ou à l'exportation pour le compte d'un tiers. Cependant il
faut opérer une distinction selon qu'il accomplit les opérations
de dédouanement au nom et pour le compte d'autrui, on dit qu'il effectue
un mandat direct en douane par contre lorsqu'il accomplit les opérations
de dédouanement en son nom propre pour son client on dit alors qu'il
effectue un mandat indirect en douane. Toutefois celui qui déclarerait
pour autrui des marchandises sans avoir la qualité de commissionnaire en
douane agrée s'exposerait à des sanctions pécuniaires sans
préjudice des suites judiciaires éventuelle. Il faut remarquer
que cette notion pourtant simple suscite des équivoques, des
ambivalences voire des confusions d'où la nécessité de
clarifier cette notion.
B- CLARIFICATION DE LA NOTION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
AGREE
Pour le commun des mortels, le déclarant en
douane est un agent chargé de préparer, rédiger et de
présenter la déclaration en détail en vue de
l'enlèvement des marchandises en douane alors que pour l'administration
des douanes c'est le commissionnaire en douane agrée qui est
considéré comme déclarant car il est la personne au nom de
laquelle la déclaration en détail est faite et qui de ce fait est
responsable des omissions et autres
irrégularités relevés dans cette déclaration.
Ensuite le commissionnaire en douane agrée n'est pas un transitaire. Car
le transitaire travaille principalement chez les auxiliaires de transports
c'est un professionnel dont la mission est d'organisé la liaison,
l'acheminement entre les différents moyens de transports successifs afin
d'assurer la continuité de la marchandise du départ
jusqu'à l'arrivée. En outre nous avons les commissionnaires
d'achat et de vente, qui son chargés de toutes formalités propres
aux opérations de commerce extérieurs. A la vente, ils se
chargent de promouvoir la vente des articles de son clients dans les pays ou il
entretient des relations par contre à l'achat il agit
En tant que mandataire des acheteurs étrangères
parceque c'est lui qui place les commandes, reçoit les marchandises les
vérifient, procède aux expéditions et effectue à ce
titre toutes les formalités douanières, de financement et de
transports. Enfin nous avons le commissionnaire exportateur qui est un
professionnel dont le rôle est de servir d'intermédiaire entre une
firme qui vend ses produits pour l'exportation et celle qui, à
l'étranger les achètent. Car grâce à son
expérience à l'exportation, sa connaissance des marchés
étrangers, ce commissionnaire est à mesure d'offrir des
débouchées aux produits nationaux parcequ'il possède des
implantations dans différent pays d'où la nécessite de
s'interroger sur les fondements et conditions d'exercice de la profession CDA
SECTION II : FONDEMENT ET CONDITION D'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGEE
A- LES FONDEMENTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES DE LA
PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
La fin de la deuxième guerre mondiale, marque
le début d'une phase
Nouvelle, d'élaboration des échanges
caractérisée par une forte croissance. Mais c'est la forte
croissance des échanges et des nouvelles de promotion de la libre
échange, du multilatéralisme avec la création des
institutions tels que le GATT dont l'objectif est d'assurer le
respect des principes permettant une concurrence commerciale loyale entre les
nations. Cela est fait à travers la réduction progressive des
droits de douanes, de la fraude douanière, qui sont des tares ayant
générée une insécurité économique,
politique et sociale au sein des jeunes nations au début de la
décennie 1960. Période à laquelle, au Cameroun, le
dédouanement des marchandises était effectué par des
individus sans foi ni loi qui le faisait de manière anarchique. Devant
les nouvelles exigences de la libéralisation du commerce promu par les
institutions internationales, il fallait apporter des réponses
immédiates. C'est dans ce contexte que l'administration de douane va
mettre sur pied une législation permettant de rendre
définitivement caduque cette façon anarchique de
dédouaner. Parmi les axes de cette adaptation figure la
professionnalisation de ces secteurs d'activités, la simplification des
formalités de dédouanements, ce qui a fondé le
dédouanement monopoliste des CDA à qui, il
incombe désormais d'assurer le rapprochement entre le service des
douanes et les partenaires économiques. Cependant pour
exécuté ces missions, le CDA dispose des
instrument précis à l'instar de l'acte N°
31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 portant modification de celui
de 1969, qui fixe le fonctionnement , l'organisation de l'activité de sa
profession en énonçant clairement les conditions d'exercice de
celle-ci
B- LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE
COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
Toute personne physique ou morale qui sans exercer la
profession de
Commissionnaire en douane entend à l'occasion de son
industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations
en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
Cette autorisation est accordée par le directeur général
des douanes à titre temporaire et révocable et pour la mise
à la consommation et l'exportation en simple sortie en attendant
l'agrément donné par le conseil des ministres de la
CEMAC après avis du comité consultatif national
des commissionnaires en douane qui est accordé à titre personnel.
Cependant lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être
obtenu pour la société et pour toute personne habiletés
à représenter la société auprès de
l'administration des douanes. Mais il faut noter que les commissionnaires en
douanes doivent tenir des répertoires annuels de leurs opérations
en douane qui par ailleurs doivent être côtés et
paraphés par le président du tribunal civil du lieu où les
intéressés ont leurs
domiciles ; cela sert de base aux recherches des agents
des douanes qui peuvent en outre exiger la production des correspondances et
des pièces de comptabilité afférentes aux
opérations enregistrées qui doivent être conservés
pendant un délais de dix ans à compter de la date
d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes ; c'est
pourquoi tout commissionnaire en douane doit posséder dans le territoire
où il exerce sa profession , un établissement dans lequel seront
conservés les documents des marchandises dédouanées ;
en outre il doit être immatriculé au registre du commerce et
inscrit au rôle des patentes et à un groupement corporatif
national enfin apporter la preuve de l'exercice de la profession pendant une
durée d'au moins dix ans tout en justifiant l'obtention d'une caution
bancaire. C'est ainsi qu'en remplissant ces conditions qu'il devient alors le
garant du développement durable des échanges car une bonne partie
des échanges est fait de leur intervention. Il tire une partie de sa
force de ses attributions.
CHAPITRE II
LES ATTRIBUTIONS D'UN COMMISSIONAIRE EN DOUANE
AGREE
La distinction entre CDA et
CAD dans le fond n'est pas évidente, pourtant du point
de vue juridique cette différence est fondamentale dans la mesure
où le CDA est agrée par le conseil des ministres
de la CEMAC et non par la direction national de douane pour le
cas des CAD. Mais à cela ne tiennent ils ont les
même attributions vis-à-vis de l'administration des douanes comme
auxiliaire et surtout chez les opérateurs économiques. C'est pour
cette raison qu'ils doivent respecter leurs obligations professionnelles
SECTION 1: LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
COMME UN AUXILIAIRE DE L'ADMINSTRATION DES DOUANE
A - LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME UN
PROFESSIONNEL INCONTOURNABLE DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES
Dédouaner une marchandise consiste non
seulement à lui assigner un régime douanier mais accomplir les
formalités relatives aux régimes Douaniers
choisis. Le régime douanier d'une marchandise
représente tout simplement son
Statut au regard du droit douanier. Sur le territoire
douanier, le dédouanement proprement dit commence lorsque les
marchandises sont arrivées aux bureaux de douane sauf procédure
spéciale. C'est le commissionnaire en douane agrée qui est au
centre de la procédure car c'est lui qui valide la déclaration en
détail dans le terminant Sydonia et il apporte tous les document
liée aux le même jour en douane. Dès le dépôt
de la déclaration fait l'objet d'un contrôle de
recevabilité, celles qui sont irrecevables sont restituées au
commissionnaire en douane et celles qui sont recevables sont
immédiatement enregistrées par le service des douanes c'est alors
que la déclaration est revêtue d'un numéro d'ordre qu'on ne
peut plus modifier. Ensuite il y'a vérification documentaire ou physique
ou l'inspecteur de douane rédige sur un exemplaire de la
déclaration en détail le rapport ou le compte rendu concis,
précis et fidèle qui engage la responsabilité du
commissionnaire en douane signataire du certificat de visite constituant ainsi
un acte authentique puis le commissionnaire s'en va payer au comptant des
droits et taxes liquidées car il ne peut disposer des marchandises sans
l'autorisation du service de douane et sans que les droits et taxes n'est
été préalablement payés, consignés, ou
garanties. Le commissionnaire muni de la quittance, retourne auprès de
l'inspecteur de première ligne qui lui délivre le bon à
enlever encore appelé main levée des marchandises qui consacre la
mise à la disposition des marchandises. Il faut cependant remarquer que
ce rôle du commissionnaire en douane agrée, est encore plus
important par les textes douaniers qui laissent paraître un interlocuteur
légitime de l'administration de douane.
B-LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME LE
PRINCIPAL INTERLOCUTEUR LEGITIME DEVANT L'ADMINISTRATION DOUANIERE
Le commissionnaire en douane est l'auxiliaire de
l'administration de douane
En ce sens qu'il fournit l'essentiel du travail qui
précède l'enregistrement de la déclaration en
détail, c'est lui qui effectue le stockage des informations,
étape antérieure à la validation car les marchandises
importées ou exportées ne peuvent être
déclaré en détail que part des personnes physiques ou
morales bénéficiaires d'un agrément en qualité de
commissionnaire en douane. La déclaration en détail doit
être déposée par le commissionnaire au bureau de douane
compétant pendant les heures d'ouverture dans un délai de trois
jours francs après l'arrivée des marchandises. Nul ne peut donc
faire profession d'accomplir pour autrui les formalités
douanières concernant la déclaration en détail des
marchandises s'il n'est pas commissionnaire en douane agrée. D'ailleurs
l'article 21 de l'acte n°31/81-CD-1220 de L'UDEAC dispose que toute
personne qui déclarerait pour autrui des marchandises sans avoir la
qualité de commissionnaire en douane agrée ,s'exposerait à
des sanctions pécuniaires sans préjudice des suites judiciaires
éventuelles. Toutefois il peut y avoir des exceptions, c'est ainsi que
peuvent être autorisé à faire des
déclarations : les propriétaires de véhicule
d'occasions, sont aussi admis à déclarer pour leurs propres
comptes les administrations publiques, les sociétés
pétrolières pour ce qui concerne spécifiquement leurs
exportations de pétrole brute, les missions diplomatiques, les
organismes internationaux .Malgré ces exceptions le commissionnaire en
douane reste et demeure la principale personne habilitée à
déclarer les marchandises en détail, et qui reste au service de
son client en étant soumis aux engagements de sa profession
SECTION 2 : LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
AGREE : UN REPRESENTANT DE L'OPERATEUR SOUMIS A SES PROPRES OBLIGATIONS
PROFESSIONNELLES
A-LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME LE REPRESENTANT
DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Depuis l'instauration des commissionnaires en douane au
Cameroun en1969 ces derniers travaillent comme mandataire de leurs clients en
douane. En tant que tel, ils doivent éclairer guider, conseiller
l'importateur ou l'exportateur pour lui éviter de subir des
pénalités en cas de fausse déclaration qui
découleraient de l'inexpérience de ce dernier en matière
douanière. Ils peuvent également être consulté pour
donner des expertises aux organismes privés .D'une manière ou
d'une autre ce sont eux qui effectuent les missions que lui confie
l'opérateur économique. Ensuite son rôle en douane comporte
à plus d'un titre des prérogatives liées à la
gestion, à la codification du dossier et surtout le droit de
procéder à toutes investigations et mesure et de coordination
nécessaire à l'accomplissement de sa mission à travers
une procuration dénommée (ordre de transit) que lui
délivre l'importateur ou l'exportateur .enfin étant donné
que le commissionnaire en douane agrée est le mandataire de son client
en douane, il est à peu de chose comparable à un avocat de
justice sauf que lui il fait profession de plaider, d'intercéder, de
défendre les intérêts de l'opérateur
économique auprès de l'administration des douanes bien sûr
qu'il ne s'agit pas d'être un avocat du diable défenseur des
mauvaises causes. C'est dire donc que le commissionnaire dispose d'un
certain nombre de prérogatives qui influent de façon
déterminante sur le déroulement de la procédure de
dédouanement grâce à la mise sur pied des obligations
qu'ils doivent impérativement respectés.
B-LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSIONNAIRE EN
DOUANE AGREE
IL est vrai, que les obligations du commissionnaire loin
d'être seulement professionnelles interfèrent également son
organisation interne, mais ce sont les obligations professionnelles qui feront
l'objet de notre étude car le commissionnaire en douane à
l'obligation, d'exercer ses fonctions de manière
Continue sans interruption ou relâchement. C'est ainsi
que la délégation de ses missions est prévue par les
textes. Ce qui fait que le commissionnaire n'est dégagé d'aucune
des responsabilités de ses subordonnés, ensuite le
commissionnaire à l'obligation d'exercice exclusive de son
agrément en douane évitant qu'une personne interposée en
relations avec lui n'usurpe son agrément. En outre le commissionnaire en
douane a l'obligation de la discrétion professionnelle et celui de
signer ses déclarations pour assumer la responsabilité des
omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées
dans les déclarations. Il lui est également interdit de
soustraire toute pièce ou document de service. Enfin le commissionnaire
en douane agrée a l'obligation de la bonne gestion car il peut
être constitué débiteur envers le service de douane,
concerné du montant des engagements non appuyés des
justifications requises c'est ainsi que sont considérés comme
irrégularités et faute de gestion préjudiciable aux
intérêts de l'Etat : les appels à la concurrence
déloyale, les modifications irrégulières des honoraires
d'agrée en douane (HAD) de plus de
15°/°, les dédouanements
effectués en infractions à la réglementation
douanière les différents sanctions qui peuvent survenir au non
respect des obligations professionnelle sont , avertissement, blâme
avec inscription au dossier, exclusion temporaire du service de
dédouanement,
DEUXIEME PARTIE
DEFINITION, SPECIFICITE ET CONTOUR DU CONTENTIEUX
DOUANIER AU CAMEROUN
Le développement des échanges a pris un essor
rapide au Cameroun faisant émerger un vaste réseau des biens, des
services des capitaux et de la force de travail bref un forum dans lequel les
intérêts des multiples acteurs s'entrechoquent de manière
à casser les voies normatives de l'action des Etats c'est dire par
là que, comme dans tous les autres domaine il existe des turbulences
où l'on s'efforce de mettre de l'ordre dans le désordre afin
d'instaurer ce que J.J Rousseau appelle le « contrat
social » une sorte de frein aux turbulences et violations ;
c'est dans ce contexte qu'un certains nombres de disposition régissant
le domaine ont été mises en place sous la dénomination de
contentieux douanier. Il sera dont question de s'interroger sur la
définition et la spécificité du contentieux douanier
ensuite démontrer comment ce dernier évolue et se dénoue
au Cameroun.
CHAPITRE I
DEFINITION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX DOUANIER AU
CAMEROUN
Selon le juriste publiciste
JEAN.F.GAZIER le « contentieux douanier est une
notion récente peu utilisée il y a cinquante ans. »
Mais ce dernier est devenu une tendance commune aux grands Etats comme aux
petits. Il connaît un développement particulier au Cameroun et est
susceptible de revêtir plusieurs sens d'où la
nécessité de donner une signification plus rigoureuse de cette
notion tout en s'appuyant sur les fondements de ce droit douanier qui semble
présenter des caractéristiques spécifique unique à
son genre
SECTION 1 : SIGNIFICATION ET FONDEMENT DE LA
NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
A- DEFINITION DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
Le contentieux au sens général du terme
est une procédure destinée à faire juger un litige entre
un usager et la puissance publique. En procédure civile, ce mot
désigne toute procédure destinée à faire juger par
un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des
prétentions opposant une personne à une ou plusieurs autres.
Selon le dictionnaire juridique 2001, le contentieux désigne une
discussion, une
Contestation, un désaccord, non encore résolu.
L'expression est quelque fois utilisée subjectivement par les
médias pour exprimer l'existence d'un différent d'un conflit.
Cependant il existe plusieurs types de contentieux (constitutionnel,
administratif, fiscal, foncier, douanier). Quant au contentieux douanier il
peut revêtir au moins trois sens différents a savoir le sens
organique, formel et matériel. S'agissant du sens organique, le
contentieux douanier désigne l'ensemble des organes de l'administration
des douanes pouvant résoudre des litiges en douane. Ces organes sont des
entités très disparates constituées des agents de douane,
des commissions paritaires (au Cameroun on parle de comité d'appel) et
parfois des juridictions de droit commun. Ensuite au sens formel, le
contentieux douanier désigne l'ensemble des contestations susceptible de
donner lieu à un débat contradictoire devant les instances
judiciaires à l'occasion du fonctionnement du service des douanes, ce
qui n'implique pas qu'elles donnent lieu à des procès. Enfin au
sens matériel le contentieux douanier désigne le régime
juridique applicable à l'ensemble de litige portant sur une infraction
en douane ; c'est dire que tous les usagers de la douane ne sont pas
soumis au même régime juridique. Le triple sens donné au
contentieux douanier impose d'établir les sources de ce dernier.
B- LES SOURCES DU DROIT DOUANIER
Au Cameroun, la constitution, les textes
à valeur législative, les lois, le code des douanes et les textes
réglementaires douaniers constituent les principales sources
écrites du droit douanier dans la mesure où la constitution
Camerounaise norme fondamentale de l'Etat est aussi la charte suprême de
l'administration des douanes parce que les articles 5 et 9 dispose
expressement que le président de la république peut
déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement
Et à certaines administrations de l'Etat [...] afin de
créer, organiser et diriger tous les services nécessaires
à l'accomplissement de leurs missions. Ensuite parce qu'il doit, y avoir
la primauté matérielle des sources réglementaires du
droit douanier, sur la prescription du code et lois douaniers. Cependant ces
règles écrites ne dérogent en rien au véritable
statut jurisprudentiel du droit douanier qui se confond au Cameroun avec la
coutume (la pratique) troisième source de droit parceque la codification
prétorienne des règles relatives au contentieux douanier
Camerounais se nourrit de la riche expérience du comité d'appel
qui s'essaye quelquefois à forger des solutions spécifiques
nationale. Et enfin aux décisions des juridictions camerounaises qui
n'hésite pas à s'inspirer des solutions de la jurisprudence du
droit commun sur plusieurs points important à savoir la
détermination de la qualité d'usager de la douane. La
réparation civile des dommages subit, il ne manque pas non plus à
innover à travers les décisions de faute professionnelle commise
en dehors du service, fausse déclaration de la valeur, fausse position
tarifaire. C'est ainsi que la loi douanière comme les autre loi fiscale
est un droit étroit qui doit être appliquée à la
lettre sans qu'il soit permis, sous prétexte d'interprétation et
pour des considérations d'analogie d'en restreindre, ou d'en
étendre la portée. Ce qui laisse présager des
caractéristiques spécifiques aux contentieux douanier.
SECTION 2 LES CARACTERISTIQUES DOUANIER
SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX
A- LE CONTENTIEUX DOUANIER : UNE SPECIFICITE PAR
RAPPORT AU DROI T COMMUN
Le contentieux douanier a ses caractéristiques
spécifiques qui le différencient du droit commun. Cette
spécificité se situe à plusieurs points, d'abord au niveau
de la qualification et de la classification de l'infraction douanière.
Contrairement au
Droit commun, le droit douanier ne connait que deux
catégories d'infractions à savoir les contraventions et les
délits. Parcequ'il n'y a pas de crime en matière
douanière, par ailleurs ces contraventions et ces délits ne sont
pas définis de la même façon qu'en droit commun. Ensuite
les infractions douanières commises antérieurement à la
promulgation d'une loi sont régies par la législation
antérieure, soit que la nouvelle loi ait crée une incrimination
ou aggravé ses rigueurs, soit que la nouvelle loi ait supprimé
l'incrimination ou adoucir la peine. La clause transitoire est basée sur
le fait que la confiscation, les amendes et l'astreinte ont moins de peine que
des réparations civiles à raison du préjudice
éprouvé par l'Etat. Cette exception au principe du droit commun
ne s'étend pas par contre à la peine d'emprisonnement. Quant
à la procédure judiciaire les agents de douanes ont une
compétence générale en matière judiciaire, ils
peuvent dresser les actes des huissiers de justices, ils peuvent même
défendre la douane à l'audience comme les avocats. En outre la
preuve en matière douanière est complexe car il y a renversement
du principe parce que c'est au défendeurs et non au demandeur
d'apporter la preuve de ce que le demandeur conteste. Enfin il est impossible
pour le juge de donner main levée des marchandises saisies sans avoir
juger définitivement le fond de l'affaire. Cependant selon la nature du
litige, le contentieux douanier présente également une typologie
spécifique des causes et sanctions y afférentes
B- LES CAUSES DU CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS
PRINCIPALES
Le contentieux douanier est également
spécifique à travers ces différentes causes et sanction.
Les infractions douanière peuvent être regrouper en
Contraventions, délits, contrebandes, importations et
exportations sans déclarations, opposition aux fonctions des agents et
aux blanchiments des capitaux. S'agissant des contraventions douanières,
elles sont regroupés en cinq classes, ce sont des infractions qui ne
comporte pas de peine de prison et qui ne sont sanctionnées que par des
réparations pécuniaires tels que les amendes et des
confiscations. Les amendes vont de 50 000 jusqu'au triple de la valeur des
marchandises ; ensuite il existe trois classes de délits douaniers
qui sont des infractions qui sont sanctionnées par une peine
d'emprisonnement, indépendamment des peines moins sévères,
les emprisonnements vont de un mois à 3 ans (voir le tableau des
infractions douanière en annexe.) En outre il existe des infractions
qualifiées de contrebande par contrebande et d'après l'article
406 alinéas 1 du code des douanes de la CEMAC. Les importations ou
exportations en dehors des bureaux, ainsi que toute violation des dispositions
légales relatives à la détention des marchandises à
l'intérieur du territoire. Car on distingue deux types de
contrebande ; la contrebande par nature et la contrebande par assimilation
enfin on a les importations ou exportation sans déclaration, le
blanchiment des capitaux, les infractions de change, l'opposition aux fonctions
des agents de douane dont la sanction constitue les astreintes qui est une
pénalité spéciale infligée au debiteur d'une
obligation pour refus de s'exécuter à l'évolution et
dénouement du contentieux douanier.
CHAPITRE II : EVOLUTION ET DENOUEMENT DU
CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
En réalité la procédure
douanière est marquée par la volonté du législateur
de régler les procès douanier d'une manière simple, rapide
et peu coûteuse qui tient compte en outre de la solvabilité
présumée de l'administration des douanes et de la qualité
de la créance douanière. Cependant le code de douane de
la CEMAC
N'ayant pas institué une procédure
entièrement spéciale, de caractère uniquement douanier,
car il renvoie fréquemment aux règle de droit commun au point
où on se demande comment est-ce qu'il se déclenche ?
Comment se solutionne t-il ? En quoi le commissionnaire en douane
agrée est-t-il impliqué ? Et quel rôle joue t-il dans le
contentieux douanier ?
SECTION 1 : DECLENCHEMENT ET RESOLUTION DU
CONTENTIEUX DOUANIER
A- DECLENCHEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER
Il est question ici, de savoir quand est-ce que
survient le contentieux douanier, quelles sont les causes de sa survenance et
quelles sont les personnes habiletés à déclencher un
contentieux douanier au Cameroun. S'agissant du moment de la survenance, le
contentieux douanier peut survenir avant, pendant et après le
dédouanement des marchandises dans un cas comme dans l'autre, il va
falloir démontrer l'existence de l'infraction à travers des actes
de procédure de constat soigneusement rédigés par des
agents en charge de ces recherches. Ensuite s'agissant des causes de
survenance, elles sont multiples. Mais les plus courantes sont l'absence des
autorisations et licences d'importations, inspections avant embarquement.
L'absence des documents obligatoires, absence de déclaration applicable
aux marchandises, défaut de dépôt de la déclaration
en détail dans les délais légaux, absence de la
déclaration en détail à l'importation ou à
l'exportation, ou encore sous le couvert d'une déclaration en
détail non applicable aux marchandises présentées, les
fausses déclarations de quantité, de l'espèce, de la
valeurs, de l'origine du destinataire ou expéditeur réel ,
immatriculation dans les séries normale d'automobiles ou
d'aéronefs sans accomplissement préalable des
Formalités douanières, la mise à la
consommation hors des usines soumises aux régimes de la taxe unique et
détournement de destination des matières premières admises
en franchise des droits et taxes, les actions en réparation civile du
dommage subit. Mais alors quelles sont les personnes habiletées
à constater les infractions douanières ? La réponse
à cette question réside dans l'article 298 du code des douanes de
la CEMAC qui institue à côté des agents de douane d'autres
catégories de personnes aussi compétente tels que : les
agents de police, de gendarmerie, des impôts, des eaux et forêts,
les administrateurs civils et les chef de village.
Cependant, s'agissant des agents de douane, est-ce que tous
peuvent ils constater une infraction et dresser un procès verbal ?
Les articles 63 et 64 du code des douanes en donne une idée
précise car il s'agit des agents de tous les grades ayant
prêtés serment et munis de leurs commissions d'emplois. C'est
pourquoi lors d'un contentieux douanier, toute constatation
opérée par des agents ne remplissant pas cette condition, c'est
vrai ne rend pas nul la résolution du contentieux mais la fragilise.
B- LA RESOLUTION DU CONTENTIEUX DOUANIER
Le règlement des litiges douanier dans la
pratique camerounaise est obtenu en principe par voie transactionnelle et
exceptionnellement par voie de poursuite judiciaire. S'agissant des voies de
poursuite, on distingue les poursuite par voie d'action en justice si
l'administration des douanes peut saisir les juridictions compétentes
pour faire juger les infractions, soit par procès verbal dûment
rédigé, soit alors par voie d'enquête ; on peut
également les poursuivre par voie de contrainte douanière. Ici,
l'administration douanière peut se dispenser des tribunaux et
décider de faire usage de la force pour rentrer dans ses droits afin de
recouvrer ses créances sans avoir besoin d'engager une action en
justice. Les
Poursuites sont engagées en cas de gravité d'une
infraction ou alors lorsque l'usager s'oppose a la voie transactionnelle.
S'agissant de la transaction douanière au Cameroun l'administration de
douane n'exerce pas de poursuite mais use du pouvoir discrétionnaire qui
lui est octroyé par l'article 329 du code des douanes de terminer
administrativement les litiges en faisant remise aux prévenus qui en
font la demande de tous pénalités encourues. C'est dire que
l'administration de douane est fondée à régler ses litiges
à l'amiable sans faire recours à la justice. La transaction est
dont une technique qui permet de déterminer administrativement les
litiges douaniers. La demande de la transaction se fait par l'apposition sur le
procès verbal de la mention suivante « J'ACCEPTE LA
RECONNAISSANCE DU SERVICE ET LES SUITES CONTENTIEUSES
EVENTUELLES » Lorsque l'inspecteur de visite et l'opérateur
économique ou le commissionnaire en douane agrée ne s'entendent
pas, l'affaire est portée devant le chef de bureau ensuite chez le chef
secteur et enfin devant le comité d'appel qui est une commission
paritaire qui tranche en dernier ressort.
CONCLUSION GENERALE.
Au terme de notre analyse, il apparaît que le
contentieux douanier est une arme qu'utilise l'administration des douanes pour
se prémunir et assainir le milieu des échanges des tricheries,
des abus, des injustices, de la contrebande, de la supercherie, de la
corruption ; bref de l'état de nature qui prévaut dans le
système de dédouanement au Cameroun. Cependant, bien que
particulièrement répressif et impitoyable, le contentieux
douanier met de l'ordre dans le processus de dédouanement,
améliore le service dans les entreprises de transit, contribue à
une professionnalisation plus exigeante de la part des CDA et surtout permet
de sécuriser les recettes douanières de l'état qui
constituent les 40 % de l'économie nationale. Toutefois, le contentieux
demeure « une épée de DAMOCLES » posée
sur la tête des CDA et prêt à frapper à la moindre
heureure, C'est pour cette raison qu'il est urgent pour les CDA de s'abreuver
à la bonne source des centres de formation comme ODECI en embauchant les
meilleurs techniciens en douane qui maîtrisent convenablement la
procédure de dédouanement ; les régimes suspensifs et
économiques ; la valeur en douane ; le commerce
international ; la codification ; la technologie de classement des
marchandises ; la taxation ; la terminologie commerciale ;
SIDONIA. Recruter cette pépinière prête à l'emploi
éviterait au CDA cette « épée de
DAMOCLES »qu'est le contentieux douanier.
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