Essai d'étude comparative de procédure d'enregistrement d'une marque dans l'espace OAPI et en RDC

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par Aubin MABANZA NSEMY
Université de Yaoundé II Cameroun - Master 2 en droit de la propriété intellectuelle 2011

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B. Le dépôt effectué directement a l'OAPI.

D'une manière générale, le déposant ou son mandataire peut effectuer le
dépôt de la demande d'enregistrement de marque auprès du Guichet Unique,
par courrier adressé au Directeur Général, soit dans une boîte aux lettres

⁶⁸ Voir «Présentation de la Structure Nationale de Liaison avec l'OAPI», OAPI Magazine n° 013, édition août 2011.

⁶⁹ Op.cit.

expressément prévue à cet effet les jours fériés et en dehors des heures d'ouverture après 15h30.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984