B- Instruments juridiques nationaux
Aujourd'hui en République du BENIN
(RB), l'instrument le plus important en matière de
lutte contre la traite des enfants est la
> LOI n°2006-04 du 05 Avril 2006 portant
Conditions de déplacement des mineurs et de Répression de la
Traite d'enfants en République du BENIN. En son Article
1er, elle stipule qu'elle a pour objet « la
détermination des conditions de déplacement des mineurs et la
répression de la traite d'enfants en République du
Bénin ». Cette loi est, en quelque sorte, une réponse
aux recommandations faites par l'Accord Multilatéral de
Coopération en matière de Lutte contre la Traite des enfants en
Afrique de l'Ouest. Cet Accord exhorte les Etats parties à prendre des
mesures législatives pour lutter contre la traite des enfants. Par cette
loi, « la traite des enfants est interdite en République du
Bénin » (art.6).
traite entre ces deux partenaires a pris une allure plutôt
criminelle. Néanmoins, il limite l'engagement des Etats en ce opportuns,
justifieraient les failles de leur politique par la `'limitation» de leurs
moyens.
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Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
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L'Article 12 dispose que « tout
enfant béninois non accompagné de son père, de sa
mère ou d'une personne ayant autorité sur lui ne peut quitter le
territoire national sans une autorisation délivrée par le maire
de son lieu de résidence, sauf décision judiciaire ou les cas
spécialement recommandés par les services sociaux et les services
sanitaires ». En outre, une personne qui se trouve en compagnie d'un
enfant doit présenter une pièce établissant
l'identité de celui-ci et le lien qui les unit.
L'article 15 de la même loi prévoit que
tout transporteur d'enfant vers l'extérieur, non muni des pièces
prévues dans la présente loi, est puni. Les sanctions
prévues vont d'un emprisonnement -de deux (02) ans à cinq (05)
ans- à une amende -de cinq cents mille (500.000 f CFA) à deux
millions cinq cents mille (2.500.000 f CFA).
Des peines spéciales sont prévues pour les
trafiquants nationaux ou étrangers qui accompagnent un ou plusieurs
enfants de nationalité étrangère sans remplir les
conditions précitées. « Quiconque s'est livré
à la traite d'enfants est puni d'une peine de réclusion à
temps de dix (10) ans à vingt (20) ans ».
(Article 21)
Cette loi a un caractère suffisamment dissuasif.
Néanmoins, la question qui se pose est de savoir si toutes les mesures
sont prises et si toutes les conditions sont remplies pour sa réelle
application.
> Outre cette loi, nous avons la Loi N° 98-004
du 27 Janvier 1998 portant Code du travail en République du
Bénin. Elle répond aux recommandations des conventions
de l'OIT sur le travail forcé, l'esclavage et l'age minimum d'admission
au travail. L'ãge minimum d'apprentissage et d'admission au
travail en République du Bénin est
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Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
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de quatorze (14) ans.
(Art.66 et 166).
L'article 3 de cette loi interdit le
travail forcé. Quant à
l'exploitation sexuelle, elle est interdite par la
Loi n°2003-04 du 03 Avril 2003 relative à
la santé sexuelle et à la reproduction. Toutes ces lois
participent de la volonté de l'Etat à se conformer aux
recommandations des conventions internationales auxquelles il est partie et
à assurer la protection de l'enfant.
(Voir tableau récapitulatif des instruments juridique en
pages suivantes)
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Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
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TABLEAU N°2 : RECAPITULATIF DES
INSTRUMENTS JURIDIQUES RELATIFS
AUX DROITS DES ENFANTS ET A LA TRAITE DES
ENFANTS EN REPUBLIQUE
DU BENIN
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TEXTES
|
ANNEE
D'ADOPTION
|
· ANNEE DE
RATIFICATION OU
D'ADHESION PAR
LE
BENIN
· OBSERVATIONS
|
TEXTES INTERNATIONAUX
|
|
Convention n°29 de l'OIT
sur le travail
forcé
|
1930
|
1992
|
Déclaration Universelle
des Droits de
l'Homme
|
1948
|
1961
|
Convention des Nations
|
1953
|
|
Unies sur l'abolition de
l'esclavage
|
|
|
Convention n°105 de l'OIT
sur l'abolition du
travail
forcé
|
1957
|
|
Charte des Nations Unies
relative aux droits de
la
famille
|
1963
|
|
Convention n°138 de l'OIT
relative à
l'ãge minimum
d'admission à l'emploi
|
1973
|
|
Convention des Nations
unies relative aux
Droits
de l'Enfant (CDE)
|
1989
|
1990
|
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Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
Convention n°182 de l'OIT
sur les pires formes
de
travail des enfants et
l'action immédiate en vue
de leur
élimination
Protocole additionnel à la
CDE relatif
à la vente
d'enfants, la prostitution
des enfants,
la
pornographie mettant en
scène des enfants.
Convention des Nations
Unies contre la
criminalité
transnationale organisée
et son
Protocole
additionnel visant à
prévenir, réprimer
et
punir la traite des
personnes, en particulier
des femmes et des
enfants
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1999
2000
2000
|
2000
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Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
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TEXTES REGIONAUX, SOUS-REGIONAUX ET
BILATERAUX
|
|
Charte Africaine des
|
1975
|
Révisée en 1993
|
Droits de l'Homme et des
|
|
|
Peuples
|
|
|
Charte Africaine des droits
et du bien-être
de l'Enfant
|
1981
|
1986
|
Acte constitutif de l'Union
|
1990
|
|
Africaine
|
|
|
Accord de Coopération en
matière de
police
criminelle entre les pays
de la CEDEAO
|
2000
|
|
Accord Multilatéral de
|
|
|
Coopération en matière de
lutte
contre la traite des
enfants en Afrique de
l'Ouest
|
2005
|
|
Accord de coopération
avec le Nigeria sur
la
|
|
|
Prévention, la répression
|
|
|
et la suppression de la
traite des personnes
en
particulier des femmes et
des enfants
|
2005
|
|
|
Contribution à la lutte contre la traite
transfrontalière des enfants en Afrique de l'Ouest
|
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|
TEXTES NATIONAUX
|
|
|
|
|
|
Les articles 12 ; 13 et 26
|
Loi n° 90-32 portant
|
1990
|
s'intéressent
|
Constitution de la RB
|
|
particulièrement au
développement
de
l'enfant et la protection
de celui-ci
|
Loi n°98-004 portant Code
du travail en
RB
|
1998
|
|
Loi n°2002-07 portant
|
2002
|
|
Code des Personnes et de
la famille
|
|
|
Loi n°2006-04 portant
|
|
Loi d'Etat. Principal texte
juridique
règlementant
|
conditions de déplacement
|
2006
|
la traite des enfants en
|
des mineurs et répression
|
|
République du bénin.
|
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Elle a abrogé la plupart
|
de la traite d'enfants en
|
|
des textes qui lui sont
|
République du Bénin
|
|
antérieurement
compétents en
la
matière.
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REMARQUE : Cette liste n'est pas exhaustive.
La législation béninoise en matière de lutte contre la
traite des enfants est très riche et il serait très difficile
d'en dresser une liste complète.
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