De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

d. Les conditions de la tacite reconduction.

Pour être opérante, la tacite reconduction doit remplir trois conditions à savoir :

a) il faut d'une part qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ;

b) il faut en second lieu que le contrat soit arrivé à son expiration normale^21(*). En effet, la tacite reconduction s'analyse en une prorogation du contrat initial, ce qui implique nécessairement que la durée du contrat est entièrement épuisée. « Alors que, à la date d'expiration indiquée, le contrat devrait s'éteindre de plein droit, la tacite reconduction a pour effet de le prolonger »^22(*). En conséquence, l'on ne pourrait parler de tacite reconduction tant que la durée convenue n'est pas expirée ou que par un motif quelconque, le contrat a pris fin de façon anticipative.

c) enfin, il faut que la police contienne une clause expresse prévoyant qu'il y aura reconduction du contrat par un accord tacite des parties.

e. Obstacle à la tacite reconduction.

L'un ou l'autre des contractants peut faire obstacle à la tacite reconduction en déclarant vouloir mettre fin au contrat. Il peut manifester cette volonté soit avant l'arrivée à terme de la convention initiale pour empêcher tout renouvellement, soit, si la tacite reconduction a opéré déjà, au cours de chaque année successive puisque le contrat se renouvelle d'année en année indéfiniment faute de dénonciation par l'une des parties^23(*).

La loi n'indique pas toutefois la forme selon laquelle cette dénonciation doit être faite. Cette lacune pourra être comblée par référence à l'article 11,3° de la loi 1/013 du 29.11.2002 qui prévoit les procédés par lesquels l'une des parties peut prolonger ou modifier un contrat ou le mettre en vigueur après suspension.

Ainsi, le preneur d'assurance peut s'opposer au renouvellement du contrat soit, par une déclaration faite contre récépissé au siège social, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. Il en est de même pour l'assureur.

Quant aux délais de préavis, un délai d'un mois est prévu par l'article 42 de la loi n°1/013 à propos de la faculté périodique de résiliation. Il en résulte donc que celui des contractants qui veut s'opposer au renouvellement du contrat doit aviser l'autre au moins un mois avant l'expiration normale du contrat.

Si par exemple la notification est faite par lettre recommandée, il faut que celle-ci parvienne au destinataire un mois avant que le contrat ne soit arrivé à son expiration normale sinon la clause de tacite reconduction jouera de plein droit^24(*).

* ²¹ Y. LAMBERT-FAIVRE, Droit des assurances, 6è édition, DALLOZ, Paris, 1982, p.159.

* ²² PICARD et BESSON, op.cit., 4è édition, n°164, p.266.

* ²³ Idem, p.263, n°165.

* ²⁴ CASS. FR. CIV., 22 novembre 1965, in R.G.A.T.,t1, 1966, p.491.