De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

1° La proposition d'assurance.

a. Notion générale.

La proposition d'assurance sert de base aux pourparlers. La proposition d'assurance se présente comme un formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le preneur et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances, qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du risque (art. 1, 10° de la loi 1/013). C'est dans cette proposition, que se situe une des obligations très importantes du preneur d'assurance, celle de déclarer spontanément et complètement le risque pour fournir à l'assureur tous les éléments (faits et circonstances) de nature à lui permettre d'apprécier le risque qu'il prend à sa charge (et sous-entendu fixer la prime en conséquence). Le contrat est donc conclu notamment sur base de cette déclaration du preneur d'assurance et sous sa responsabilité.

L'assureur doit donc recueillir les informations dont il a besoin sur le risque au moyen d'une proposition d'assurance comportant un questionnaire auquel le candidat preneur d'assurance doit répondre de  manière complète et précise (art.8, al. 2 de la loi 01/013) .Il appartient à l'assureur de vérifier le contenu de la proposition complétée par le candidat assuré et d'envisager éventuellement d'améliorer ou compléter les informations fournies par ses propres moyens notamment la visite du risque, les expertises, etc.

b. Les effets de la proposition d'assurance.

Selon l'article 11,1° de la loi 1/013 : « La proposition d'assurance n'oblige ni le candidat preneur d'assurance ni l'assureur. » Aucune des parties n'est tenue par cette proposition avant leur accord.

Après la réception de la proposition en retour de chez l'assuré, l'assureur l'analyse et décide de lui indiquer à son tour les conditions de son engagement et surtout la prime qu'il exige. Cette phase se déroule généralement vite et se conclut par un accord qui constitue le consentement des parties. Il reste à rédiger la police d'assurance ou l'avenant s'il s'agit d'une modification au contrat déjà conclu.

En bref, la proposition est ainsi la base du contrat. Tout au long de la durée du contrat, elle servira de référence chaque fois qu'il y aura lieu de vérifier les éléments sur lesquels aura porté l'accord des parties .

2° Pratiques subordonnant la perfection du contrat à la signature de la police ou au payement de la première prime.

Afin d'éviter toute contestation sur la date de l'accord, les parties, spécialement l'assureur, subordonnent la perfection du contrat à une formalité déterminée, soit à la signature de la police, soit au paiement de la première prime. La police n'est qu'un moyen de preuve qui présente l'avantage d'éliminer toute contestation quant à l'existence du contrat.

Section 3. La durée du contrat et la durée de la garantie du contrat d'assurance.

§1. La durée du contrat d'assurance.

En principe, la durée du contrat est librement fixée par les parties. Tout ce que la loi exige, c'est que cette durée soit fixée dans la police et qu'elle y soit mentionnée en caractères très apparents.^6(*)

Le contrat d'assurance, étant un contrat successif ou à exécution successive, est nécessairement fait pour une certaine durée. Le plus souvent, l'assurance est faite pour une période déterminée : un an, cinq ans, ou dix ans par exemple. Mais, il y a parfois des contrats de courte durée (exemple : durée d'une exposition artistique, rencontre sportive).

La durée du contrat d'assurance suppose comme toute durée un point de départ et une fin, qui est le point d'arrivée. Le point de départ du contrat suppose sa prise d'effet tandis que le point d'arrivée suppose sa fin qui peut avoir lieu pour différentes raisons qui constituent l'essentiel de ce travail.

* ⁶ Article 40 de la loi n° 1/013 du 29 novembre 2002 portant réglementation du contrat d'assurance.