2. La demande du permis de construire
La demande du permis de construire est la première
étape en vue de l'élaboration du dossier de permis de construire.
Cette étape, est normalement faite par le propriétaire du terrain
ou son mandataire. Cela peut être aussi toute personne qui sans
être propriétaire, justifie d'un titre l'habilitant à
construire sur le terrain.
A ce titre, le décret n°80-65 du 14 janvier 1980
relatif à l'intervention des architectes dans les projets de
construction en son article 1 stipule que : « les projets
de construction dont l'estimation établie selon les prix couramment
pratiqués est supérieure à trente (30) millions de francs
ttc, doivent être dressés par un architecte inscrit au tableau de
l'ordre des architectes ».
3. L'instruction du dossier de demande de permis de
construire
L'instruction de la demande correspond à l'examen de la
conformité du projet, aux règles applicables et à la
préparation de la décision à prendre en
conséquence.
L'instruction est le fait des services techniques du
ministère de la construction de l'urbanisme et de l'habitat. Elle peut
être éventuellement confiée au service technique des
communes par le ministre chargé de la construction.
A la suite de l'instruction, les décisions sont prises
sous forme d'arrêté par le maire dans les communes ou par les sous
préfets dans le reste du territoire.
Une fois instruit le dossier est soumis à l'avis de la
commission qui se réunit une fois par semaine au service du permis de
construire.
La décision du permis de construire doit être
prise et notifiée au pétitionnaire dans un délai de trois
mois qui peut être porté à six mois à compter de la
date de dépôt. Le non respect de ce délai et de la mise en
demeure adressée au ministre chargé de l'urbanisme dans un
délai de trois mois, a pour conséquence de faire
bénéficier le pétitionnaire d'un permis tacite.
4. La décision
En face d'une demande de permis de construire, le contenu de
la décision administrative peut être très varié.
Abstraction faite du sursis à statuer, l'administration peut refuser le
permis de construire ou l'accorder. L'octroie comporte deux variantes :
- L'octroie pur et simple, qui signifie que le projet du
demandeur est autorisé tel que, l'octroie assorti d'un certain nombre de
prescriptions. Dans ce cas, l'administration subordonne la possibilité
légale de construire au respect d'un certain nombre d'obligations mises
à la charge du constructeur.
- L'octroie conditionnel, dans le but de la protection de
certains objectifs qui sont les exigences de salubrité, de
sécurité, de protection de l'environnement, de circulation et de
stationnement (accès à la voirie, exigence d'aire de
stationnement). La délivrance du permis de construire peut imposer au
constructeur de participer aux dépenses d'équipements publics
rendus nécessaires par la construction.
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