5. La mise en valeur des terrains
Après la délivrance du permis de construire, le
titulaire d'un lot est astreint à la mise en valeur et au maintien en
bon état dudit lot.
Il faut savoir qu'à compter de la date de
délivrance du permis de construire, un délai de deux ans est
accordé pour entreprendre les constructions.
L'article 18 de la loi N°65-248 du 04 Août 1965
relative au permis de construire stipule que « le titulaire d'un
permis de construire doit obligatoirement dès l'ouverture du chantier
indiquer de façon apparente et visible de la voie principale, et
lisiblement sur un panneau de 50 cm x 50 cm au moins :
- le nom du responsable de la direction technique des
travaux
- le N° du permis de construire suivi de sa date de
délivrance
- le N° du lot et d'îlot
Cliché Olivier Bohoussou
2009
Photo 01 : panneau indiquant les
références d'un chantier dans la commune de Cocody. Sur ce
tableau sont indiqués le type de construction à réaliser,
les références des lots et le numéro de l'avis
favorable
Les lots non mis en valeur dans un délai de 5 ans
minimum et 10 ans maximum à compter de la date d'attribution font
l'objet d'un retrait pur et simple. Le chef de ménage
dépossédé de son lot peut au prochain lotissement faire
une autre demande pourvu qu'il en ait les moyens.
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