III. LES SANCTIONS RELATIVES AU NON RESPECT DU PERMIS
DE CONSTRUIRE
1. Les sanctions
Selon l'article 6 de la loi n°65-248 du 4 Août
1965, sont passifs d'une amende de 10000 à 500000 francs, chacun,
architectes, entrepreneurs bénéficiaires des travaux ou autres
responsables de leur exécution qui les ont effectués au
mépris des obligations imposées par la présente loi, les
règlements pris pour son application ou par le permis de construire.
En cas de récidive, l'amende peut être
portée au quintuple et une peine d'emprisonnement de deux (2) à
douze (12) mois peut en outre être prononcée.
Par ailleurs, la loi a prévu d'autres mesures de
restitution. Il s'agit notamment de la démolition et de la mise en
conformité des ouvrages irréguliers édifiés.
Dans ce cas, si à l'expiration du délai
fixé par le jugement, la démolition ou la mise en
conformité ou la mise en bon état ordonné n'est pas
complètement achevée, le ministre de la construction de
l'urbanisme et de l'habitat ou le maire ou encore le sous préfet peut
faire procéder d'office à tous nécessaires à
l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques
du bénéficiaire des travaux irréguliers.
2. Application des sanctions
L'exécution des sanctions du non respect des
dispositions du permis de construire relève de la brigade de
contrôle du permis de construire ou des chefs d'antennes
représentés dans les différentes communes au niveau
d'Abidjan ou des services régionaux de l'urbanisme dans les villes de
l'intérieur du pays. Après que les services de contrôle
aient constaté le non respect des servitudes d'urbanisme d'une
construction, ils demandent au promoteur l'arrêt de la construction en
inscrivant l'abréviation AD MCUH (à démolir :
ministère de la construction de l'urbanisme et de l'habitat) sur les
murs de la construction afin que le promoteur se mette en règles.
Cliché Olivier Bohoussou 2009
Photo02 : Construction sans
permis de construire (dans la commune de Cocody). L'inscription AD sur le mur
indique le passage des agents du ministère de la construction ou de la
mairie
Dans le cas de non respect des servitudes d'urbanisme, la
construction est détruite aux frais du promoteur. Il faut noter que les
constructions qui ne bénéficient pas de permis de construire et
qui ne respectent pas les servitudes d'urbanisme sont détruites si le
constructeur ne se conforme pas au respect des règles d'urbanisme et aux
prescriptions du permis de construire.
251650560
Cliché Olivier Bohoussou 2009
Photo 03 Destruction de construction
ne bénéficiant pas de permis de construire. Le bâtiment est
détruit du fait de l'absence de permis de construire
Conclusion partielle
L'attribution d'un lot est suivie par sa mise en valeur. Le
bénéficiaire d'un lot qui a un projet de construction doit se
conformer à la réglementation en vigueur relative à la
mise en valeur du terrain urbain.
Selon la loi 65-248 du 04 Août 1965 relative au permis
de construire, en son article premier déclare :
« quiconque désire entreprendre une construction à
usage d'habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de
construire. »
Mais l'obtention de ce permis obéit à des
conditions définies auxquelles ces constructions doivent satisfaire
- les plans d'urbanisme et d'alignement approuvés
- les règlements d'urbanisme
- les servitudes de salubrité, de
sécurité publique de caractère architectural, de
conservation des sites imposées par les lois et règlements.
Aussi, son élaboration doit être faite par un
technicien du bâtiment ou par un architecte agrée et inscrit
à l'ordre des architectes :
Néanmoins il faut souligner que les constructeurs ne
savent plus à qui s'adresser véritablement quant à
l'obtention du permis de construire car il est tantôt
délivré par les services du ministère de la construction,
ou par le district au niveau d'Abidjan ou encore par certaines mairies (cas
d'Abobo). Il faut aussi noter la lourdeur et la complexité au niveau de
la composition du dossier de permis de construire. Ses difficultés
administrative sont un prétexte pour les constructeurs , car nombreux
sont ceux qui construisent leur maison avant d'entamer la procédure
d'obtention du permis de construire La construction d'un habitat étant
un élément fondamental dans l'harmonie d'une ville il serait
donc important de faciliter les procédures administrative d'obtention du
permis de construire et de définit clairement l'organe qui s'occupe de
la délivrance du permis de construire pour permettre à nos
cités urbaines de respecter les servitudes urbaines.
L'hypothèse selon laquelle les lenteurs administratives
et la complexité de la réglementation sont un obstacle à
la demande du permis de construire est vérifiée et
confirmée.
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