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Le financement de la sécurité sociale au Burkina Faso

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par Salif SANGNE
Institut supérieur d'informatique et de gestion Burkina Faso - Diplôme de technicien supérieur en finance comptabilité 2011
  

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3.3. La pension d'invalidité

« Est considéré comme invalide, l'assuré qui, par la suite de maladie ou accident d'origine non professionnelle, a subi une dimunition permanente de ses capacités physiques ou mentales dûment certifiées par un médecin agréé par la Caisse, le rendant incapable de gagner plus d'un tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même qualification ou la même formation peut se procurer par son travail »(confère article 38, code de sécurité sociale).

Le montant de la pension à lui reverser sera égal à 20% du salaire mensuel moyen. Cette pension peut être augmentée ou supprimée en raison d'une modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire. Lorsque l'assuré atteint l'âge de cinquante cinq (55) ans, la pension d'invalidité peut être remplacée par une pension de vieillesse du même montant.

Les formalités requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité sont :

Ø avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins cinq (05) ans ;

Ø avoir accompli six (06) mois de cotisations au cours des derniers mois civils précédent le début de son incapacité ;

Ø justifier d'une incapacité physique ou mentale d'origine non professionnelle ne vous permettant pas d'avoir 1/3 de votre salaire ;

Ø avoir cessé toute activité salariale.

3.4. La pension de survivant

La pension de survivant est destinée aux ayants droit en cas de décès, d'un titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou une pension anticipée, ainsi en cas de décès d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension vieillesse ou d'invalidité ou qui justifiait de cent quatre vingt (180) mois d'activité salariale. Sont considérés comme survivant :

- la veuve, si le mariage a été contracté au moins un (01) an avant la date du décès de l'assuré ou si elle est reconnue en état de grossesse au moment du décès ;

- le veuf s'il est reconnu médicalement invalide, s'il vivait à la charge de l'épouse décédée ou si leur mariage a été contracté un (01) an au moins avant le décès de la conjointe ;

- les enfants à charge du défunt.

Elles sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou de pension anticipée à laquelle l'assuré aurait droit à la date de son décès à raison de :

- 50% pour la veuve ou le veuf, en cas de pluralité de veuves le montant est reparti entre elles à part égales ;

- 25% pour chaque orphelin de père ou de mère ;

- 40% pour chaque orphelin de père et de mère, (le cumul avec l'allocation familiale étant interdit).

Le dossier que doit fournir les ayants droits à la CNSS est composé de :

Ø un certificat de décès de l'assuré ;

Ø un certificat de non remariage pour la veuve ou le veuf ;

Ø un certificat d'invalidité pour le veuf ;

Ø tous les certificats de travail du défunt.

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