3.3. La pension d'invalidité
« Est
considéré comme invalide, l'assuré qui, par la suite de
maladie ou accident d'origine non professionnelle, a subi une dimunition
permanente de ses capacités physiques ou mentales dûment
certifiées par un médecin agréé par la Caisse, le
rendant incapable de gagner plus d'un tiers de la rémunération
qu'un travailleur ayant la même qualification ou la même formation
peut se procurer par son travail »(confère article 38, code de
sécurité sociale).
Le montant de la pension à lui reverser sera
égal à 20% du salaire mensuel moyen. Cette pension peut
être augmentée ou supprimée en raison d'une modification de
l'état d'invalidité du bénéficiaire. Lorsque
l'assuré atteint l'âge de cinquante cinq (55) ans, la pension
d'invalidité peut être remplacée par une pension de
vieillesse du même montant.
Les formalités requises pour bénéficier
d'une pension d'invalidité sont :
Ø avoir été immatriculé à
la CNSS depuis au moins cinq (05) ans ;
Ø avoir accompli six (06) mois de cotisations au cours
des derniers mois civils précédent le début de son
incapacité ;
Ø justifier d'une incapacité physique ou mentale
d'origine non professionnelle ne vous permettant pas d'avoir 1/3 de votre
salaire ;
Ø avoir cessé toute activité
salariale.
3.4. La pension de survivant
La pension de survivant est
destinée aux ayants droit en cas de décès, d'un titulaire
d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou une pension
anticipée, ainsi en cas de décès d'un assuré qui,
à la date de son décès, remplissait les conditions
nécessaires pour bénéficier d'une pension vieillesse ou
d'invalidité ou qui justifiait de cent quatre vingt (180) mois
d'activité salariale. Sont considérés comme
survivant :
- la veuve, si le mariage a été contracté
au moins un (01) an avant la date du décès de l'assuré ou
si elle est reconnue en état de grossesse au moment du
décès ;
- le veuf s'il est reconnu médicalement invalide, s'il
vivait à la charge de l'épouse décédée ou si
leur mariage a été contracté un (01) an au moins avant le
décès de la conjointe ;
- les enfants à charge du défunt.
Elles sont calculées en pourcentage de la pension de
vieillesse ou de pension anticipée à laquelle l'assuré
aurait droit à la date de son décès à raison
de :
- 50% pour la veuve ou le veuf, en cas de pluralité de
veuves le montant est reparti entre elles à part égales ;
- 25% pour chaque orphelin de père ou de
mère ;
- 40% pour chaque orphelin de père et de mère,
(le cumul avec l'allocation familiale étant interdit).
Le dossier que doit fournir les ayants droits à la CNSS
est composé de :
Ø un certificat de décès de
l'assuré ;
Ø un certificat de non remariage pour la veuve ou le
veuf ;
Ø un certificat d'invalidité pour le
veuf ;
Ø tous les certificats de travail du défunt.
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