WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La presse écrite au Cameroun à  l'ère des revendications d'indépendance:approche historique

( Télécharger le fichier original )
par Alain ASSOMO
Université de Yaoundé II Cameroun - Master II recherche en sciences de l'information et de la communication 2010
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

II-2- La définition du statut du Cameroun dans la constitution française et l'Accord de tutelle

- La constitution française du 27 octobre 1946 substitue l'Union française à l'Empire colonial. L'article 60 crée la catégorie juridique de « Territoires Associés » qui correspond à celle des Territoires-sous tutelle. Le Comité juridique de l'Union française et le Conseil d'État admettent que « le Cameroun en tant que Territoire sous -tutelle est un Territoire Associé » (« Avis du 13 avril 1948 » in Revue de l'Union française, 1948 :247). Ainsi, sous réserve de la Charte des Nations unies et de l'Accord de tutelle, la constitution de 1946 fût considérée comme applicable au Cameroun. Le pouvoir législatif continue d'appartenir au parlement français. Le Cameroun est désormais représenté au parlement français avec 3 députés jusqu'en 1951 et 2 sénateurs. Les représentants camerounais sont élus au suffrage restreint et au double collège. Dans les matières réservées, le Cameroun est soumis au régime des décrets édictés par le Président de la République française après avis de l'Assemblée de l'Union française où le Cameroun est représenté par 5 personnalités.

Aux termes de la constitution du 27 octobre 1946, « le Cameroun fait partie de l'Union française en qualité de Territoire associé à la République » (Rapport annuel du gouvernement français à l'Assemblée générale des Nations unies sur l'administration du Cameroun placé sous la tutelle de la France, 1955 :20).

- Quant à l'Accord de tutelle, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, la France en tant que puissance chargée de l'administration du Cameroun allaient donc signer un accord avec cette organisation pour déterminer les modalités pratiques de l'administration du pays en vue de le conduire à son indépendance. La Charte des Nations unies définit juridiquement les conditions de signature des accords de tutelle. Elle dispose ainsi en son article 81 que :

« L'Accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire Sous-Tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression "Autorité chargée de l'administration", peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l'organisation elle-même.».

Ainsi, conformément à cet article, la France va proposer à l'Assemblée générale de l'ONU réunie en sa deuxième session ordinaire un projet d'accord le 13 décembre 1946. Le projet est approuvé sous la référence « Accord de Tutelle pour le Cameroun sous mandat français, soumis par le Gouvernement de la France, document A/155 Rev.2 ». L'Accord de tutelle sur le Cameroun, élaboré en 15 articles tenant compte du principe de l'égalité du droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, est approuvé par l'Assemblée générale de l'ONU, puis publié au Journal Officiel de la République française du 29 janvier 1948 .

Aux termes de ce nouveau statut organique, qui n'est pas un simple prolongement du système de mandat, mais dont le champ d'action est plus vaste et les pouvoirs plus étendus, la France s'engage systématiquement à :

· instaurer une véritable politique de développement socioéconomique et culturel ;

· assurer la participation effective des populations à la vie administrative et politique par la mise en place d'organes représentatifs et démocratiques ;

· encourager le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales comme celles d'opinion, de circulation, d'association et de presse ;

· procéder, le moment venu, aux consultations appropriées, en vue de permettre aux populations de se prononcer librement sur leur régime politique.

L'Accord de tutelle selon les dispositions de son article 2 « confie l'administration du territoire au gouvernement français ». Celui-ci a pleins pouvoirs de législation, d'administration et de juridiction et doit sous réserve des dispositions de la charte « administrer le territoire selon la législation française, comme partie intégrante du territoire français » (Idem, P. 20).

En outre l'article 88 de la Charte des Nations unies dispose que le Conseil de tutelle  établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire dans les domaines politique, économique et social et dans celui de l'instruction. L'autorité chargée de l'administration de chaque territoire relevant de la compétence de l'Assemblée générale de l'ONU adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité. Pendant la période coloniale ce questionnaire est régulièrement envoyé aux autorités françaises qui y répondent annuellement pendant la durée de la tutelle sous la forme d'un document écrit et illustré intitulé « Rapport annuel du Gouvernement français à l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'administration du Cameroun». Ce rapport est envoyé à l'ONU dès 1947.

Au terme de cette section, nous avons donc pu voir que le Cameroun est un territoire international placé sous le régime de tutelle dont l'administration a été confiée à la France pour sa partie orientale. Les textes qui régissent ce statut du Cameroun sont : La charte des Nations Unies, la constitution française du 27 octobre 1946 et l'Accord de tutelle signé entre la France et l'ONU.

Ce nouveau statut du Cameroun va accorder des libertés aux ressortissants de ce pays, ce qui va les amener à formuler des revendications d'indépendance dans un espace public déterminé.

précédent sommaire suivant