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Rapport de stage effectué à  la Direction Générale des Douanes et Accises, direction de finance interne

( Télécharger le fichier original )
par Eric NSENSELE WA YUMBA
Université protestante au Congo - Graduat 2011
  

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3.4.Inspection de Recouvrement

Le recouvrement est la démarche réalisée par un créancier afin d'obtenir de son débiteur l'acquittement de la dette d'argent contractée envers lui.

Cette inspection s'occupe de recouvrement des créances détenues sur les personnes morales et physiques débitrices vis-à-vis de la DGDA pour services rendus. Les créances ainsi recouvrées s'appellent `` Ressources propres ''.

Il sied de signaler que cette procédure est possible par le biais du Directeur Général de la DGDA sur proposition de l'inspection du Recouvrement.

Lorsque l'inspection de recouvrement constate après vérification des relevés bancaires qu'il y a non-paiement, une descente sur terrain est effectuée en vue de recouvrir toutes ses ressources (externe ou interne).

Il peut être obtenu de deux moyens de droits différents : amiable ou judiciaire.

· Recouvrement à l'amiable

Les deux relances utilisées le plus fréquemment à la DGDA sont les relances écrites (note de débit) et téléphoniques. Lorsque le débiteur a dépassé la date de paiement spécifiée sur la facture, le créancier peut donc le relancer. Cette démarche permet de rentrer en contact avec le débiteur pour obtenir le recouvrement de la dette contractée.

· Recouvrement judiciaire

Hélas, il n'est pas rare que les relances à l'amiable soient inefficaces.
Si le non-paiement a bien été constaté par un tribunal, et que le contrat entre le débiteur et la DGDA est légal, alors une injonction de paiement est envoyée au débiteur.
D'autres procédures telles que l'assignation en paiement ou le Référé-provision permettent aussi de reconnaître devant la loi un montant à payer impérativement par un débiteur.

Dans les lignes qui suivent sont énumérées les différentes ressources propres de la DGDA :

- La rétrocession sur les recettes mensuelle réalisées pour le compte public

- La vente des imprimés

- Les dossiers des contentieux

- La dotation gouvernementale

- La remise sur le droit de magasin

- Rétribution vente de plomb

- Bonus

- Salaire gouvernementale

- Contentieux

- Redevance Informatique et autres

- La vente cartes déclarants

- Produit vente vignette fiscales

- Amendes transactionnelles

- FONER

- Produit de la vente de la publication et autres.

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"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein