"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

B. Manifestations et réunions de la première et deuxième républiques

Nous allons faire l'inventaire des textes juridiques qui ont réglementé l'exercice de cette liberté avant de dire dans la pratique comment est-ce qu'elle a été exercée.

Parmi les textes nous devons citer les constitutions qui se succédèrent pendant cette période en partant de la loi fondamental du 17juin 1960 sur les libertés publiques, la constitution du 24 juin 1960 dite constitution de Luluabourg et la constitution du 27 juin 1967 dite constitution révolutionnaire ainsi que certaines de ses modifications.

Dans la mise en oeuvre, il faut noter que la première et la deuxième républiques ont connu plusieurs remous et des nombreuses manifestations. Dans la majeure partie des cas, ces événements ont tournés en des rebellions ou des mutineries.^89(*)

En effet, de 1961 à 1969, on dénombre plusieurs mouvements de rebellions et des révoltes qui furent des manifestations violentes et non des manifestations pacifiques. Même si ces violences armées avaient pour leur majeure partie les mêmes revendications que celles des manifestations pacifiques, elles ne seront pas prises comme exemple dans le cadre cette étude qui ne porte que sur la liberté de manifestation pacifique.

Le cas des mutineries au sein de la garde civile au lendemain de l'indépendance est éloquent. Car, les militaires congolais voulaient que soient appliqués à la nouvelle armée nationale congolaise, les mêmes principes qu'en politique en faisant remplacer les officiers blancs par les congolais. La phrase de l'officier belge, Jansen selon laquelle « L'indépendance, c'est bon pour les civils ; dans l'armée, avant l'indépendance est égard à l'après indépendance. », révolta les militaires congolais qui exprimèrent leurs courroux en faisant recours aux armes.

La suite des événements au cours de cette période allant de 1960 à 1990 était marquée par des incidents violents. Cela peut s'expliquer par le refus de toute contradiction démocratique qui marqua ce moment de l'histoire de la RDC. Les régimes post-coloniaux avaient continué non seulement à appliquer les législations conçues pour brimer les noirs indigènes, mais aussi a profité de l'ensemble de l'héritage colonial dans lequel les pouvoirs publics n'étaient pas gardiens des libertés mais un BULAMATADI « casseur des pierres », expression traduisant son caractère répressif et tyrannique.

B. Manifestations et réunion politiques de la transition et de la troisième république

Le cadre juridique relatif à cette période sera examiné dans les lignes qui suivent mais nous devons préciser ce qu'a été la période allant de 1990 à 1999 date de l'entrée en vigueur du décret-loi n°196 de janvier 1999 sur la liberté de manifestation. Il faut aussi ajouter les faits tels que le massacre des opposants et des chrétiens, les décrets-loi n°194 et 195 interdisant les activités politiques (marche te toute réunion politique) et organisant les associations sans but lucratif en RDC.

Le rapport mapping renseigne qu'au cours du mois d'avril 1993, à Kinshasa, des éléments des forces de sécurité ont arrêtés arbitrairement et torturés plus de 20 civils parmi lesquels des opposants politiques, des syndicalistes et des journalistes accusés de préparer des manifestations contre le régime.

« Le 04 mai 1994, des éléments des forces de sécurité ont exécuté 15 personnes au camp Tshatshi . Les forces de sécurité, notamment celles de la BSRS, avaient enlevé les victimes deux jours auparavant lors d'une marche de protestation organisée par l'opposition. »^90(*)

Le multipartisme s'accompagne avec l'envie d'exprimer ses idées mais puisqu'il n y avait pas un changement de gouvernance, la répression était chaque fois sans pitié. Le 27 mai 1994, l'opposition avait organisé à Kinshasa une opération « ville morte » afin de réclamer le retour d'Etienne TSHISEKEDI à la primature. Les forces de sécurité tuèrent plusieurs militants de l'UDPS dont les mineurs, au cours d'opérations de répression contre ce mouvement.^91(*)

Le 29 juillet 1995, des éléments de la Garde civile et de la gendarmerie avaient tué au moins sept militants du parti lumumbiste unifié(PALU) lors d'une manifestation contre la prorogation de la période de transition. Il y eut des blessés, es disparus, des morts, des arrêtés, les femmes étaient violées et le siège du parti étaient pillé et saccagé.^92(*)

En 1996, à l'occasion des manifestations des étudiants en vue de protester contre la présence des rwandais à Kinshasa, des hommes, des femmes et des enfants de nationalité ou d'origine rwandaise, étaient battus.^93(*) Avec la reçente campagne électorale, plusieurs manifestations ont été reprimées. Les ONG citent notamment : Le 04 juillet 2011 : la manifestation organisée par les militants de l'opposition politique regroupés au sein de la « Dynamique TSHISEKEDI Président » avait été réprimée. Une personne avait été tuée, un policier brulé, des dégâts matériels importants avaient été causés aux biens des particuliers et six personnes ont été arrêtées.

Le 26 juillet 2011, la manifestation des militants de l'UDPS avait été réprimée par la police et 5 militants ont été arrêtés. Le 29 septembre 2011, la manifestation de l'UDPS et alliés avait été dispersée par la Police et trois cadres de l'opposition ont été arrêtés.^94(*)

Le 06 octobre 2011, la manifestation de l'UDPS et alliés avait été brutalement réprimées par la Police Nationale Congolaise. Quatre(4) personnes avaient été blessées et 5 autres ont été arrêtées. - Le 13 octobre 2011, une autre manifestation de l'opposition avait été réprimée par la Police Nationale Congolaise. Plusieurs personnes avaient été blessées. - Le 28 octobre 2011, la manifestation organisée par les partis de l'opposition à Mbuji Mayi, au Kasai Oriental, avait été encore réprimée par la Police Nationale Congolaise. Le bilan de cette répression était de deux personnes tuées et plusieurs militants de l'opposition arrêtés.^95(*)

* ⁸⁹ KANGULUMBA MBAMBI, Op. Cit, p15.

* ⁹⁰ Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, 2010, p67 et AZADHO, Périodique des droits de l'homme, mai-juin, 1994.

* ⁹¹ Idem, p68, §171.

* ⁹²Rapport du projet Mapping, p68, §171.

* ⁹³Idem, p79, §188.

* ⁹⁴ ASADHO « Rapport sur les manifestations pacifiques en RDC », Kinshasa, Publication de l'ASADHO, 2012, in asadho-rdc.net. Le rapport de l'UDPS sur les élections de 2011 renseigne à ce sujet que le 4 juillet 2011, lors d'un Sit-in organisé légalement pour réclamer l'audit du fichier électoral, la transparence des opérations préélectorales et dénoncer ainsi les irrégularités constatées lors de la constitution de la liste électorale, les éléments armés ont entrepris d'utiliser les armes à balles réelles contre des manifestants pacifiques, entrainant de ce fait la mort d'un membre de l'UDPS, du nom de Serges LUKUSA ainsi que plusieurs blessés .

* ⁹⁵ ASADHO,Op . Cit