Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- Exposé du problème

Concernant particulièrement la contrefaçon sur internet, qui est le délit complexe qui nous intéresse ici, la détermination de la loi qui lui est applicable n'est pas chose aisée.

La solution de principe en matière extracontractuelle est la désignation de la lex loci delicti. Cependant, les caractéristiques particulières de l'exploitation d'une oeuvre sur internet soulèvent un certain nombre de difficultés quant à la détermination de la loi applicable à un litige qui est survenu en matière de droit d'auteur sur les réseaux numériques.

A supposer que le fait générateur ou l'acte initial de la contrefaçon, la mise en ligne ait été effectué à l'étranger, que le site internet sur lequel cette oeuvre se trouve soit à l'étranger et que, par hypothèse, il peut être accéder à ce site dans de nombreux pays. L'auteur camerounais qui cherche à obtenir le respect de ses droits va probablement saisir les juridictions camerounaises si par exemple il réside ou a son domicile au Cameroun. Pour autant, quelle loi doit être appliquée au litige ? Les points de rattachement sont multiples. Dans le cas de figure de la pluri localisation de l'atteinte portée au droit d'auteur, comment celui-ci peut-il obtenir une protection effective de ses droits ?

Un des obstacles majeurs auquel est confronté le législateur est assurément le caractère universel d'internet ; les personnes à l'origine de l'acte de contrefaçon sont susceptibles de se trouver dans n'importe quel pays, il en va de même pour les hébergeurs de contenus illicites. Quant au destinataire du contenu, qui n'est certes pas à l'origine du fait générateur du délit, il va tout de même se trouver en mesure d'obtenir une représentation de l'oeuvre litigieuse, représentation qui est une des composantes du délit de contrefaçon. Ainsi, le dommage pourra être effectivement matérialisé sur un territoire, quand bien même tous les autres éléments du litige se trouvent en dehors de ce territoire. Dans ce cadre, la multiplicité des juridictions potentiellement compétentes comme les multiples lois éventuellement applicables constituent autant d'obstacles pour que l'auteur soit à même de faire valoir les droits que sa qualité lui attribue et obtenir une protection efficace de son oeuvre sur internet^130(*).

Se référant à l'exemple ci-dessus^131(*), quelle loi doit être appliquée ? Est-ce la loi du pays étranger où a eu lieu la mise en ligne ou le fait générateur ? Ou alors les lois des différents pays étrangers dans lesquels il pouvait être accédé au site concerné ? Ou encore la loi camerounaise en tant que loi de l'auteur de l'oeuvre contrefaite et loi du juge saisi ? Voilà entre autres les questions auxquelles le juge peut être confronté face à un litige de contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques réalisée sur internet.

On est en droit de se poser la question suivante : Au regard de la pluri localisation de l'atteinte portée au droit d'auteur, quelle est la loi locale qui sera finalement compétente ? En d'autres termes, en cas de délits complexes, quel lieu sera considéré comme le lieu du délit ? La solution dépend du juge. Celui-ci doit choisir parmi les différentes lois en compétition, celle qui lui paraît la mieux adaptée. La solution dépend également des méthodes et des moyens mis en oeuvre par ledit juge pour l'exécution de sa décision, lorsque celle-ci reconnaît au titulaire du droit d'auteur victime, une réparation. Voilà comment une protection effective peut lui être assurée.

Quelle peut être la solution la mieux appropriée qui permettra de répondre à la question posée ci-dessus ?

* ¹³⁰ A cet égard, le Professeur P.Y. GAUTHIER estime que la transmission numérique et immatérielle

fait imploser les frontières. In Propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, 5^e édition, 2004.

* ¹³¹ Le cas de la contrefaçon sur internet à l'étranger.