Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- Elément matériel de la fraude à la loi

L'élément matériel de la fraude à la loi peut se rattacher à la nature de la règle fraudée. On a tendance à estimer qu'il devrait s'agir d'une règle impérative. En effet, on voit mal l'intérêt qu'auraient les parties à manipuler le facteur de rattachement pour écarter une règle supplétive, dont elles pourraient de toute façon se dispenser dans l'ordre juridique du for. Et de fait, les exemples de fraude rencontrés dans la jurisprudence se rattachent tous à des règles impératives : prohibition du divorce ou de la répudiation, ordre public successoral, etc.

Une tendance jurisprudentielle ancienne ne sanctionnait la fraude à la loi que lorsqu'elle aboutissait à évincer la loi du juge saisi, ce qui n'était pas très satisfaisant dans la perspective d'une bonne harmonie des relations internationales. Si l'on peut légitimement hésiter lorsque c'est la loi camerounaise qui est bénéficiaire de la fraude à la loi, il n'y a pas de raisons de l'écarter lorsque la fraude atteint une loi étrangère au profit d'une autre loi étrangère. La jurisprudence a effectivement admis cette solution^172(*) et l'on peut penser que l'arrêt Munzer^173(*), en posant parmi les conditions de reconnaissance du jugement étranger « l'absence de toute fraude à la loi » sans autre précision ou distinction, a admis la possibilité de sanctionner une fraude à la loi étrangère.

L'élément matériel peut aussi consister dans les modalités de la fraude. Les parties ne se livrent pas toujours, en effet, à une manipulation directe du facteur de rattachement, comme l'affaire de Bauffremont précitée en a donné l'exemple. En particulier, elles peuvent avoir la tentation de frauder, non sur le rattachement mais sur la qualification, notamment lorsque la modification artificielle du rattachement est impossible. Un exemple en a été donné dans l'affaire dite Caron^174(*) : en l'espèce, un immeuble situé en France^175(*) avait été vendu à une société ayant son siège aux Etats-Unis, et converti en parts sociales de cette société, lesquelles avaient la nature de meubles désormais. Ce changement de qualification permettait à la personne concernée d'éluder les dispositions de la loi française protégeant la réserve héréditaire. Bref, il n'y avait pas de manipulation directe du rattachement, mais plutôt manipulation de la qualification. Voilà pourquoi la cour de cassation a décidé qu'il y avait bel et bien fraude à la loi. Donc, la partie accusée avait recherché a changé un immeuble en meuble pour changer conséquemment la qualification et qui devait lui permettre d'échapper à la loi française en ses dispositions portant sur la réserve héréditaire qui est d'une réserve^176(*) garantie aux héritiers sur les immeubles de leur ascendant.

L'élément matériel de la fraude à la loi peut également être qualifié d'élément objectif. Comme nous l'avons dit plus haut, la fraude à la loi peut résulter de la manipulation de l'élément de rattachement. Ainsi, elle peut porter sur des éléments tels la résidence, lieu de situation d'un meuble, lieu de rédaction d'un acte juridique, nationalité, lieu de domicile, etc.

Lorsque la fraude à la loi est constatée, le juge doit prendre des mesures nécessaires pour régulariser la situation qui a été manipulée.

* ¹⁷² Notamment Paris, 18 juin 1964, de Gunzbourg, JDI 1964, p. 810, note J.-D. BREDIN, Rev. Cr. 1967, p. 340, note J. DEPREZ ; Civ. 1^ère, 17 mai 1983, Rev.Cr. 1985, p. 346, note B. ANCEL, Civ. 1^ère, 2 octobre 1984, Favreau, JDI 1985, p. 495, note B. AUDIT, Rev. Cr. 1986, p. 91, note M.-N. JOBARD-BACHELLIER.

* ¹⁷³ Civ. 1^ère, 7 janvier 1964, Rev. Cr. 1964, p. 344, note H. BATIFFOL, JDI 1964,p. 302, note B. GOLD-MAN, GA, n° 41.

* ¹⁷⁴ Aix-en-Provence 09 mars 1982, R.C.D.I.P. 1983, P. 382 et cass. civ. 1^ère, 20 mars 1985, Rev. Cr. 1986, p. 66, note Y. LEQUETTE, JDI 1987, p. 80, 1^ère, note M.- L. NIBOYET-HOEGY.

* ¹⁷⁵ Et donc soumis à la loi successorale française.

* ¹⁷⁶ Un droit.