B. LES PERSPECTIVES :
A. Lutter contre la persistance des entraves :
La libre circulation des biens et des personnes ne va pas non
plus sans problème. Selon les experts, il est pourtant essentiel de le
faire avancer pour l'édification complète et le fonctionnement
harmonieux du marché commun. Or en l'état actuel des choses,
cette liberté d'aller et venir au sein de l'espace communautaire est
loin d'être une réalité. Contrôles intempestifs et
extorsions de fonds constituent autant de blocages. Dans la même veine il
est relevé la persistance d'entraves non tarifaires consistant en
l'institution de normes techniques empêchant l'importation de produits
communautaires, en l'érection de multiples barrages sur les corridors de
l'Union ou en l'exigence de marquage des produits industriels originaires
agrées même lorsque ceux-ci sont accompagnés de certificats
d'origine authentiques.
D'autre part, force est de constater que même
si le TEC est appliqué, les tarifs de certains Etats
« comportent toujours des lignes tarifaires en plus de celles du TEC,
ne représentent pas toutes les lignes du TEC, affectent à
certains produits une catégorie différente de celle fixée
dans le TEC, comportent toujours des droits et taxes d'entrée qui ne
relèvent pas du TEC ».
Ce sont là quelques exemples d'obstacles à
l'édification du marché commun, objectif primordial de l'Union
économique et monétaire ouest africaine et l'adoption prochaine
de la monnaie unique ouest Africaine. Des freins qui ne doivent pas pour autant
occulter les bons points marqués dans la longue bataille pour
l'intégration économique
Par ailleurs, l'Union fait face à une certaine
recrudescence de tensions socio-politiques qui limitent l'amélioration
du cadre macroéconomique et la convergence des économies de
l'Union.
En outre, l'étude sur le recouvrement fiscal dans les
Etats membres de l'UEMOA, prévue pour être réalisée
sur financement extérieur, n'a pas pu démarrer, du fait des
difficultés de mobilisation des ressources extérieures.
- persistance d'entraves non
tarifaires :
Il faut cependant déplorer, dans le cadre de la
circulation des marchandises, la persistance d'entraves non tarifaires telles
que des normes techniques imposées aux produits communautaires et la
multiplicité des barrages sur les corridors de l'Union.
Il a également été noté la
survivance d'entraves tarifaires, telles que certaines redevances
perçues uniquement sur des produits communautaires importés
d'Etats membres de l'Union, alors que les produits équivalents
fabriqués localement en sont dispensés.
Cependant, sur la base de renseignements recueillis
auprès des Etats, la Commission a pu faire le constat que la situation
constatée en 2001 n'a pas évolué. Ainsi, même si
dans l'ensemble les Etats membres ont mis en oeuvre les réformes, on
note encore la persistance de la non-application de certaines dispositions
communautaires.
S'agissant des obstacles au commerce, malgré
l'application du désarmement tarifaire intégral, il subsiste
encore des entraves tarifaires et non tarifaires. Il s'agit notamment de
l'existence de normes nationales, du certificat national de conformité,
de l'obligation d'importer une quantité minimale, de l'application d'une
valeur de référence à des produits originaires.
Au niveau de l'exécution des activités, il
convient de relever que la mise en oeuvre de la législation
communautaire de la concurrence a été gravement compromise par
trois sortes de difficultés, à savoir :
-l'insuffisance de l'organisation administrative pour la
conduite de la politique de la concurrence ;
-l'insuffisance de personnel pour accomplir les tâches
liées notamment aux activités réglementaires,
d'enquêtes, d'assistance et de formation et enfin, de coopération
internationale ;
-l'inexistence de matériel de travail adéquat
tel que le matériel didactique pour la formation des agents des Etats
membres, le matériel informatique pour enquêteurs, une
documentation spécialisée en matière de concurrence.
La difficulté de mobiliser les financements
prévus, tant pour les financements extérieurs (gel du Fonds de
Solidarité Prioritaire (FSP), lourdeur des procédures de l'Union
Européenne) que pour les ressources propres, n'a pas permis d'atteindre
un taux élevé de réalisation des actions.
Ce sont essentiellement les actions programmées sur
financements sécurisés (Programme Spécial Régional
pour la Sécurité Alimentaire (PSRSA), fonds FIDA) ou retenues
comme prioritaires sur les crédits propres, qui ont pu être
menées à terme.
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