SECTION 3 : L'APPROCHE DIRIGISTE DE L'INTEGRATION
OU L'INTEGRATION PAR LA PRODUCTION
Elle met l'accent sur la coordination des politiques
sectorielles en matière de protection.
Les politiques sectorielles traduisent la volonté des
Autorités de l'Union d'assurer les conditions d'un développement
équilibré et durable des Etats membres. Les politiques
communautaires adoptées concernent spécifiquement les domaines de
l'industrie, des mines, de l'artisanat, des transports, de l'agriculture, de
l'énergie et de l'aménagement du territoire communautaire. Leur
mise en oeuvre s'effectue progressivement en concertation avec les Etats
membres.
Du fait de l'étendue du champ que couvre l'ensemble des
projets et programmes
communautaires élaborés à partir de ces
politiques communes, seuls les programmes
intégrateurs et dont la faisabilité est
avérée sont retenus au Programme Economique
Régional pour financement.
En outre, les résultats des réflexions
engagées par la BOAD dans les domaines stratégiques et de
préoccupations majeures des Etats membres de l'UEMOA ainsi que les
programmes d'actions y relatifs déjà approuvés par le
Conseil des Ministres de l'Union ont également été retenus
dans le PER. Ces réflexions concernent l'Agenda pour la
compétitivité de la filière coton-textile de l'UEMOA et le
programme d'actions régional pour la promotion et le financement des PME
dans l'UEMOA.
Une telle ambition se justifie par la volonté de saisir
les nouvelles opportunités offertes
au niveau régional comme au plan international pour le
financement et le soutien des
organisations d'intégration régionale.
Les éléments d'harmonisation relevant des
Politiques Sectorielles, mais concourant à
l'édification du marché commun (réseaux
de transport, services énergétiques, diffusion
des NTIC, accès à la formation, dynamisation des
filières agro-industrielles, mise à
niveau des entreprises) sont encore à parfaire.
La réalisation du marché commun de l'UEMOA passe
aussi par le renforcement de l'efficacité et de la
compétitivités des activités économiques des
états membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel
favorisant l'allocation optimale des ressources. L'approche dirigiste du
traité est basée sur des règles destinées a
disciplinées la concurrence au niveau des décisions portant sur
des stratégies commerciales ( accords- associations- pratiques
concertées) , le positionnement des acteurs économiques
dominants et l'octroi des aides a l'état. Une législation
communautaire dans ce sens a été adoptée le 23 mai 2002 et
entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Par ailleurs une série de mesures furent
également adoptés dans le cadre d'un renforcement du libre jeu de
la concurrence pour un cadre libre de l'épanouissement des entreprises
opérant sur le marché communautaire. Il s'agit de : un code
de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de
l'UEMOA , un document cadre de reforme des marché publics des
états membres , une directive relative aux loi des finances ,
un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes
intérieures , une directive portant harmonisation des
législations nationales en matière de TVA , directive
portant harmonisation des droits d'accises , une directive sur
l'harmonisation des taxations des produits pétroliers , une
directive sur le régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt
assis sur les bénéfices , un Indice Harmonisé des
Prix a la Consommation (IHPC) , un système comptable ouest
Africain(SYSCOA) , un règlement portant code communautaire
antidumping, etc....
Ces différentes mesures relatives a la concurrence et a
la mise en oeuvre effective d'une politique commune de la concurrence ont pour
finalité la construction d'un marché régional
concurrentiel unifié et intégré de plus de 76 millions de
consommateurs. Les entreprises de la région pourront ainsi
bénéficié des avantage d'économie d'échelle
qui contribuera a une amélioration de leur compétitivités,
non seulement sur le marché régional, mais aussi sur les
marchés externes. La mise en place d'un marché concurrentiel et
intégré peut également attiré des entreprises
étrangères et des investisseurs directs étrangers,
même si pour l'instant, il faut le reconnaitre, l'UEMOA n'est pas une
zone de prédilection des investisseurs étrangers.
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