Conclusion
A l'instar de plusieurs systèmes fiscaux, le droit
fiscal tunisien se caractérise par l'existence de plusieurs incitations
offertes aux contribuables dont notamment la possibilité de choisir
entre différents régimes d'amortissements, la possibilité
de choisir entre l'étalement de certaines charges sur plusieurs
exercices ou l'imputation intégrale à l'exercice au cours duquel
elles sont engagées.
Le système fiscal tunisien souffre d'un certain nombre
d'insuffisances, à savoir:
o une multiplicité des impôts, des taxes et des
prélèvements,
o l'éparpillement des textes fiscaux et leur
complexité,
o une divergence entre les législations et les
réglementations comptable et fiscale20,
o une distorsion fiscale et une fraude importante dues à
l'ampleur du régime forfaitaire,
o une extension démesurée des prérogatives
de l'administration fiscale 21,
o un taux de pression fiscale assez élevé :
20,1%22.
Il faut noter dans ce cadre, que la mondialisation et les
échanges internationaux imposent des comparaisons entre l'environnement
fiscal de l'entreprise opérant en Tunisie et celui des entreprises
opérant à l'étranger afin de mesurer le degré de
compétitivité de l'entreprise tunisienne. En effet, la
multiplicité des prélèvements fiscaux comme le
précise Monsieur Néji Baccouche23 a un impact sur la
compétitivité de l'entreprise tunisienne qui évolue dans
un milieu économique désormais hautement concurrentiel en raison
de l'abandon de la protection douanière consécutive à
l'adhésion de la Tunisie aux accords multilatéraux de l'OMC et
à la Zone de libre-échange (ZLE) résultant de l'accord
d'association avec l'Union européenne et autres accords de ZLE, en plus
de la conjoncture économique mondiale et celle du pays actuellement
depuis 2011.
D'un autre côté, la lourdeur de la charge
fiscale de l'entreprise est due à plusieurs facteurs entamant sa
compétitivité :
o le taux effectif de la pression fiscale est assez
élevé à l'égard des entreprises pratiquant une
gestion fiscale transparente,
20 Institut Tunisien des
Experts-comptables, Droit et Comptabilité, 2ème Colloque
International, Tunis, 2009, p. 132.
21 BACCOUCHE (N), Etude sur
l'environnement fiscal en Tunisie, 2009, p. 12.
22 Le 52ème Rapport de
la BCT sur l'année 2010, p. 31.
23 BACCOUCHE (N), Etude sur
l'environnement fiscal en Tunisie, 2009.
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o
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
l'existence de certaines distorsions fiscales entre les
entreprises tunisiennes transparentes et non transparentes,
o le caractère comparativement gonflé du
résultat imposable des entreprises du fait des règles d'assiette
qui sont manifestement restrictives par rapport aux règles
comptables,
o l'évolution contrastée des taux des
impôts dus par les entreprises.
Dans une situation similaire, le recours à des
intermédiaires fiscaux est une nécessité absolue pour les
contribuables. Les intermédiaires fiscaux aident les contribuables
à comprendre et à respecter la législation qui est
définie dans les codes fiscaux, les lois de finances et les textes y
afférents, les assistent, les représentent et défendent
leurs intérêts devant l'administration fiscale et les
différentes juridictions. Leurs rôles sont déterminants
dans l'optimisation fiscale et la réduction de la charge fiscale qui
figurent parmi les objectifs essentiels pour toute entreprise. Cependant, le
contribuable se trouve devant un ensemble d'intervenants en matière
fiscale dont les missions sont parfois semblables comme l'assistance, le
conseil, la représentation devant l'administration fiscale et les
tribunaux. S'ajoute à cela l'ambigüité des textes
législatifs organisant les différentes professions de ces
intermédiaires fiscaux. Et la question « le Qui fait Quoi »
reste pour lui indéterminée.
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